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Les questions les plus courantes que vous vous posez

Le 20 avril 2016



La procédure de divorce nécessite t-elle un avocat ?

Pour pouvoir engager une procédure de divorce, quelle qu’elle soit, l’intervention d’un avocat est obligatoire. Maître Florence Rouas-Elbazis pourra vous représenter, vous conseiller et vous aider dans votre démarche.

Quelle procédure de divorce peut-elle être engagée et pourquoi ?

 Le divorce peut être prononcé pour quatre raisons. Il peut être prononcé pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture ou par consentement mutuel.

Le divorce pour faute ne peut être prononcé qu’en présence d’une faute particulièrement grave commise par l’un des époux. Il peut s’agir de violences conjugales, d’infidélité, d’humiliations, de dénigrement ou encore d’un défaut de participation à la vie familiale. La faute devra être nécessairement démontrée.

Si les deux époux ont commis une faute grave, le divorce sera prononcé aux torts partagés.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut quant à lui être prononcé lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans, sans aucune reprise de vie commune. La séparation devra être prouvée par l’absence de cohabitation des époux durant cette période.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage concerne les époux qui sont d’accords pour divorcer mais qui ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce. Une audience de conciliation sera alors nécessaire pour tenter d’accorder les époux sur l’attribution du logement familial, le sort des enfants ou encore sur les prestations financières.

Lorsque les deux époux sont d’accords pour rompre, la solution la plus simple reste le divorce par consentement mutuel. Celui-ci nécessite l’accord des deux époux pour divorcer, sur le principe, mais aussi sur les conséquences de ce divorce. Cela suppose que vous soyez d’accord avec votre conjoint sur toutes les conséquences du divorce : résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, versement d’une prestation compensatoire, etc.

Peu importe la procédure de divorce que vous choisirez, vous pourrez à tout moment de la procédure demander un divorce par consentement mutuel.

Maître Florence Rouas-Elbazis saura vous éclairer sur le choix de la procédure de divorce en fonction de votre situation conjugale.

Comment entamer une procédure de divorce ?

 Lors d’un premier rendez-vous, votre avocat vous conseillera quant au type de divorce adapté à votre situation matrimonial.

 En tout premier lieu, un courrier recommandé est adressé à votre conjoint pour l’informer de votre souhait d’entamer une procédure de divorce.

 Puis une requête en divorce introduit la procédure devant le Juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille.

 Cette requête est présentée au nom des deux époux en cas de divorce par consentement mutuel.  Elle sera également accompagnée d’une convention présentant l’accord des conjoints sur les conséquences du divorce quant aux époux et à l’égard des enfants.

 La requête en divorce par consentement mutuel doit obligatoirement présenter la liquidation du régime matrimonial qui peut être faite auprès d’un notaire.

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, une seule audience est nécessaire pour que le Juge aux affaires familiales prononce le divorce. Chacun des époux devra produire une attestation de charges et revenus.

Si vous divorcez pour une autre cause, la requête sera alors présentée en votre nom, le greffe du Juge aux affaires familiales vous convoquera avec votre conjoint à une audience qui se tient en cabinet, à l’issue de laquelle sera prononcée une ordonnance de non-conciliation.

Qu’est ce qu’une ordonnance de non-conciliation ?

 L’ordonnance de non-conciliation est l’étape au terme de laquelle le Juge aux affaires familiales statue sur les mesures provisoires applicables jusqu’au prononcé définitif du divorce :

Les mesures provisoires :

-          La résidence des époux : l’attribution du domicile conjugal

-          Remise des vêtements et objets personnels

-        Devoir de secours, consistant en l’attribution d’une pension au profit du conjoint qui subit un préjudice financier du fait de la rupture du lien conjugal. Cette pension alimentaire cessera d’être versée au prononcé définitif du divorce et pourra lui succéder une prestation compensatoire.

-         Le règlement des dettes courantes du ménage : les crédits, l’impôt sur le revenu etc…

-          La résidence des enfants qui peut être alternée

-       Le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence : celui-ci peut être simple ( un week-end sur deux) ; élargi ( avec le mercredi ou d’autres jours supplémentaires), ou exercé dans un lieu médiatisé, c'est-à-dire en présence de tiers au couple parental, en cas de difficulté.

-          La pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle s’élève selon un barême consultatif à 1/10 ème du revenu du parent qui n’a pas la résidence

-     Il peut être ordonné une enquête sociale ou une expertise médico-psychologique ou psychiatrique d’un ou plusieurs membres de la famille

 

Lors de l’audience de conciliation, le Juge aux Affaires Familiales demande aux époux s’ils sont d’accord pour divorce et dans l’affirmative dresse un procès-verbal pour acter ce consentement sur le principe du divorce.

A l’issue de l’ordonnance de non-conciliation et à défaut d’accord des époux pour convertir la procédure de divorce en consentement mutuel, le Juge aux affaires familiales convoquera les conjoints à une audience au cours de laquelle il prononcera le divorce et statuera sur ses conséquences et leurs modalités.

