L'Inceste : un interdit universel réprimé par la loi civile et pénale

L'inceste : un crime défini par l'article 222-31-1 du Code Pénal

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les tribunaux et Cours d’assises de Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France .

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Qu’est-ce que l’inceste ?

 Dans le langage commun, il peut être défini comme étant le rapport sexuel, ou de manière plus générale, la relation entre deux personnes d’une même famille.

Mais en droit, l’inceste est défini d’une manière différente selon que l’on se place en droit civil ou en droit pénal.

Qu’est-ce que l’inceste en droit civil ?

Dans cette branche du droit, l’inceste est évoqué en matière de famille. Il se traduit par l’interdiction du mariage entre les membres d’une même famille, principalement entre ascendants et descendants (article 161 du Code civil), entre frères et sœurs (article 162 du Code civil), et entre oncles, tantes, neveux et nièces (article 163 du Code civil).

L’inceste peut être « relatif », ou « absolu ». Il est relatif lorsque le mariage sera autorisé entre les membres d’une même famille par une dispense spéciale du Président de la République généralement, et absolu lorsqu’aucune dispense n’est possible. Dans ce dernier cas, le mariage reste donc prohibé.

Néanmoins, le Code civil n’évoque dans aucune disposition une interdiction du mariage entre cousins germains.

L’approche est différente lorsque lorsqu’il s’agit de l’inceste en droit pénal.

Qu’est-ce que l’inceste en droit pénal ?

Les rapports sexuels entre deux personnes d’une même famille ne sont pas réprimées en tant que telles en matière pénale.

Toutefois, l’inceste peut être constitutif d’une infraction, pénalement réprimée, lorsqu’il s’agit d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce ainsi que les conjoints, concubins, ou partenaires de ces personnes, s’ils ont autorité de droit ou de fait sur la victime, ainsi qu’en dispose l’article 222-31-1 du Code pénal depuis la loi du 3 août 2018.

Cet article a récemment été remplacé et complété par l’article 222-22-3 du Code pénal, par la loi du 21 avril 2021 relatif à la protection des mineurs des crimes, délits sexuels et de l’inceste. L’inceste a été étendu aux grands-oncles et aux grands-tantes.

Il n’est plus nécessaire que l’acte soit commis sur un mineur pour être pénalement sanctionné depuis la loi de 2018 : il suffit que l’individu soit victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle pour qu’il y ait inceste.

D’autre part, il n’est pas non plus nécessaire de prouver que l’acte ait été commis en la présence de violences, contrainte, menace ou surprise pour être sanctionné.

Enfin, l’inceste est une circonstance aggravante de l’infraction de viol, d’agression sexuelle et d’atteinte sexuelle. Autrement dit, si l’une de ces infractions est commise par un membre de la famille cité dans l’article 222-22-3 du Code pénal, la peine encourue par l’individu sera plus lourde.

Quelles sont les sanctions pénales encourues en cas d’inceste ?

Comme évoqué précédemment, l’inceste est considéré comme étant une circonstance aggravante, c’est-à-dire que la peine encourue sera plus lourde par l’individu ayant un lien de parenté avec la victime, et qui figure parmi la liste exhaustive de l’article 222-33-2 du Code pénal.

Ainsi, le viol, qui est habituellement puni de 15 ans d’emprisonnement (article 222-23 du Code pénal), est puni de 20 ans d’emprisonnement s’il s’agit d’un viol incestueux (articles 222-23-2 et 222-23-3 du Code pénal), donc un viol commis par un ascendant ou toute autre personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime.

L’agression sexuelle, elle, est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 222-27 du Code pénal), mais la peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’agression est commise par un ascendant ou toute autre personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime mineur d’au moins 15 ans (article 222-28 du Code pénal), et elle peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’agression sexuelle a été commise sur un mineur de moins de 15 ans, par tout ascendant ou toute autre personne ayant autorité de droit ou de fait (article 222-29-3 du Code pénal).

Quant aux atteintes sexuelles, aussi appelées « infractions de mise en péril des mineurs par atteinte sexuelle », celles-ci sont punies de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elles ont été réalisées sur un mineur de moins de 15 ans (article 227-25 du Code pénal). La peine monte à 10 ans et 150 000 euros d’amende lorsque l’atteinte sexuelle a été commise par une personne majeure ayant autorité de droit ou de fait sur la victime (article 227-26 du Code pénal), donc incestueuse.

Enfin, lorsque la victime est majeure, la peine est de 5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, lorsque l’atteinte sexuelle a été commise par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime (article 227-27 du Code pénal).

Lorsque le viol incestueux ou l’agression sexuelle incestueuse a été commise par un des titulaires de l’autorité parentale de la victime, il peut se voir retirer en tout ou partie cette autorité parentale ou de son exercice, à la fois sur la victime, mais aussi les frères et sœurs mineurs de cette dernière, ainsi qu’en disposent les articles 222-31-2 et 227-27-3 du Code pénal.

Quel est le délai pour agir contre un inceste ?

La prescription correspond à la date au-delà de laquelle on ne peut agir en justice contre un acte qui peut être sanctionné pénalement.

Le délai de prescription en matière civile est de 5 ans (article 2224 du Code civil).

En matière pénale, il faut distinguer le délai de prescription selon les infractions (crimes, délits, et contraventions). En principe, les crimes sont prescrits après 20 ans, les délits après 6 ans et les contraventions après 1 an.

Le viol est un crime, et l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelles sont classées en tant que délits. Le viol se prescrit donc au bout de 20 ans (article 7 du Code de procédure pénale), tandis que l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelle au bout de 6, lorsque la victime est majeure (article 8 du Code de procédure pénale).

Toutefois, les délais ne sont pas les mêmes lorsque la victime est mineure. Par ailleurs le délai de prescription ne court qu’à compter de la majorité de la victime dans tous les cas.

S’il s’agit d’un viol incestueux, elle dispose d’un délai de 30 ans, donc jusqu’à ses 48 ans pour agir (article 7 du Code de procédure pénale).

Si la personne a été victime d’une agression sexuelle incestueuse, elle dispose de 20 ans pour dénoncer les faits dont elle est victime (article 8 du titre préliminaire du Code de procédure pénale).

En cas d’atteinte sexuelle, le délai de prescription est 20 ans (article 8 du titre préliminaire du Code de procédure pénale).

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les tribunaux et Cours d’assises de Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France.

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