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Les règles de vente de produits contenant du CBD (cannabidiol)

Le 16 octobre 2018
Les e-liquides et autres produits à base de CBD sont interdits s’ils contiennent du THC et s’ils ne sont pas obtenus à partir de variétés et de partie de plantes autorisées. Maître Florence Rouas vous reçoit à son cabinet à Paris 16 ème.

Vente de produits contenant du CBD : Les règles:

 

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Pour être assisté et défendu devant les Tribunaux de Paris, Créteil, Versailles, Bobigny, Nanterre, Evry et les Cours d'appel de Paris, et Versailles et dans toute la France.

 Contactez Maître Florence ROUAS, Avocat à Paris 16ème, pour prendre rendez-vous à son cabinet au numéro suivant : 06 09 40 95 04 ou 01 56 07 18 54 ou via l’onglet Contacts.

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Depuis quelques mois, des magasins se développent en France, proposant à la vente des produits contenant du CBD (cannabidiol), un des composés actifs du cannabis.

 

Comme le rapport de la MILDECA (Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives) le fait remarquer, il s’agit notamment de vente d’e-liquides pour cigarettes électroniques, de produits cosmétiques ou de cellules.

 

            A. Composition du cannabis :

 

Le cannabidiol (CBD) fait partie des composés actifs du cannabis. Il est aussi appelé chanvre. Il n’a pas d’effet psychoactif et n’est pas un stupéfiant.

 

L’autre composé actif majeur du cannabis et le delta-9-tétrahydrocannabinol (THC), qui est une substance psychoactive et fait partie des substances inscrites sur la liste des stupéfiants. L’arrêté du 22 février 1990 fixe la liste des substances classées comme stupéfiants.

 

            B. La législation relative au cannabis :

 

L’article R5132-86 du Code de la Santé Publique (CSP) dispose :

 

« Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi du cannabis, de sa plante, de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante, de sa résine ».

 

Cependant, un arrêté ministériel du 22 août 1990, en application de l’article R5132-86 du Code de la Santé Publique, prévoit une exception à cette interdiction.

 

Cet arrêté prévoit l’autorisation de la culture, de l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de certains produits contenant du cannabidiol extrait de la plante de cannabis aux trois conditions suivantes :

            - les variétés de chanvre autorisées figurent sur une liste

            - seules les graines et fibres peuvent être utilisées, l’utilisation des fleurs est donc interdite

            - la teneur en THC doit être inférieure à 0,2%

 

La MILDECA explique que cette dérogation a pour but de permettre l’utilisation du chanvre à des fins industrielles et commerciales, notamment dans l’industrie textile, automobile, dans les marchés du bâtiment, de la jardinerie,…

 

            C. Le flou juridique autour des 0,2% de THC :

 

Suffit-il qu’un produit comporte 98,2% de CBD et seulement 0,2% de THC pour qu’il soit autorisé à la vente ?

 

Cette question laissée sans réponse par un flou juridique a conduit à la multiplication de magasins commercialisant des produits contenant du CBD et moins de 0,2% de THC.

 

Le flou juridique a été comblé par l’avis de la MILDECA (Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives) le 11 juin 2018. Cet avis fait suite au pilotage par la MILDECA d’un groupe de travail interministériel afin de rendre publiques les informations juridiques et techniques validées par toutes les autorités concernées.

 

La MILDECA a énoncé que la présence de THC dans des produits finis, quel que soit leur taux, est interdit. Le taux de 0,2% n’est donc pas un seuil de présence de THC dans le produit fini mais dans la plante elle-même.

 

Toute commercialisation de produits contenant du THC est donc strictement interdite.

 

Ainsi, le 11 juin 2018, une enquête préliminaire a été ouverte contre un magasin parisien vendant des produits contenant du CBD.

 

L’enquête sur les chefs d’emploi, acquisition, transport, détention, offre et cession de stupéfiants a été confiée à la Brigade des Stupéfiants et du Proxénétisme (BSP).

 

            D. La revendication d’allégations thérapeutiques:

 

L’article L4161-1 du Code de la santé publique définit le délit d’exercice illégal de la médecine.

 

L’article L4223-1 du Code de la santé publique définit l’exercice illégal de la pharmacie :

 

« Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées par le présent livre, constitue l'exercice illégal de la profession de pharmacien. Cet exercice illégal est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

 

Ainsi, seuls les médicaments autorisés par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) ou par la Commission Européenne peuvent revendiquer des allégations thérapeutiques.

 

Le 8 janvier 2018, les dirigeants de la société KANAVAPE ont été respectivement condamnés à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende, et 15 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende; pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie. Ils avaient mis en avant, dans des publicités jugées mensongères, les prétendues vertus thérapeutiques de la cigarette électronique au chanvre.

 

Pour résumer, la partie « A RETENIR » du rapport de la MILDECA:

 

-     Les variétés de chanvre autorisé à des fins industrielles et commerciales sont réglementées et inscrites dans le Code de la santé publique.

 

-     L’utilisation ou la commercialisation de fleurs ou feuilles de chanvre, ou de produits obtenus à partir de ces parties de la plante, ne sont pas autorisées, quelle que soit la variété.

 

-     Les e-liquides et autres produits à base de CBD sont interdits s’ils contiennent du THC et s’ils ne sont pas obtenus à partir de variétés et de partie de plantes autorisées.

 

-     Aucune vertu thérapeutique ne peut être revendiquée notamment par les fabricants et vendeurs de produits contenant du CBD.

 

-     Toutes les publicités portant allégation de vertus thérapeutiques sont interdites, sauf pour les médicaments faisant l’objet d’une Autorisation de mise sur le marché (AMM).

 

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