L’ordonnance de protection est une décision rendue en urgence par le juge aux affaires familiales lorsqu’une personne est vraisemblablement victime de violences conjugales ou familiales.
Son objectif principal est de mettre immédiatement la victime et ses enfants à l’abri du danger.
Cette mesure permet de protéger rapidement une personne en danger, sans attendre l’issue d’un divorce ou d’une procédure pénale.
Oui. Elle a été spécialement conçue pour intervenir rapidement en cas de danger.
Concrètement :
· JOUR 1 : La victime saisit le juge aux affaires familiales par le dépôt d’une requête. Le juge rend une ordonnance fixant la date de l’audience.
À partir de cette ordonnance :
- Le demandeur dispose de 48 heures pour signifier la procédure au défendeur (par huissier).
- Le juge dispose de 6 jours pour rendre sa décision.
· JOUR 2/3 : Signification de la procédure à la personne visée par la requête.
· JOUR 5 : Date de l’audience
· JOUR 6 : le JAF rend sa décision
Elle peut être demandée à l’encontre de toute personne avec laquelle la victime a eu une relation de couple, passée ou actuelle, qu’il y ait eu cohabitation ou non, mariage ou PACS.
Attention : si la personne n’a jamais eu de relation sentimentale ou conjugale avec la victime, même en cas de harcèlement ou d’avances non désirées, l’ordonnance de protection ne pourra pas être délivrée.
Les violences prises en compte sont celles qui peuvent constituer une infraction pénale : les violences physiques, sexuelles, économiques, psychologiques ou encore verbales.
Elles incluent des comportements variés, tel que des actes « mineurs » comme cracher ou jeter des objets dans le logement, des insultes, des menaces, des humiliations répétées, du contrôle, ou de l’isolement.
Le juge examine ces faits dans leur contexte, même s’ils n’ont pas entraîné de blessures physiques.
Pour vous assister devant le Juge aux Affaires Familiales à Paris, Créteil, Nanterre, Bobigny, Versailles, Pontoise, Evry ou dans la France entière, vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître Florence Rouas, dont le cabinet est situé à Paris 16 ème ou en distanciel par téléphone ou whatssapp facetime en la contactant aux numéros suivants : 06 09 40 95 04 / 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous".
Non, pas nécessairement.
Des aménagements matériels peuvent être demandés pour protéger votre sécurité et votre sérénité, tel que:
- Être entendu seul, de manière individuelle, sans confrontation directe.
- Attente séparée
- Entrées et sorties différées
- Autres dispositifs pour éviter le contact
Oui. Même si les violences ne sont pas dirigées contre vous personnellement, une ordonnance de protection peut être demandée si les enfants sont victimes ou exposés à des violences.
Oui. Le juge peut attribuer la jouissance du logement familial à la victime, même sans propriété ou bail.
Deux conditions cumulatives :
L’appréciation de ces conditions est au pouvoir souverain du juge, qui examine les éléments apportés par les parties.
Non. La plainte pénale n’est pas nécessaire. L’ordonnance de protection est une mesure civile préventive, indépendante d’une enquête ou d’une condamnation.
Le juge se base sur un faisceau d’indices pour apprécier la vraisemblance des violences : SMS, emails, attestations de proches ou voisins, des certificats médicaux, des attestations de suivi psychologique, des mains courantes, des dépôts de plainte, des photographies, enregistrements, des captures d’écran.
L’ordonnance de protection est exécutoire dès sa délivrance, c’est-à-dire qu’elle prend effet immédiatement.
Le juge aux affaires familiales fixe la durée des mesures dans l’ordonnance.
Si aucune durée spécifique n’est indiquée, les mesures s’appliquent par défaut pour 12 mois.
Par ailleurs, si une demande de divorce, de séparation de corps ou de décision relative à l’autorité parentale est engagée avant l’expiration de l’ordonnance, les mesures continuent de produire leurs effets jusqu’à ce que le juge tranche définitivement sur ces questions.
La violation d’une ordonnance de protection constitue un délit, prévu par l’article 227-4-2 du Code pénal.
L’ordonnance de protection a force obligatoire.
Son non-respect est pris très au sérieux par la justice, afin de garantir la protection réelle de la victime et des enfants.
Si une personne ignore les mesures fixées par le juge, la victime ou son avocat peut alerter immédiatement le procureur de la République, qui pourra engager des poursuites pénales.
Des sanctions peuvent être prononcées (amendes, prison ou autre).
D’une part, l’ordonnance de protection est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification (art.1136-11 du CPC).
D’autre part, des demandes de mainlevée, de modification de l’ordonnance de protection, de dispense temporaire des mesures de l’ordonnance de protection, en mettant en avant les éléments nouveaux, comme la séparation effective des domiciles, l’absence totale de contact, le respect strict des mesures en vigueur, peuvent être formées à tout moment.
Non. C’est une mesure civile, elle ne constitue pas une condamnation.
Oui mais uniquement en cas de non-respect des mesures fixées par le juge.
Pour vous assister devant le Juge aux Affaires Familiales à Paris, Créteil, Nanterre, Bobigny, Versailles, Pontoise, Evry ou dans la France entière, vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître Florence Rouas, dont le cabinet est situé à Paris 16 ème ou en distanciel par téléphone ou whatssapp facetime en la contactant aux numéros suivants : 06 09 40 95 04 / 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous".