Le rapprochement familial des détenus particulièrement signalés 

            Yvan Colonna, hospitalisé dans un état très grave après avoir été violemment attaqué par un codétenu de la prison d'Arles, avait été condamné pour l'assassinat du préfet Erignac en 1998. Sa détention à la prison d'Arles est démonstratrice d'une problématique de taille concernant les détenus particulièrement signalés. En effet, ceux-ci sont dans la majorité des cas éloignés de leurs familles, ce qui est plus particulièrement le cas pour les détenus Corses ou ultra-marins. En effet, en l'absence de maison centrale en Corse, ceux-ci ne peuvent être incarcéré sur leur île.

            1) La problématique des demandes de rapprochement familial qui n'aboutissent pas

            La question des transferts illustre les confrontations entre une logique de maintien des liens familiaux et une logique sécuritaire. En application de la circulaire du 21 février 2012, l'administration pénitentiaire privilégie au titre des critères essentiels d'affectation, le « maintien des liens familiaux ». De ce fait, les transferts de détenus devraient se réaliser en application d'une logique de rapprochement familial. Cependant,dans les faits,  les préoccupations sécuritaires prédominent.

            La demande de transfèrement pour rapprochement familial doit provenir de l'individu incarcéré. Celui-ci doit adresser un courrier au chef de l'établissement dans lequel il est détenu. Le détenu doit préciser les fondements factuelles et juridiques fondant sa demande.

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les Tribunaux et Cours d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France.

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous "

Par la suite, si celui-ci estime la demande fondée, il saisira selon les cas le ministre de la Justice ou une direction inter-régionale. Seules ces deux entités mentionnées disposent d'un pouvoir décisionnaire quant à la demande de transfèrement. 

            Les demandes ont cependant peu de chance d'aboutir, en raison du statut de DPS. Pour les détenus Corses, l'administration pénitentiaire explique en effet que le statut de DPS n'est pas compatible avec le centre pénitentiaire de Borgo.

            Par ailleurs, le nombre important de transfèrements concernant les détenus DPS met à mal la logique de rapprochement familial ainsi que le quotidien des proches.

            2) Un recours possible contre la décision de refus de rapprochement familial ? 

            Aujourd'hui, aucun texte de nature réglementaire ou législative ne prévoit de voie de recours contre une décision de refus de rapprochement familial, que celle-ci soit prise directement par l’autorité pénitentiaire ou qu’elle ait été prise après avis négatif du magistrat en charge de la procédure.

             Ce principe est cependant écarté lorsque le refus de transfert met « en cause des libertés et des droits fondamentaux des personnes détenues ». Dans ce cas, l'affaire est renvoyé devant le tribunal administratif qui a pour mission de se prononcer sur le fait de savoir si l'atteinte portée à la vie familiale du requérant et de ses proches est disproportionnée.

3)    Quelle est la position de la Cour Européenne des droits de l'Homme ? 

            L'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme protège le droit à la vie privée et familiale de chacun.

Une ingérence à ce droit est cependant prévue par ce même article lorsque cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Selon une jurisprudence constante de la Cour, l'atteinte au droit doit être proportionné au but poursuivi. Celle-ci opère donc un contrôle de proportionnalité.

            La Cour Européenne des droits de l'Homme n'a pas encore eu à se prononcer sur la question de l'atteinte à la vie privée et familiale des détenus particulièrement signalés en France.

            Dans un arrêt concernant le transfert d'un détenu la Cour a cependant rappelé que toute détention régulière en application de l'article 5 de la Convention Européenne des droits de l'Homme entraîne indéniablement une restriction à la vie privée et familiale de l'intéressé. La Cour rappelle en effet que la Convention n'accorde pas aux détenus le droit de choisir leur lieu de détention. Par conséquent, la séparation et l'éloignement du détenu de sa famille constituent des conséquences inévitables de la détention.

            Cependant, le fait de détenir une personne dans une prison éloignée de sa famille rendant toute visite très difficile, voire impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu, la possibilité pour les membres de sa famille de lui rendre visite étant un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.

  Il conviendra donc que la Cour Européenne des droits de l'Homme soit saisie sur ce point pour pouvoir statuer sur une possible violation de l'article 8 de la Convention par la France.

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les Tribunaux et Cours d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France.

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