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L’article 148-1 du Code de procédure pénale dispose en effet que « la mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. »

En résumé, le viol, l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelle sont trois infractions différentes : elles répriment des comportements distincts et sont donc assorties de peines distinctes, adaptées à la gravité du comportement visé.  

L'audience du juge des enfants vise à prendre des mesures pour protéger un enfant. Lors de son audience , toutes les parties sont entendues : les parents, les enfants, les services éducatifs et l'avocat prend la parole en dernier.

L'information préoccupante vise à dénoncer une situation de danger d'un mineur. L'évaluation dure trois. A l'issue soit il y a un classement sans suite, soit une procédure judiciaire devant un juge des enfants ou / et un juge pénal.

La détention provisoire doit être exceptionnelle et être ordonnée à certaines conditions. La liberté est le principe. le mis en examen peut être placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence sous surveillance électronique.

Le juge aux affaires familiales est le juge du couple et de la famille. Le juge des enfants est le juge de l'enfance en danger, de la protection de l'enfance ou de l'enfance délinquante. Ils interviennent dans différents domaines, parfois complémentaires.

L’enquête de flagrance, l’enquête préliminaire et l’information judiciaire sont des cadres d’investigation prévus par la loi auxquels il peut être recouru différemment en fonction des situations et qui impliquent différents acteurs.

Audition libre ou garde à vue . deux régimes distincts dont l'opportunité appartient à l'officier de police judiciaire sous le contrôle du Procureur de la République . Les droits notifiés sont les mêmes et notamment le droit d'être assisté d'un avocat

Une information préoccupante est transmise au département en cas de mineur en danger ou en risque de l'être. Un signalement est transmis au Procureur en cas de maltraitances avérées reposant sur des faits, paroles et constatations.

La loi du 23 Mars 2019 a ouvert l’attribution provisoire du logement à tous les parents qui se séparent à deux conditions : que le couple ait des enfants en commun, et que ceux-ci résident actuellement dans le logement dont la jouissance est demandée.

L'adultère est une cause de divorce pour faute, si ce n'est que l'évolution des mœurs a changé le regard de la justice sur ce qui reste une violation des obligations du mariage. Néanmoins cela peut avoir des conséquences sur la prestation compensatoire.

Libération conditionnelle demandée à mi-peine : une bonne conduite, un suivi thérapeutique en détention, un projet de réinsertion, une indemnisation des parties civiles, telles sont les conditions requises pour en envisager la demande

La libération conditionnelle parentale est possible si quatre conditions sont réunies : une peine de prison de moins de 4 ans de prison, avoir un enfant de moins de 10 ans, être titulaire de l'autorité parentale et résider avec l'enfant

Qu'est-ce que la légitime défense? Quand peut-on m'invoquer? A quelles conditions? Quelles sont les conséquences sur le plan de la responsabilité pénale? Agir en situation de légitime défense engendre l'irresponsabilité pénale.

Le harcèlement scolaire est devenu un délit réprimé par l'article 222-33-2-3 du code pénal.   L'article 223-13 du code pénal punit quant à lui le fait d'inciter une personne à tenter de mettre fin à sa vie. Il s'agit d'un délit distinct.

La demande de transfèrement pour rapprochement familial est adressé au chef d'établissement Par la suite si celui-ci estime la demande fondée, il saisira selon les cas le ministre de la Justice ou une direction inter-régionale.

Qu'est ce que le statut de détenu "DPS", détenu particulièrement signalé? Qui sont ces détenus? La Cour a condamné la France en raison de son régime de détention appliqué à certains détenus jugés dangereux et classés DPS.

Le déferrement est décidé à l'issue de la garde à vue. Le mis en cause est, soit présenté au Procureur de la République qui décide de la suite, soit une information judiciaire est ouverte devant un juge d'instruction.

La réclusion criminelle à perpétuité est une peine de prison à durée indéterminée qui conduit l’auteur d’une infraction grave à être incarcéré, sans limitation de durée. Elle peut être assortie selon les cas d'une peine de sûreté.

Des mesures d'assistance éducative prises par le Juge des enfant visent à protéger un enfant en danger. Il convient toujours de privilégier l'environnement familial de l'enfant sauf si cela n'est pas de l'intérêt de l'enfant.