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Le 12 octobre 2018 Exécution d'un Mandat d'Arrêt Européen : Comment effectuer sa peine en France ?

Une condamnation judiciaire a été prononcée à l'étranger à l'encontre d'une personne de nationalité française ou résidant en France depuis 5 ans, et un Mandat d'Arrêt Européen a été émis contre elle. Est-il possible d’exécuter la peine en France ?

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Le 04 octobre 2018 La Prestation Compensatoire : Définition et Calcul

La Prestation compensatoire est la somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité de train de vie après le divorce. Elle est calculée selon plusieurs critères prévues au code civil et selon plusieurs méthodes

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Le 09 octobre 2018 La demande de mise en liberté : à tout moment de la procédure

Quelles sont les conditions et la durée du placement en détention provisoire ? Comment se déroule la procédure ? Comment faire appel d'une décision de placement en détention provisoire ? Comment effectuer des demandes de mise en liberté ?

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Le 02 octobre 2018 Les violences conjugales : comment se défendre et s'en sortir

RESUME : Que faire si je suis victime de violence conjugale ? Quelle protection peut demander une victime de violence conjugale ? Comment préparer ma défense si je suis suspecté (ée) d'être l'auteur de violences conjugales?

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