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La protection de l'enfance : Conseils pratiques

Le 04 février 2025

Vous venez de recevoir une lettre vous indiquant qu'une information préoccupante est émise à votre encontre. 

 

Vous trouverez ci-après les premières explications qui vous éclaireront quant à la situation a laquelle vous êtes confronté.

 

Maître Florence Rouas, dont le cabinet est situé à Paris dans le 16 ème, peut vous recevoir à son cabinet très rapidement ou vous faire une consultation à distance.

Maître Florence ROUAS, avocate au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les Tribunaux et Cour d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry, Bobigny ainsi que dans toute la France.

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire contact

 

Pourquoi l'Information Préoccupante ?

 

Aujourd’hui il existe un principe de précaution qui vise à aviser le département de la situation d’un mineur pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou risque de l'être .

Le département , via la CRIP (Cellule de recueil des informations préocupantes ) va évaluer la situation de ce mineur et de ses frères et sœurs vivant dans le même foyer .

 

Combien dure l’évaluation?

 

À compter du courrier informant la famille d’une information préoccupante , l’évaluation dure trois mois et peut être renouvelée trois autres mois . 

Il s’agit de savoir si le mineur vit dans de bonnes conditions pour son développement physique et moral et écarter tout danger . 

 

Cette information est souvent émise par l’école , des services medico-sociaux : hôpital , praticien , infirmière scolaire ou praticiens psychologues, psychiatre , assistante sociale , qui ont des doutes soit par des constations,  soit suite à des révélations du mineur ou de son entourage . Une visite à l'hôpital, des confidences de votre enfant ou une information via le 119 peuvent alerter quant à une situation qui pose problèmes.

 

Dans quels cas ?

 

S’il y a soupçon de violence physique ou psychologique ou sexuelle sur le ou les enfants ou entre les enfants . 

S’il y a soupçon de violence conjugale dans le couple ou intra familiale .

 

Il s’agit de déterminer s’il faut mettre en place des mesures de protection de l’enfance et saisir le juge des enfants en vue d’une procédure en assistance éducative et aussi le Procureur de la République en vue d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire . 

Cette évaluation est menée en même temps que d’autres  procédures judiciaires en cours.

Une équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer la situation , d’entendre les parents ensemble et / ou séparément , de rencontrer les enfants au domicile dans le cadre d’une visite à domicile hors la présence des parents . 

L’équipe peut également rencontrer l’école . 

 

La conclusion confirme ou infirme l'existence d'un danger ou d'un risque de danger au sens des articles L. 221-1 et R. 226-2-2, et de l'article 375 du code civil. Elle fait apparaître les éventuelles différences d'appréciation entre les professionnels.

 

Que se passe t-il ensuite ?

 

L’équipe qui a évalué transmet ses conclusions à sa hiérarchie au sein du département .

La hiérarchie peut suivre ou non les préconisations du rapport .

Il peut être décidé un classement sans suite ou bien une transmission au procureur de la République en vue de l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative ce qui signifie qu’un juge des enfants est saisi .

 

Dans cette hypothèse le juge des enfants va convoquer les parties : les parents , les enfants , les services éducatifs et l’avocat des parties .

Il sera donné la parole à tout le monde à tour de rôle .

L’avocat à la parole en dernier pour porter la parole de ses clients, fournir des pièces, expliquer et surtout faire des propositions de solution .

 

Maître Florence Rouas qui exerce dans le domaine des procédures  de protection  de l’enfance et de l’assistance éducative a une connaissance dans des domaines qui sont nécessaires à la compréhension d'une sitution dans sa globalité : le droit bien sûr mais aussi les sciences sociales comme la psychologie , l’ethnologie , la sociologie .

 

C’est la raison pour laquelle Maître Florence Rouas prend son temps quand elle vous reçoit à son cabinet ou à distance selon vos disponibilités et vos souhaits   pour vous connaître et analyser la situation dans son ensemble et ses subtilités.

 

Un rendez-vous avec elle dure entre 1 heure et deux heures …

Maître Florence Rouas, dont le cabinet est situé à Paris 16 ème prend son temps pour comprendre tous les contours de la situation, les raisons et la source de l’information préoccupante et vous donne des conseils précis et avisés en fonction de votre situation  et vous explique les éventuelles conséquences.