Actualités

Divorce à l'amiable sans juge , par convention d'avocat est une procédure simplifiée pour divorcer, à condition d'être d'accord sur le principe et les conséquences du divorce entre les époux et à l'égard des enfants.

Quels sont les droits du mineurs gardé à vue ou retenu? Un nouveau code pénal des mineurs à compter du 1er octobre 2020

Le Conseil constitutionnel considère que le droit de se taire ou de faire des déclarations fait partie inhérente des droits de la défense. Toute personne placée en garde à vue bénéficie du droit de se taire ou de garder le silence.

Pour Obtenir une Ordonnance de Protection il faut apporter les preuves de la violence subie : Mains courantes, Plaintes, Attestations de l'entourage, certificats médicaux, mails, Sms, etc... qu'il s'agisse de violences physiques ou psychologiques

Audition Libre ou Garde à Vue des mineurs : Le titulaire de l'autorité parentale peut accompagner le mineur lors de l'audition libre. L'avocat assiste le mineur dès la première heure de garde à vue.

L'EMPRISE : Le Mode opératoire de l'agresseur, les symptômes de la victime. Le cycle de la violence : de la peur à la culpabilité au sursis amoureux et l'espoir que cela s'arrête . Déposer plainte, divorcer , couper toute relation : comment s'en s

L'attribution du logement familial par le juge : à titre gratuit, à titre onéreux. Quelles conditions selon que vous êtes locataires ou propriétaires indivises.

Dans le cadre de la création d’une entreprise, le choix du nom de la marque est crucial et constitue un repère pour le consommateur car elle leur permet de distinguer les produits et services d’une entreprise à une autre.

Obtenir ou refuser la résidence alternée des enfants chez chacun des parents : Avantages et Inconvénients. Que disent La loi et La jurisprudence. Evolution des Tribunaux. L'importance de l'usage déjà mis en place.

Naturalisation : Comment procéder , les conditions, les documents à fournir.

Le Recouvrement Judiciaire d'une Créance Pour être assisté et défendu devant les Tribunaux de Paris, Créteil, Versailles, Bobigny, Nanterre, Evry et les Cours d'appel de Paris, Versailles et ...

Le Casier Judiciaire est composé de trois bulletins : B1, B2, B3. Une requête en effacement du B2 peut être déposée auprès du Procureur de la République 6 mois après que la condamnation soit définitive.

La solidarité des dettes entre époux est due jusqu'au prononcé de l'Ordonnance de non conciliation en cas de divorce contentieux ou attestation notariée en cas de divorce par consentement mutuel. Ce principe rencontre des exceptions : dépenses excessive

Les recours possibles après un classement sans suite : Recours Hiérarchique, Citation Directe, Plainte avec constitution de partie civile

La pension alimentaire pour les enfants est une contribution à leur entretien et à leur éducation. Elle est due jusqu'à l'autonomie financière des enfants. Elle est fixée par le Juge aux Affaires Familiales.

Quelles sont les conséquences de l'infidélité pendant le mariage sur la procédure de divorce :garde des enfants, dommages-intérêts, prestation compensatoire,...

Comment se déroule une perquisition? Quelles sont les conditions de la perquisition? A t-on le droit de s'y opposer? Doit-on donner son accord? Doit-on être présent?

Une condamnation judiciaire a été prononcée à l'étranger à l'encontre d'une personne de nationalité française ou résidant en France depuis 5 ans, et un Mandat d'Arrêt Européen a été émis contre elle. Est-il possible d’exécuter la peine en France ?

Quelles sont les conditions et la durée du placement en détention provisoire ? Comment se déroule la procédure ? Comment faire appel d'une décision de placement en détention provisoire ? Comment effectuer des demandes de mise en liberté ?

La Prestation compensatoire est la somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité de train de vie après le divorce. Elle est calculée selon plusieurs critères prévues au code civil et selon plusieurs méthodes