Les infractions sexuelles, et en particulier les agressions sexuelles et les viols, font l’objet d’un cadre juridique strict.
Comprendre leur définition, leurs sanctions et les droits des personnes concernées est essentiel, tant pour les victimes que pour les personnes mises en cause.
Dès l’engagement d’une procédure relative à une infraction sexuelle, qu’il s’agisse d’une victime ou d’une personne mise en cause, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat le plus tôt possible afin de garantir le respect des droits de chacun tout au long de la procédure.
Pour vous assister devant tous les tribunaux, les cours d'appel, les juges d'instruction à Paris, Créteil, Nanterre, Bobigny, Versailles, Pontoise, Evry ou dans la France entière, vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître Florence Rouas, dont le cabinet est situé à Paris 16 ème ou en distanciel par téléphone ou whatssapp facetime en la contactant aux numéros suivants : 06 09 40 95 04 / 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous".
Qu’est-ce qu’une agression sexuelle ?
La définition de l’agression sexuelle a connu une évolution majeure avec la réforme entrée en vigueur le 8 novembre 2025, qui intègre désormais explicitement l’absence de consentement de la victime comme élément constitutif de l’infraction.
Cette nouvelle définition ne s’applique toutefois pas aux faits commis antérieurement à cette date, lesquels restent jugés selon les dispositions en vigueur au moment des faits. (Principe de non rétroactivité des lois)
Avant le 8 novembre 2025
Avant le 8 novembre 2025, l’agression sexuelle était définie par le Code pénal comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
L’atteinte sexuelle suppose un contact physique de nature sexuelle, cette nature étant appréciée au regard des circonstances.
Ce contact devait avoir été imposé à la victime par l’un des moyens limitativement énumérés par la loi.
La contrainte peut être physique ou morale et se caractérisait par l’absence de liberté de choix laissée à la victime.
La violence implique l’usage de la force physique.
La menace consiste en une pression ou une parole de nature à faire craindre une atteinte à l’intégrité de la victime.
La surprise, enfin, recouvre les situations dans lesquelles le consentement était vicié, notamment en cas d’abus d’une personne endormie ou de dissimulation de l’identité de l’auteur.
En l’absence de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, aucune agression sexuelle ne pouvait être juridiquement reconnus, même lorsque la victime n’avait pas réellement consenti.
Depuis le 8 novembre 2025
Depuis le 8 novembre 2025, constitue désormais une agression sexuelle toute atteinte sexuelle non consentie.
Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances et ne peut en aucun cas être déduit du silence ou de l’absence de réaction de la victime.
S’agissant des mineurs de moins de quinze ans, la loi du 21 avril 2021 a instauré des infractions spécifiques, indépendantes de l’agression sexuelle et du viol. Dans ces situations, l’absence de consentement est présumée lorsque les faits sont commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans avec une différence d’âge d’au moins cinq ans.
Cette présomption ne s’applique toutefois pas lorsque les faits sont commis en échange d’une rémunération ou d’un avantage, correspondant à une situation de prostitution.
Le viol et l’agression sexuelle relèvent de la même catégorie d’infractions, mais le viol constitue une forme particulièrement grave en raison de la nature des actes commis. La définition du viol a, elle aussi, connu plusieurs évolutions législatives.
Avant le 6 août 2018
Avant le 6 août 2018, le viol se limitait à la pénétration sexuelle sur la personne d’autrui, ce qui excluait notamment les fellations imposées.
Entre le 6 août 2018 et le 22 avril 2021
Entre le 6 août 2018 et le 22 avril 2021, la définition a été élargie à la pénétration sexuelle sur la personne de la victime ou sur celle de l’auteur.
Depuis le 23 avril 2021,
Depuis le 23 avril 2021, le viol inclut également les actes bucco-génitaux imposés (un acte bucco génital correspond au simple contact de la bouche sur un sexe comme un cunnilingus).
