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Actualités

Le 12 novembre 2018 Que Faire quand une plainte est classée sans suite ? Plusieurs recours possibles

Les recours possibles après un classement sans suite : Recours Hiérarchique, Citation Directe, Plainte avec constitution de partie civile

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Le 31 octobre 2018 La Pension alimentaire pour les enfants : comment est-elle fixée ?

La pension alimentaire pour les enfants est une contribution à leur entretien et à leur éducation. Elle est due jusqu'à l'autonomie financière des enfants. Elle est fixée par le Juge aux Affaires Familiales.

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Le 24 octobre 2018 L'Adultère : quelles conséquences sur la procédure de divorce?

Quelles sont les conséquences de l'infidélité pendant le mariage sur la procédure de divorce :garde des enfants, dommages-intérêts, prestation compensatoire,...

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Le 18 octobre 2018 La perquisition : Les conditions . Les règles. Comment doit-elle se déroulait.

Comment se déroule une perquisition? Quelles sont les conditions de la perquisition? A t-on le droit de s'y opposer? Doit-on donner son accord? Doit-on être présent?

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Le 12 octobre 2018 Exécution d'un Mandat d'Arrêt Européen : Comment effectuer sa peine en France ?

Une condamnation judiciaire a été prononcée à l'étranger à l'encontre d'une personne de nationalité française ou résidant en France depuis 5 ans, et un Mandat d'Arrêt Européen a été émis contre elle. Est-il possible d’exécuter la peine en France ?

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Le 09 octobre 2018 La demande de mise en liberté : à tout moment de la procédure

Quelles sont les conditions et la durée du placement en détention provisoire ? Comment se déroule la procédure ? Comment faire appel d'une décision de placement en détention provisoire ? Comment effectuer des demandes de mise en liberté ?

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Le 04 octobre 2018 La Prestation Compensatoire : Fondement, Définition et Calcul

La Prestation compensatoire est la somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité de train de vie après le divorce. Elle est calculée selon plusieurs critères prévues au code civil et selon plusieurs méthodes

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Le 02 octobre 2018 Les violences conjugales : comment se défendre et s'en sortir

RESUME : Que faire si je suis victime de violence conjugale ? Quelle protection peut demander une victime de violence conjugale ? Comment préparer ma défense si je suis suspecté (ée) d'être l'auteur de violences conjugales?

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Le 20 septembre 2018 Les violences faites aux personnes : Quelles infractions ? Quelles peines ?

RESUME : Quelles sont les différentes infractions de violence ? Quelles sont les circonstances aggravantes d'une infraction de violence ? Quelles sont les peines encourues ?

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Le 13 septembre 2018 Dépôt de plainte, Enquêtes de police et Poursuites pénales

RESUME : Comment porter plainte ? Quelles suites peuvent être données à une plainte ? Peut-on s'opposer au classement sans suite ? Comment se déroule l'enquête de police ? Quelles formes peuvent prendre les poursuites engagées après un dépôt de plainte ?

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Le 04 septembre 2018 Le viol et l'agression sexuelle : quelle définition ? quelles peines ?

RESUME : Comment le viol et l'agression sexuelle sont-ils définis dans le Code pénal ? Comment le viol est-il puni ? Comment l'agression sexuelle est-elle punie ? Quelles sont les circonstances aggravantes ?

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Le 09 juillet 2018 La responsabilité pénale des mineurs

RESUME : Quelles sont les poursuites pénales encourues par un mineur lorsqu'il cause un dommage à autrui ? La responsabilité des parents peut-elle être engagée ? Quelles sont les procédures spécifiques aux enfants mineurs ?

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Le 18 avril 2018 Exercer un recours contre une décision de l'OPFRA devant la Commission Nationale du Droit d'Asile

RESUME : Comment exercer un recours contre une décision de l'OPFRA ? Comment saisir la Cour Nationale du Droit d'Asile ? Comment se déroule la procédure devant la Cour Nationale du Droit d'Asile ?

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Le 11 avril 2018 Mise en examen sous contrôle judiciaire : Quelles conditions ? Quelles obligations ?

RESUME : En quoi consiste la procédure de placement sous contrôle judiciaire ? Quelles peuvent être les obligations de la personne placée sous contrôle judiciaire ? Comment est sanctionné le non-respect d'une obligation du contrôle judiciaire ?

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Le 22 mars 2018 Garde à Vue ou Audition Libre : Quels droits ? Quelles procédures ?

Quelle est la différence entre une garde à vue et une audition libre ? Comment se déroulent une garde à vue et une audition libre ? Quels sont les droits de la défense en garde à vue et en audition libre ?

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Le 08 mars 2018 Le harcèlement moral au travail et les Ordonnnances MACRON

Comment le harcèlement moral au travail peut-il se définir ? Qui peut être victime de harcèlement moral au travail ? De quelles actions dispose-t-on quand on est victime de harcèlement moral au travail ?

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Le 15 janvier 2018 Le Harcèlement au sein du couple : Comment se défendre ?

Qu'est-ce que le harcèlement au sein du couple. Comment se protéger et comment s'en sortir ? Quelles actions juridiques entreprendre contre le harcèlement conjugal ? Comment prouver le harcèlement au sein du couple ?

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Le 14 décembre 2017 Les Prescriptions en matière pénale : délais depuis la réforme

Qu'est-ce que la prescription ? Quelle est la différence entre la prescription de l'action publique et la prescription de la peine ? Quels sont les délais de prescription depuis la nouvelle réforme de 2017 ?

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Le 11 décembre 2017 La Résidence Alternée des enfants suite à un divorce ou une séparation

Qu'est-ce que la résidence alternée ? A quelles conditions et dans quelles situations la résidence alternée peut-elle être mise en place ?

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Le 07 décembre 2017 Les auditions libres des mineurs / Contactez Maître Florence ROUAS, Avocat à Paris 16ème

Qu'est-ce qu'une audition libre ? Comment se déroule l'audition libre d'un mineur ?

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