Toute forme de violence, même minime et qualifiée de « éducative », exercée par les parents sur leurs enfants est strictement interdite, conformément à l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France le 7 août 1990, qui oblige les États à protéger les enfants contre toute forme de violence.
C’est quoi exactement les “violences éducatives ordinaires” ?
Les violences éducatives ordinaires, comme leur nom l’indique, regroupent l’ensemble des comportements violents exercés par un parent sur un enfant et présentés, à tort, comme ayant une finalité « éducative ».
Elles ont longtemps été répandues et tolérées, ce qui explique qu’elles soient qualifiées d’« ordinaires » et qu’elles aient été particulièrement difficiles à contester.
Ces violences reflètent un rapport de domination, dans lequel l’adulte impose son autorité au détriment du respect et de la dignité de l’enfant, et elles sont strictement interdites.
Quels textes interdisent les violences éducatives ordinaires et quelles sont les peines encourues ?
Les violences commises sur un mineur par un ascendant ne peuvent, en aucun cas, être qualifiées de violences légères au sens du Code pénal ni être sanctionnées par une simple contravention, comme cela peut être le cas dans d’autres situations.
L’article 222-13 du Code pénal prévoit que les violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), ou une ITT inférieure ou égale à huit jours, sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans.
Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises par un ascendant (parent) ou toute personne ayant autorité sur le mineur, ou encore lorsqu’un mineur est témoin des faits dans un contexte familial.
Par ailleurs, l’article 222-14 du Code pénal réprime plus sévèrement les violences habituelles sur mineur de quinze ans :
L’article 222‑14‑3 du Code pénal précise que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris lorsqu’il s’agit de violences psychologiques.
Par ailleurs, l’article 228‑1 du Code pénal prévoit que, lorsqu’un parent est condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur son enfant, notamment des violences, la juridiction peut se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, ou sur le retrait de son exercice. Cette juridiction peut également décider de retirer l’autorité parentale ou son exercice à l’égard des autres enfants du parent condamné.
Pour autant, les violences exercées par les parents à des fins dites « éducatives » ont longtemps été tolérées, en raison de leur enracinement dans des pratiques héritées du passé.
Ainsi, la loi du 10 juillet 2019, qui renforce la protection des mineurs, est venue modifier l’article 371‑1 du Code civil afin d’affirmer expressément et sans ambiguïté que l’autorité parentale « s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».
Enfin, un arrêt récent de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 a marqué la fin de toute tolérance judiciaire envers les violences, même les plus légères, exercées sur les enfants par leurs parents à des fins « éducatives ».
Dans cette affaire, un père était poursuivi pour avoir commis des violences « éducatives » à l’encontre de ses deux fils mineurs, comprenant des gifles, des fessées, des étranglements et des propos humiliants. Le tribunal l’avait condamné à 18 mois de prison avec sursis probatoire et ordonné le retrait de l’autorité parentale.
Le père avait interjeté appel, et la Cour d’appel de Metz, par un arrêt du 18 avril 2024, l’avait relaxé des chefs de violences aggravées, considérant que les faits relevaient d’un « droit de correction parentale » dès lors qu’ils n’avaient pas causé de dommages graves et étaient jugés proportionnés et non humiliants.
Les fils et le procureur général près la Cour d’appel de Metz se sont pourvus en cassation contre cet arrêt. La question centrale était celle de la compatibilité d’un prétendu « droit de correction » parental avec les lois protectrices des enfants, alors que les violences éducatives restent largement banalisées en France.
La Cour de cassation a infirmé cet arrêt de manière catégorique, rappelant que le droit français ne reconnaît aucune tolérance à la violence fondée sur un droit de correction, et ce, historiquement. Elle cite à ce titre un arrêt du 17 décembre 1819, qui affirmait : « Les lois ne confèrent pas aux pères le droit d’exercer sur leurs enfants des violences ou mauvais traitements qui mettent leur vie ou leur santé en danger. »
Cet arrêt de 2026 est historique et symbolique : il met fin à toute tolérance judiciaire à l’égard des violences éducatives, même légères ou traditionnelles, et affirme leur interdiction absolue. La Cour rappelle que la protection de l’enfant doit primer sur toute volonté éducative et que ses droits, sa sécurité et sa dignité sont des principes non négociables.
Quelle est la différence entre les violences physiques et les violences psychologiques ?
Les violences physiques consistent à porter atteinte à l’intégrité physique de l’enfant, par exemple : frapper, gifler, secouer, pousser, tirer les oreilles, etc.
Les violences psychologiques, elles, sont souvent plus difficiles à identifier. Elles ne laissent pas de traces physiques, mais peuvent être tout aussi, voire plus, destructrices.
