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Séparation de corps ou Divorce: conséquences et différences

Le 07 avril 2016

Séparation de corps ou divorce ?

          
 
La s
éparation de corps qui peut être présentée comme une alternative au divorce n’est cependant pas moins coûteuse ni moins longue, mais présente des effets moins douloureux notamment sur le plan psychologique. Les deux procédures nécessitant la représentation d’un avocat, Maître Rouas-Elbazis vous éclaire sur les avantages de la séparation de corps.


Comment obtenir la séparation de corps ?

Conformément à l’article 296 du code civil, la séparation de corps peut être prononcée à la demande des époux ou de l’un d’eux, dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

Ainsi, la séparation de corps peut être prononcée par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour faute ou pour rupture de la vie commune suite à une séparation de deux ans. Maître Rouas-Elbazis étudiera votre dossier et vous conseillera sur la pertinence de la cause, objet de la séparation de corps.

La demande de séparation de corps peut être déposée par l’un des conjoints ou les deux devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de leur lieu de résidence (article 1070 du code de procédure civile).

Il est cependant important de souligner que l’époux contre lequel est présentée une demande de séparation de corps peut en retour solliciter le divorce et inversement (article 297 du code civil).     Si le juge aux affaires familiales reçoit simultanément une demande en divorce et une demande en séparation de corps provenant des deux conjoints, il examine en priorité le divorce qu’il prononcera si ses conditions sont réunies. A défaut il examinera alors la demande de séparation de corps (article 297-1 alinéa 1er du code civil).

Une rupture du devoir de cohabitation et non du lien conjugal !

Suite au prononcé d’une séparation de corps, les époux restent mariés, mais cessent de vivre ensemble. Le devoir de cohabitation prend fin avec le prononcé de la séparation de corps et le juge décide de l’attribution du logement familial et du sort des enfants (article 299 du code civil).

Si la séparation de corps est faite par consentement mutuel vous pourrez vous mettre d’accord avec votre conjoint sur l’attribution du logement et du sort des enfants. L’accord sera soumis à l’appréciation du juge.

Contrairement au prononcé du divorce, les autres obligations nées du mariage telles que les devoirs de fidélité, de respect ou d’assistance subsistent, mais les juges sont assez tolérants pour apprécier leur violation. Il est cependant vivement conseillé de les respecter dès lors que le manquement à ces obligations pourrait être utilisé par un des conjoints dans le cadre d’une requête en divorce pour faute.

Le lien marital n’étant pas dissout, il sera impossible pour les époux de se remarier.

L’épouse conserve son nom de mariage et chacun des époux peut continuer à user du nom de l’autre à moins que le jugement ne l’interdise à la demande de l’un d’eux (article 300 du code civil).

Une séparation de biens, mais la conservation des droits successoraux !

 Tout comme le divorce, le prononcé de la séparation de corps entraîne l’adoption du régime matrimonial de séparation de biens (article 302 du code civil). Si les époux étaient mariés sous un régime de communauté, ils devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. L’intervention d’un notaire sera alors indispensable.

 Chacun des époux récupérera ses biens propres et les biens communs seront liquidés et partagés par un notaire.

 De même, les donations et les avantages matrimoniaux sont révoqués comme c’est le cas à la suite d’une procédure de divorce, sauf décision contraire des deux époux.

 Cependant, et à l’inverse du divorce, les époux conservent leurs droits mutuels dans leur succession. Ainsi, en cas de décès de l’un des époux, l’époux survivant reste héritier du défunt (articles 265 et 301 du code civil). Si la séparation de corps est demandée conjointement par les deux époux, ils peuvent renoncer expressément à leurs droits dans la succession.

 L’absence d’une prestation compensatoire !

 Le lien conjugal n’étant pas dissout par le prononcé du jugement de séparation de corps, le devoir de secours entre époux demeure. Par conséquent, le versement d’une prestation compensatoire n’est pas possible.

 Cependant, l’époux qui demande la séparation de corps peut prétendre, au titre du devoir de secours maintenu par l’article 303 du code civil, au versement d’une pension alimentaire (cf. Civ. 2ème 5 mars 1997, Bull. civ. II, n° 68). Maître Rouas-Elbazis vous aidera à préparer votre demande et les justificatifs nécessaires à l’établissement de vos charges et de vos ressources.

 Comment mettre fin à une séparation de corps ?

 La séparation de corps peut durer toute la vie des époux, mais elle peut prendre fin si les époux reprennent une vie commune ou s’ils divorcent.

 Pour que la séparation de corps prenne effectivement fin, la reprise de la vie commune doit avoir une valeur juridique. Ainsi, l’article 305 du code civil dispose qu’elle doit être constatée par un notaire ou déclarée à l’officier d’état civil de la mairie dont dépend le domicile conjugal.

 Par ailleurs, toute séparation de corps peut être convertie en divorce par requête déposée devant le Tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux. Le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce lorsque la séparation de corps à durée deux ans (article 306 du code civil) La représentation par avocat reste obligatoire.

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