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Actualités

Le 10 mai 2016 Les successions

Quels sont vos droits dans une succession ? Quelles sont les conditions nécessaires pour succéder à un défunt ? L’article 725 du code civil dispose que pour ...

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Le 20 avril 2016 L'Aménagement de peines

L’aménagement de peine. Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ? L’aménagement de la peine est prononcé par le Juge d’Application des Peines ...

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Le 12 avril 2016 Le Mandat d'Arrêt Européen : les points les plus importants

LE MANDAT D’ARRET EUROPEEN Les points les plus importants à savoir : 1)      Définition du mandat d’arrêt européen Le mandat ...

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Le 12 avril 2016 Fouille et Contrôle d'identité

    SUR LE CONTROLE D’IDENTITE ET LA FOUILLE  Articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, articles 76, 78-3, 591 et 593 du code de ...

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Le 07 avril 2016 L'audience correctionnelle

Le déroulement de l’audience correctionnelle.    A l’issue d’une garde à vue pour un délit (puni d’une peine d’emprisonnement ...

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Le 29 mars 2016 Les réductions de peine

Les réductions de peine    Maître Florence Rouas-Elbazis est Avocat en droit pénal à Paris, son cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, ...

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Le 04 février 2016 La libération Conditionnelle

   Qu'est ce que la libération conditionnelle ?  Quelles sont ses conditions de mise en place ?  Comment se déroule la procédure ?  La ...

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Le 17 novembre 2015 Les délais de Prescription

La prescription est un mode d'extinction de l'action qui résulte du non exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi. En conséquence, le ...

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Le 06 novembre 2015 La Plainte

Une victime devient partie au procès en se constituant partie civile. Etre victime c’est avoir été victime d’une infraction. L’article 2 du Code de ...

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Le 25 août 2015 Obligations de Sécurité et de Résultat de l'employeur et Sanctions de l'auteur du harcèlement

    Le cabinet de Maître Rouas-Elbazis situé à Paris dans le 16 ème vous conseille, vous assiste et vous défend dans les dossiers de harcèlement ...

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Le 09 mai 2016 La mise en examen

La mise en examen. Qu’est-ce que la mise en examen ? Dans le cadre d’une instruction préparatoire qui intervient obligatoirement pour des faits criminels et ...

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Le 20 avril 2016 Les questions les plus courantes que vous vous posez

La procédure de divorce nécessite t-elle un avocat ? Pour pouvoir engager une procédure de divorce, quelle qu’elle soit, l’intervention d’un avocat est ...

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Le 12 avril 2016 Usage et trafic de stupéfiants

STUPEFIANTS : REPRESSION DE L’USAGE et DU TRAFIC Article L3421-1 du Code la Santé Publique L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme ...

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Le 07 avril 2016 Séparation de corps ou Divorce: conséquences et différences

Séparation de corps ou divorce ?             La séparation de corps qui peut être présentée comme une ...

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Le 04 avril 2016 Obligation positive incombant à l'Etat de protéger les personnes contre les violences conjugales

Violences conjugales : Obligation positive incombant aux autorités nationales      Alors qu’est actuellement discuté, à l’occasion de ...

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Le 09 février 2016 La Protection des témoins

La protection des témoins Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui ...

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Le 04 février 2016 La légitime défense

La légitime défense   L’article 122-5 du Code pénal prévoit : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte ...

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Le 09 novembre 2015 Le droit de visite des grands-parents

Les relations personnelles entre les grands-parents et leurs petits enfants.   L'article 371–4 alinéa 1er du Code civil prévoit que :   "L'enfant a le droit ...

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Le 25 août 2015 La loi du 4 août 2014 a créé le délit général de harcèlement qualifié dans le code pénal à l'article 222-33-2-2

Le délit général de harcèlement moral.   La loi du 4 août 2014 a introduit dans le Code Pénal un délit général de ...

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Le 25 août 2015 Violences conjugales : liberté de la preuve

Violences Conjugales physiques et psychologiques : la liberté de la preuve, sauf lorsque la loi en décide autrement   Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de ...

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