Ce sont des comportements que l’on banalise parfois, alors qu’ils constituent pourtant de véritables violences. Par exemple :
- crier violemment sur son enfant,
- l’insulter ou se moquer de lui,
- le rabaisser,
- lui faire peur ou le menacer,
- le culpabiliser,
- les violences vicariantes : le faire assister à des violences commises sur les autres membres de sa famille (ex : sa mère ou son frère)
- ou encore ne pas répondre à ses besoins fondamentaux (sécurité, attention, protection…).
Pourquoi est-ce que les violences éducatives ordinaires sont interdites ?
Les violences éducatives ordinaires sont strictement interdites et plus du tout tolérées pour plusieurs raisons fondamentales.
1. Elles sont inefficaces sur le plan éducatif
Les recherches en psychologie de l’enfant et en pédopsychiatrie sont unanimes : ces pratiques ne permettent pas de modifier durablement le comportement de l’enfant. Autrement dit, elles ne remplissent pas l’objectif éducatif que les adultes prétendent poursuivre.
2. Elles favorisent la reproduction de la violence
Au contraire, elles enseignent à l’enfant que la violence est un moyen acceptable pour obtenir ce que l’on souhaite ou résoudre un conflit. L’enfant agit comme une « éponge » : il reproduit ce qu’il observe. Les fessées, humiliations ou autres violences lui donnent le message que l’agressivité et l’humiliation sont des comportements normaux et légitimes.
Ces pratiques brouillent les repères de l’enfant concernant le respect de son intégrité physique et psychologique, ainsi que celle des autres. Elles altèrent sa capacité à distinguer ce qui est acceptable ou non, tant pour lui-même que dans ses relations. À terme, un enfant exposé à ces violences risque de reproduire ces comportements ou d’en être à nouveau victime une fois adulte, contribuant ainsi à perpétuer un cycle de violence à l’échelle collective.
3. Elles ont des conséquences graves sur le développement et la santé mentale de l’enfant
Les violences éducatives ordinaires peuvent provoquer anxiété, agressivité, états dépressifs, mais également un déficit durable de confiance et d’estime de soi. Ces effets psychologiques sont souvent persistants et influencent la capacité de l’enfant à établir des relations saines avec les autres.
Pour toutes ces raisons, leur inefficacité éducative, leur rôle dans la reproduction de la violence, leurs conséquences graves et durables sur l’enfant, et leur impact social, les violences éducatives ordinaires sont aujourd’hui considérées comme un véritable enjeu de santé publique et sont strictement interdites par la loi.
Pourquoi est-ce que les violences éducatives perdurent si elles sont interdites ?
Historiquement, jusqu’à l’époque moderne, les enfants n’étaient pas considérés comme des individus à part entière. On les voyait comme des « êtres en devenir » et le père disposait d’un droit de correction, pouvant recourir à des punitions corporelles pour imposer l’obéissance. L’enfant était entièrement soumis à l’autorité parentale, et l’objectif principal de l’éducation était simplement qu’il « file droit », sans que l’on s’interroge sur les méthodes employées.
Ce n’est qu’au XXᵉ siècle que l’enfant a été reconnu comme un individu complet, titulaire de droits, mais aussi vulnérable, nécessitant une protection particulière.
Aujourd’hui encore, beaucoup d’adultes reproduisent inconsciemment ce qu’ils ont eux-mêmes vécu dans leur enfance. Ils peuvent considérer certaines pratiques comme normales, efficaces, voire nécessaires pour éduquer, sans toujours mesurer les conséquences réelles de ces violences. Elles sont encore parfois perçues comme un moyen d’aider l’enfant à respecter les règles ou à corriger un comportement.
Par ailleurs, les difficultés concrètes du quotidien parental jouent un rôle important : élever un enfant est complexe, et il n’existe pas de « mode d’emploi » parfait. Poser un cadre clair, rester constant et patient, tout en gérant travail, fatigue et stress, constitue un vrai défi. Quand un enfant pleure ou crie, un adulte peut perdre patience ou contrôle de ses émotions et agir de manière violente, parfois sans même s’en rendre compte.
En résumé, les violences éducatives perdurent à cause de l’histoire culturelle, de l’influence de ce que nous avons vécu, des idées reçues sur l’efficacité de la violence et des contraintes du quotidien parental. Prendre conscience de ces mécanismes est essentiel pour rompre ce cycle et protéger les enfants.
Mais alors concrètement, est-ce que j’ai encore le droit de mettre une fessée à mon enfant ?
La réponse est claire : NON, il n’est pas permis de donner une fessée à son enfant, même une petite, sur les vêtements, et même si l’enfant a commis une « grosse bêtise ».
En effet, une fessée constitue un geste violent, interdit à la fois par le droit pénal et le Code civil.
