Depuis 1975, l’adultère n’est plus sanctionné pénalement et n’est donc plus considéré comme un délit.

S’il demeure une faute civile en ce qu’il constitue une violation du devoir de fidélité découlant du contrat de mariage, susceptible d’être invoquée dans le cadre d’un divorce pour faute sous certaines conditions, force est toutefois de constater que la société a profondément évoluée (Art. 212, 229 et 242 du Code civil).

Historiquement, l’adultère était considéré comme une faute grave et pouvait, si sa preuve était apportée, souvent par un constat d’huissier réalisé à l’aube, sur le lieu du rendez-vous galant illégitime, justifier un divorce pour faute.

La société et les juges considéraient alors l’infidélité comme contraire aux normes morales communes.

Aujourd’hui, bien que l’adultère ait toujours existé, il est nettement moins tabou et moins sévèrement sanctionné. Cette évolution des mœurs se reflète dans la jurisprudence, qui tend désormais à adopter une appréciation plus souple du devoir de fidélité.

Ainsi, dans un arrêt du 17 décembre 2015 (n° 14-29.549), la Cour de cassation a affirmé que « l’évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permet plus de considérer que l’infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale dans la société contemporaine ».

Autrement dit, l’infidélité n’est plus automatiquement considérée comme choquante ou socialement répréhensible.

Cette évolution implique que, pour qu’un divorce pour faute soit prononcé sur le fondement de l’adultère, il ne suffit plus de constater l’infidélité. Il faut désormais démontrer un adultère présentant un caractère particulièrement grave ou des circonstances exceptionnellement, ayant un impact significatif sur le mariage et rendant la vie commune impossible.

Un tel cas peut par exemple concerner un adultère humiliant pour le conjoint, en raison notamment des modalités de sa commission, du choix du partenaire, de sa durée ou de sa répétition, ainsi que des conséquences qu’il a pu entraîner sur le couple, tant sur le plan affectif, sexuel que financier.

Mais constater l’adultère ne suffit pas : il faut également pouvoir en établir la preuve devant le juge. En droit, aucun impact juridique ne peut être reconnu sans preuve. C’est pourquoi, avant d’engager une procédure de divorce pour faute, il est indispensable de savoir comment prouver l’infidélité de manière recevable.

 

 

Quels éléments de preuve permettent d’établir un adultère et d’obtenir un divorce pour faute aux torts exclusifs du conjoint infidèle ?

 

 

1. Le principe : la liberté de la preuve, sous réserve de loyauté

Conformément à l’article 259 du Code civil, la violation des devoirs et obligations du mariage, et notamment l’adultère, peut être établie par tout mode de preuve.

En principe, la preuve de l’adultère est donc libre.

Toutefois, cette liberté connaît une limite essentielle : la preuve doit avoir été obtenue de manière loyale.

Ainsi, une preuve recueillie à l’insu de la personne concernée, par violence, fraude ou stratagème (par exemple un enregistrement secret ou un accès frauduleux à un compte personnel), est en principe considérée comme déloyale et donc irrecevable.

Les éléments suivants sont classiquement admis par les juridictions :

• SMS : recevables si le téléphone n’est pas protégé par un mot de passe et accessible librement. Les messages issus d’un téléphone verrouillé sont irrecevables (Cass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-21.796).
• E-mails : recevables uniquement si la messagerie n’est pas protégée par mot de passe et que l’accès est réalisé de manière loyale.
• Réseaux sociaux : messages, photos ou inscriptions sur des sites de rencontre peuvent constituer des preuves valables.
• Photographies : admises lorsqu’elles sont prises dans un lieu public ; irrecevables lorsqu’elles sont prises dans un lieu privé.
• Relevés téléphoniques : les appels répétés avec une tierce personne peuvent être produits.
• Rapport de détective privé : admis de longue date (Cass., 7 novembre 1962), solution confirmée récemment (CA Reims, 26 janvier 2024).
• Aveu écrit : lettres, messages ou écrits personnels du conjoint reconnaissant l’infidélité.
• Attestations de témoins : recevables dès lors qu’elles respectent le formalisme de l’article 202 du Code de procédure civile.

Constat d’adultère par huissier : constitue une preuve particulièrement solide.Une preuve est considérée comme loyale lorsqu’elle n’a pas été obtenue par violence, fraude ou stratagème.

 

2. L’évolution jurisprudentielle : l’admission encadrée des preuves déloyales

La jurisprudence récente est toutefois venue nuancer ce principe.

Par un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648 et n° 21-11), il a été admis qu’une preuve obtenue de manière déloyale peut exceptionnellement être recevable lorsqu’elle est indispensable à l’établissement du fait allégué, à condition qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse, notamment au respect de la vie privée.

Plus concrètement, une preuve obtenue de manière déloyale peut aujourd’hui être admise dès lors qu’elle constitue l’unique moyen d’établir le fait allégué, en l’occurrence l’adultère, et qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’époux infidèle.

L’appréciation de ces conditions, et par conséquent de la recevabilité de la preuve, relève du pouvoir souverain du juge.

Dès lors, lorsque l’unique preuve de l’infidélité a été obtenue de manière déloyale, l’assistance d’un avocat s’avère essentielle afin de s’assurer de sa recevabilité et d’en démontrer la légitimité, dans le but de convaincre le magistrat de l’admettre.

Il peut s’agir notamment de :

• enregistrements vocaux ou vidéos réalisés à l’insu du conjoint,
• documents obtenus par piratage ou accès frauduleux à des comptes,
• photographies prises dans des lieux privés,
• SMS ou e-mails provenant de téléphones ou messageries protégés par mot de passe.

 

3. Cas particuliers à connaître

• Témoignages des descendants : les enfants ou petits-enfants ne peuvent pas être entendus pour prouver la faute de l’un de leurs parents. En revanche, ils peuvent être entendus dans les procédures les concernant directement (résidence, droit de visite, etc.).
• Atteinte au devoir de respect : l’installation de micros ou de caméras dans le domicile conjugal constitue une atteinte grave à la vie privée et peut, à elle seule, caractériser une faute grave justifiant un divorce aux torts exclusifs (CA Amiens, 27 juin 2013).

4. L’importance de l’assistance d’un avocat

L’assistance d’un avocat est fortement recommandée dans la constitution d’un dossier de divorce pour faute fondé sur l’adultère.

L’avocat pourra :

• déterminer quelles preuves sont recevables,
• écarter celles qui exposeraient à un risque juridique,
• apprécier l’opportunité d’invoquer une preuve déloyale au regard de la jurisprudence récente,
• et, le cas échéant, orienter le client vers un détective privé afin de recueillir des preuves formellement admissibles.

Une stratégie probatoire maîtrisée est souvent déterminante pour espérer obtenir un divorce pour faute aux torts exclusifs du conjoint infidèle.

 

 

L’assistance d’un avocat dans le cadre de la constitution du dossier et du rassemblement des preuves est indispensable pour espérer obtenir un divorce pour faute aux torts exclusifs du conjoint infidèle.

En effet, une stratégie probatoire maîtrisée est souvent déterminante pour parvenir à une telle décision.

 

Maître Florence ROUAS pourra vous assister et vous conseiller dans le cadre d'un divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales .

 

 

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