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Actualités

Le 09 février 2016 La Protection des témoins

La protection des témoins Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui ...

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Le 04 février 2016 La libération Conditionnelle

   Qu'est ce que la libération conditionnelle ?  Quelles sont ses conditions de mise en place ?  Comment se déroule la procédure ?  La ...

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Le 04 février 2016 La légitime défense

La légitime défense   L’article 122-5 du Code pénal prévoit : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte ...

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Le 17 novembre 2015 Les délais de Prescription

La prescription est un mode d'extinction de l'action qui résulte du non exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi. En conséquence, le ...

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Le 09 novembre 2015 Le droit de visite des grands-parents

Les relations personnelles entre les grands-parents et leurs petits enfants.   L'article 371–4 alinéa 1er du Code civil prévoit que :   "L'enfant a le droit ...

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Le 06 novembre 2015 La Plainte

Une victime devient partie au procès en se constituant partie civile. Etre victime c’est avoir été victime d’une infraction. L’article 2 du Code de ...

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Le 25 août 2015 La loi du 4 août 2014 a créé le délit général de harcèlement qualifié dans le code pénal à l'article 222-33-2-2

Le délit général de harcèlement moral.   La loi du 4 août 2014 a introduit dans le Code Pénal un délit général de ...

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Le 25 août 2015 Obligations de Sécurité et de Résultat de l'employeur et Sanctions de l'auteur du harcèlement

    Le cabinet de Maître Rouas-Elbazis situé à Paris dans le 16 ème vous conseille, vous assiste et vous défend dans les dossiers de harcèlement ...

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Le 25 août 2015 Violences conjugales : liberté de la preuve

Violences Conjugales physiques et psychologiques : la liberté de la preuve, sauf lorsque la loi en décide autrement   Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de ...

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Le 22 juin 2015 Se défendre contre le harcèlement

Comment se défendre face au harcèlement ? Maître Rouas-Elbazis vous défend contre le harcèlement moral, dans le couple, au sein d’une famille, dans le ...

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Le 30 mars 2015 L'Adoption de l'enfant du conjoint , en particulier dans les couples homosexuels suite à la loi du 17 mai 2013 sur le mariage homosexuel

  Les contours de l’adoption de l’enfant du conjoint, notamment suite à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe. ...

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Le 10 novembre 2014 Les Violences et leurs conséquences : Sanctions Pénales

Les violences font courir des risques majeurs aux victimes et à leurs proches qui en sont témoins, en particulier les enfants. Elles ont de graves répercussions immédiates ...

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Le 06 novembre 2014 Le délit de non assistance à personne en danger

Que dit la loi ? Non assistance à personne en danger : Le Texte C’est l’article 223-6 alinéa 2 du Code Pénal qui définit le cadre et les peines de ...

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Le 04 novembre 2014 Crimes et Délits sans intention

Crimes et Délits sans intention   Que dit la loi ? L’article 121-3 du Code Pénal prévoit qu’il n’y a point de crime ou de délit sans ...

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Le 08 septembre 2014 Le Placement sous surveillance électronique

L’aménagement de peines : Le placement sous surveillance électronique LES CONDITIONS : L’article 132-26-1 du Code Pénal prévoit que lorsque la ...

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Le 11 juin 2014 Le Mandat d'Arrêt Européen

  La Jurisprudence comme arguments de défense 1)    1) La Chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait accordé l’exécution du ...

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Le 18 mars 2014 ECOUTES TELEPHONIQUES ET DROITS DE LA DEFENSE

Les écoutes téléphoniques  En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans ...

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Le 07 février 2014 Droits Des Victimes Dans le Procès Pénal

LES DROITS DES VICTIMES Dans le Procès Pénal : La victime d’une infraction a le droit d’agir devant les Tribunaux en se constituant partie civile pour obtenir ...

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Le 17 décembre 2013 L'Ordonnance de Protection - Article 515-9 du Code civil

   L’article 515-9 du Code civil permet au juge de délivrer en urgence une ordonnance de protection« Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par ...

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Le 18 novembre 2013 Les Violences Conjugales : Comment se Défendre, Comment se Protéger.

  Toute personne qui subit des violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles de la part de son conjoint ou concubin est protégée par la loi qui punit l’auteur ...

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