Il est important de comprendre que cela ne se limite pas à la fessée. D’autres gestes, souvent banalisés, relèvent également des violences éducatives ordinaires : les gifles, les tapes sur la main, le fait de secouer un enfant, de lui tirer les oreilles, de le bousculer ou de le pousser, mais aussi le priver de nourriture, l’enfermer dans une pièce ou utiliser un objet pour le frapper.
Mais est-ce que j’ai le droit de punir mon enfant ou pas ?
Concrètement, certaines pratiques sont à proscrire, notamment lorsque la punition consiste à :
- faire culpabiliser l’enfant,
- exercer du chantage,
- proférer des menaces,
- priver d’affection,
- humilier ou rabaisser l’enfant.
Dans ces situations, il ne s’agit plus de punitions mais de violences psychologiques, qui peuvent avoir des effets durables sur le développement de l’enfant.
Est-ce que je risque d’être poursuivi si j’ai commis des violences éducatives ordinaires sur mes enfants uniquement à la maison ?
OUI, c’est tout à fait possible, et c’est même fréquent.
Si votre enfant en parle à d’autres adultes, par exemple à l’école, ou si votre partenaire, dans un contexte de séparation ou non, signale les faits aux forces de l’ordre, vous pouvez être poursuivi pour violences éducatives ordinaires.
Quelles sont les conséquences possibles ?
Sur le plan pénal :
Sur le plan civil :
En résumé, commettre des violences éducatives ordinaires peut avoir des conséquences très graves, non seulement pour vos enfants, mais aussi pour vous et votre famille.
Mais alors, comment les éviter au quotidien ?
Il ne s’agit pas d’être un parent « parfait », mais de remplacer certains réflexes inadaptés — cris, punitions ou gestes brusques, par des attitudes éducatives respectueuses et efficaces.
Apprendre à gérer ses propres émotions est essentiel. Lorsque la colère monte, il est important de mettre en place des stratégies simples pour garantir la sécurité de l’enfant : s’isoler quelques instants pour se calmer, respirer profondément, ou, si nécessaire, passer le relais à l’autre parent ou à un proche. Un accompagnement extérieur, notamment psychologique, peut être utile pour développer ces compétences.
Il faut aussi garder à l’esprit que l’enfant ne dispose pas encore des capacités nécessaires pour réguler ses émotions. Ses réactions sont souvent liées à la fatigue, à la frustration ou à un besoin d’attention, et ne constituent pas une provocation mais une immaturité normale liée à son développement.
Il est crucial de comprendre que les violences éducatives ordinaires ont des conséquences réelles sur un enfant vulnérable, entièrement dépendant des adultes et qui a besoin de protection. Le traumatisme ne résulte pas forcément d’un événement violent exceptionnel : il peut survenir dès qu’une émotion dépasse les capacités de régulation de l’enfant. Ainsi, des violences perçues comme « minimes » par un adulte peuvent avoir un impact durable sur lui.
Dans cette perspective, une réflexion personnelle est nécessaire. Il s’agit de s’interroger sur sa propre histoire, sur le cadre éducatif dans lequel on a grandi et sur ses effets, afin de déterminer le type de relation que l’on souhaite construire avec son enfant.
Enfin, il convient d’accepter une réalité : aucun parent n’est parfait. Des moments de tension peuvent survenir. L’essentiel est de reconnaître ses erreurs, de les expliquer à l’enfant et de réparer la relation. Dire, par exemple : « Je me suis énervé, je suis désolé. Je vais essayer de faire autrement », participe pleinement à l’apprentissage et au renforcement du lien de confiance.
Mais alors comment faire écouter son enfant sans s’énerver ?
Éduquer un enfant suppose avant tout de poser un cadre clair et sécurisant et de dialoguet et communiquer .
Il s’agit de savoir dire « non » d’en expliquer les raisons et de rester cohérent dans les règles établies. Comme les adultes, l’enfant obéit plus facilement à un cadre clair dont il comprend le sens et la finalité. Dans cette perspective, il est préférable de privilégier la compréhension plutôt que la peur.
Il est également essentiel de valoriser les comportements positifs plutôt que de se focaliser uniquement sur les erreurs. Encourager et reconnaître les efforts de l’enfant favorise son progrès et renforce naturellement les comportements adaptés.
Enfin, lorsqu’un parent se sent en difficulté, il est important de ne pas rester isolé. Le soutien peut venir de l’entourage ou de professionnels, tels que médecins, psychologues, coachs en parentalité, ou encore des structures spécialisées et associations. Des lieux d’accueil enfants-parents (LAEP), des centres de protection maternelle et infantile (PMI) ou certains ateliers parents-enfants proposés par les communes offrent des espaces d’échange et d’accompagnement. Le recours à un professionnel, comme un coach en parentalité, peut constituer une aide précieuse pour trouver des solutions adaptées et apaiser le quotidien familial.
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Dans ce type de contentieux, compte tenu des enjeux importants, il est essentiel d’être assisté par un avocat dès les premières étapes.
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