Depuis le 8 novembre 2025
Depuis le 8 novembre 2025, la définition du viol a été complétée afin d’inclure non seulement toute pénétration sexuelle, qu’elle soit imposée sur la victime ou sur l’auteur, mais également les actes bucco-génitaux et anaux non consentis, même en l’absence de pénétration.
L’agression sexuelle :
L’agression sexuelle commise sur une personne majeure est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Lorsqu’elle est commise sur un mineur de moins de 15 ans, la peine peut atteindre 10 d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
En présence de circonstances aggravantes, les peines sont alourdies et peuvent atteindre 10 ans d’emprisonnement.
Le viol
Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle.
Lorsqu’il est aggravé par des circonstances prévues par la loi, la peine peut être portée à 20 ans de réclusion criminelle.
Le viol commis sur un mineur de moins de 15 ans par un majeur, en présence d’une différence d’âge d’au moins cinq ans, est également puni de 20 ans de réclusion criminelle.
Lorsque le viol a entraîné la mort de la victime, la peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle.
Enfin, lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Quels sont les délais de prescription ?
Viol
En matière de viol, le délai de prescription de l’action publique est de 20 ans à compter des faits.
Lorsque la victime est mineure, ce délai est porté à 30 ans à compter de sa majorité.( jusqu'à l'âge de 48 ans )
La loi prévoit également des mécanismes de prolongation du délai de prescription en cas de commission d’une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur par le même auteur. ( prescription glissante)
Agressions sexuelles
S’agissant des agressions sexuelles, le délai de prescription est de 6 ans.
Des règles dérogatoires s’appliquent lorsque les faits sont commis sur des mineurs :
- Délai de 10 ans pour les agressions sexuels commises sur un mineur âgé de plus de 15 ans
- Délai de 20 ans, en cas d’agression sexuelle sur mineurs âgé de moins de 15 ans
Dans tous les cas, lorsque la victime mineure, le délai commence à courir qu’à sa majorité.
Il est prévu des prolongations possibles du délai de prescription en cas de récidive sur un autre mineur.
Que faire en cas d’agression sexuelle ?
Lorsqu’une personne est victime d’une agression sexuelle ou d’un viol, la priorité doit être donnée à sa sécurité et à l’urgence. Il est essentiel de contacter les services d’urgence si nécessaire.
Dans la mesure du possible, il est recommandé de préserver les preuves en évitant de se laver ou de se changer et en conservant les vêtements dans un sac en papier.
Ces éléments peuvent être déterminants dans le cadre d’une enquête, même si l’absence de preuve matérielle n’empêche jamais le dépôt d’une plainte.
La victime peut porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou par courrier adressé au procureur de la République.
Elle peut également bénéficier d’un examen médical, notamment au sein d’une unité médico-judiciaire, sans obligation de déposer plainte immédiatement.
Que faire lorsqu’on est accusé d’agression sexuelle ou de viol ?
Une accusation d’agression sexuelle ou de viol doit toujours être prise avec le plus grand sérieux.
En effet, une accusation d’agression sexuelle :
- est grave pénalement, même sans plainte immédiate.
- les peines encourues sont lourdes (prison, inscription au FIJAISV).
Toute réaction impulsive peut aggraver la situation juridiquement.
Ainsi, Il est essentiel de ne pas entrer en contact avec la personne plaignante et d’exercer éventuellement son droit au silence dès le début de la procédure.
Il est fortement recommandé de consulter immédiatement un avocat pénaliste, dès la première audition, une convocation ou une mesure de garde à vue.
Toute communication publique, notamment sur les réseaux sociaux ou dans la presse, est à proscrire.
Les déclarations publiques peuvent être utilisées contre la personne mise en cause et nuire gravement à sa défense.
Sous le contrôle de l’avocat, il convient de rassembler les éléments utiles à la défense, sans jamais falsifier, supprimer ou manipuler des preuves.