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L'Inceste : un interdit universel réprimé par la loi civile et pénale

Le 31 mars 2021
Les mariages incestueux sont prohibés par le Code civil et la filiation des enfants issus d’une union incestueuse n’est possible qu’à l’égard d’un seul parent. En droit pénal, l’inceste possède une double qualification.

 

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les tribunaux et Cours d’assises de Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France, Aix en Provence, et Grasse.

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire contact

1) Qu’est ce qu’un inceste ?

 

L’inceste désigne une union charnelle, sexuelle, illicite entre parents à un degré pour lequel le mariage est interdit. Il s’agit avant tout d’une interdiction d’ordre moral. La relation sexuelle entre un parent et son enfant est par exemple qualifiée d’incestueuse.

 

L’inceste était interdit sous l’Ancien Régime, on utilisait alors ce mot pour designer la relation sexuelle entretenue entre parents mais dans un sens très large, un notion qui était davantage d’ordre moral. Si la relation est librement consentie et concerne deux personnes qui ont dépassé l’âge de la majorité sexuelle, fixé à 15 ans en France, l’inceste ne tombe pas sous le coup du Code pénal.

 

Toutefois, la législation pénaliste tient compte du lien familial pour sanctionner, et définir certaines infractions sexuelles. Les règles applicables vont différer en fonction de la nature de l’infraction, comme sont le viol, les agressions sexuelles ou atteintes sexuelles, et selon l’âge de la victime.

 

2) Quelles sont les personnes concernées ?

 

L’inceste renvoie aux relations sexuelles entre proches parents. Il s’agit d’ascendants et descendants en ligne directe ou de collatéraux, mais aussi du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité d’une personne ascendante ou descendante de la victime, ou enfin une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime.

 

Cela comprend donc :

-    Les parents et grands parents

-    Un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce

-    Le conjoint, le concubin d’une personne mentionnée ci-dessus ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées ci-dessus, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.

 

3) L’inceste en droit civil :

 

L’interdiction des relations sexuelles au sein de la famille a une origine biologique. En effet, cela tendrait à éviter l’engendrement d’enfants atteints de tares dégénératives ou récessives, dans le cadre de croisements consanguins. La consanguinité n’est pas juridiquement condamnée.

 

Selon les articles 161 et suivants du Code civil, le mariage incestueux est frappé de nullité. Le juge va donc prononcer la disparition du mariage, de manière rétroactive.

Un mariage est incestueux des lors qu’il est prononcé entre ascendants et descendants, alliés dans la même ligne, collatéraux ou encore oncle, nièce, neveu et tante. Il y a alors automatiquement un empêchement au mariage puisque l’inceste constitue un obstacle.

 

En ce qui concerne la filiation d’un enfant né d’une relation incestueuse, la loi l’encadre également. La filiation ne peut être établie en même temps du coté des deux parents. Il appartient à la loi de faire respecter l’interdiction d’établir une double filiation d’un enfant incestueux, en intentant une action en contestation de filiation, ou un recours contre une adoption qui irait à l’encontre de l’interdiction posée. L’article 310-2 du Code civil dispose en effet que s'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.

 

4) L’inceste en droit pénal :

Selon le Code pénal, le rapport sexuel librement consenti entre deux personnes sexuellement majeures qui sont parentes à un degré où le mariage est interdit ne constitue pas une infraction spécifique. Le juge doit prendre en compte l’âge du mineur ou son absence de maturité en tant qu’élément déterminant de la contrainte ou surprise.

 

En revanche, la qualification d’inceste a été élargie à l’ensemble des victimes de viol ou d’agression sexuelle, et non seulement aux mineurs, avec la loi du 3 aout 2018 modifiant l’article 222-31-1 du Code pénal :

 

« Article 222-31-1
 Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 2


Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :

1° Un ascendant ;

2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »

 

Dès lors, un viol ou une agression sexuelle est qualifié d'incestueux si l'agresseur est un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce. De même pour le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de l'un de ceux-ci, s'il a une autorité de droit ou de fait sur la victime.

 

De plus, le fait qu'un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle soit commis par un « ascendant légitime naturel ou adoptif ou toute personne ayant autorité sur la victime » est considéré comme circonstance aggravante

 

Les agressions sexuelles sont punies de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, jusqu'à 10 ans et 150 000 euros si le mineur victime a moins de 15 ans. L'infraction de mise en péril des mineurs de moins de quinze ans par atteinte sexuelle est punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende, d’après l’article 222-29-1 du Code pénal.

 

Enfin, l’article 222-31-2, le Code pénal exige que toute juridiction saisie d’un inceste sur mineur se prononce sur la question du retrait de l’autorité parentale du parent auteur de l’inceste.

 

 

Qu’est ce qu’un viol/une agression sexuelle ?

 

Une agression sexuelle implique une atteinte sexuelle. On considère qu’il y a une atteinte sexuelle des lors que l’auteur des faits a fait subir un contact physique à connotation sexuelle à la victime. Ainsi, un attouchement, des caresses, un baiser, peuvent constituer une agression sexuelle des lors que ces actes ont une connotation sexuelle.

 

A la différence des autres agressions sexuelles, le viol implique nécessairement une pénétration sexuelle, par un sexe ou un objet quelconque. Depuis 2018, on considère également qu’il y a viol si votre agresseur vous force à le pénétrer. En effet l’article 222-23 du Code pénal dispose que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

 

5) Quels sont les délais pour agir ?

 

La prescription est le délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. Autrement dit, lorsqu’il y a prescription, on ne peut plus poursuivre une personne.

 

S’il s’agit d’une atteinte ou une agression sexuelle (donc d’un délit), la prescription de l’action publique est en principe de 6 ans à compter de la commission de l’infraction.

Toutefois :

-    Si la victime a entre 15 et 18 ans lors de l’atteinte sexuelle, la prescription commence a courir à sa majorité (18 ans) et pour une durée de 10 ans. La victime a donc jusqu’à ses 28 ans pour agir

-    Si la victime a moins de 15 ans au moment de l’infraction, elle dispose d’un délai de 20 ans à compter de la majorité pour agir. Elle a  donc jusqu’à ses 38 ans pour agir

-    Si l’auteur de la victime est un ascendant, la victime dispose aussi d’un délai de 20 ans à compter de sa majorité pour agir. Elle a donc jusqu’a ses 38 ans pour agir

 

S’il s’agit d’un viol (donc un crime), la prescription de l’action publique est de 20 ans à compter de la commission de l’infraction

Toutefois :

-    Si la victime est mineure au moment des faits, la prescription est de 30 ans à compter de la majorité. La victime pourra donc agir jusqu’à ses 48 ans

 

 

En résumé :

 

Les mariages incestueux sont prohibés par le Code civil et la filiation des enfants issus d’une union incestueuse n’est possible qu’à l’égard d’un seul parent.

 

En droit pénal, l’inceste possède une double qualification.

 

-     Il s’agit d’une infraction autonome lorsqu’il incrimine les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ou surprise commises par un ascendant sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage, mais aussi les viols ou d’agressions sexuelles

 

-     Il s’agit aussi d’une circonstance aggravante d’un viol ou d’une agression sexuelle

 

Se faire accompagner d’un avocat spécialiste du droit pénal s’avère nécessaire en matière d’inceste. Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les tribunaux et Cours d’assises de Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France, et notamment devant les juridictions d'Aix en Provence et Grasse .

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