Mon enfant peut-il être entendu dans la procédure de divorce ?

 La procédure de divorce peut être un douloureux moment pour les enfants. Cependant, dans certaines situations leur ressenti sur la situation familiale et leur choix quant aux décisions qui les concernent peuvent s’avérer nécessaires pour permettre au Juge de comprendre la nature et le degré du conflit parental.

Pour qu’un mineur puisse être auditionné dans une procédure de divorce son discernement reste le critère essentiel. Celui-ci est différent de la maturité et ne peut être présumé.

Généralement, les enfants peuvent être auditionnés à partir de l’âge de 8 ans. Tout dépend cependant de l’appréciation du juge qui peut refuser qu’un enfant soit entendu.

La décision d’audition de l’enfant peut émaner de sa propre volonté par lettre rédigée de sa main auprès du Juge aux affaires familiales. La demande peut aussi provenir d’un des deux parents.

L’acceptation ou le refus d’auditionner votre enfant mineur ne pourra être prise que dans son intérêt.

A défaut de convention de divorce par consentement mutuel présentant une liquidation du régime matrimonial, et en cas de mariage sous le régime de la communauté,

Enfin, il décidera si une prestation compensatoire peut être allouée à l’un des ex-époux, ainsi que son montant et ses modalités de paiement.

Quels sont les effets du divorce ?

Au prononcé du divorce, les obligations de cohabitation, de fidélité, de secours et d’assistance disparaissent. Dès lors, chacun des conjoints devra assumer ses frais personnels : logement, vie quotidienne, dettes etc.

Le Juge aux affaires familiales statue sur un certain nombre de points en fonction de la situation personnelle et financière de la famille.

En présence d’enfants nés du mariage, il prendra des décisions concernant l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et le montant de la pension alimentaire laquelle doit être versée jusqu’au premier emploi des enfants.

Le Juge se prononcera sur l’éventualité et la forme d’une prestation compensatoire destinée à pallier la disparité des revenus entre les époux du fait de la rupture du lien conjugal. Cette prestation compensatoire peut prendre la forme soit d’une rente à verser dans un délai de 8 ans maximum, soit d’un capital mobilier ou immobilier. En cas de divorce par consentement mutuel, ce sont les époux eux-mêmes qui décident du montant et de la forme de la prestation compensatoire.

Le Juge statuera également sur la liquidation et le partage des biens.

Les ex-époux ne seront plus solidaires pour les dettes contractées par l’autre auprès de tiers.

Ils engagent cependant leur responsabilité pour les dettes contractées avant la rupture définitive du lien conjugal qui s’illustre par la retranscription du divorce sur les registres d’état civil.

Toutes les donations et avantages matrimoniaux consentis entre époux au cours du mariage et ayant produits leur effet seront maintenus. Ceux n’ayant pas produits leur effet seront révoqués de plein droit.

En principe, la femme mariée qui divorce reprend son nom de jeune fille mais elle peut continuer à utiliser le nom de son ex-mari, s’il est d’accord ou si le Juge l’autorise.

Enfin, les deux ex-époux peuvent se remarier librement.

En présence d’enfants, les conjoints doivent continuer de contribuer à l’épanouissement affectif et matériel de leur(s) enfant(s). Celui qui n’obtient pas le droit de garde des enfants bénéficie d’un droit de visite et doit verser une pension alimentaire fixée par le Juge et permettant de contribuer à leur éducation. Ces modalités pourront être librement définies par les conjoints optant pour un divorce par consentement mutuel.

Les liens du parent n’ayant pas la résidence des enfants doivent être maintenus par l’autre parent quelque soient les circonstances : par exemple déménagement pour cause professionnelle ou personnelle.

En outre, la pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants peut faire l’objet d’une révision à la baisse ou à la hausse, en fonction des changements des revenus respectifs des ex-époux.

Quelles sont les différentes étapes ?

Après le dépôt de la requête par votre avocat auprès du juge aux affaires familiales, vous serez convoqués par le juge à une audience de conciliation.

La présence des conjoints accompagnés de leur(s) avocat(s) est alors indispensable.

A défaut de conciliation, une médiation peut être suggérée par le juge.

A compter de cette ordonnance, l’époux qui a déposé la requête initiale dispose de trois mois pour assigner l’autre en divorce et si aucun des époux n’a assigné l’autre dans le délai de 30 mois, les mesures provisoires sont caduques.

Ainsi la durée de la procédure de divorce peut varier. Elle peut être très courte en cas de consentement mutuel et d’accord des époux sur la totalité des conséquences du divorce.

A défaut d’accord, la procédure sera plus lente et pourra prendre plusieurs mois voire plusieurs années.

La durée de la procédure de divorce varie notamment en fonction de la complexité de la procédure et de l’encombrement des juridictions.

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