Qu’est-ce que le FIJAISV ?
Le FIJAISV signifie Fichier Judiciaire National Automatisé des auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes.
Il s’agit d’un fichier national judiciaire qui recense les personnes mises en cause ou condamnées pour certaines infractions à caractère sexuel ou violent.
L’inscription au Fijaisv peut avoir lieu dès la mise en examen en matière criminelle.
L’article 706-53-2 du code de procédure pénale prévoit les cas qui engendrent une inscription au FIJAISV.
Concrètement, être inscrit au FIJAISV signifie que le nom d’une personne est enregistré dans ce fichier judiciaire.
À quoi sert le FIJAISV ?
Le FIJAISV a été créé afin de :
- Prévenir la récidive
- Faciliter l’identification des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
C’est un outil de prévention et de suivi, et non une peine.
Quelles infractions entraînent une inscription au FIJAISV ?
L’inscription au FIJAISV concerne notamment :
- Les infractions sexuelles : viol, tentative de viol, agressions sexuelles, infractions sexuelles sur mineurs ou majeurs.
- Certaines infractions violentes graves : meurtre, assassinat, actes de torture et de barbarie, lorsqu’elles concernent des mineurs ou des majeurs.
L’inscription au FIJAISV est-elle automatique ou décidée par le juge ?
Cela dépend de la gravité de l’infraction.
- Inscription automatique (« de plein droit ») : l’inscription est automatique après la condamnation pour certaines infractions graves tel que le viol, la tentative de viol, les agressions sexuelles sur mineurs, les infractions sexuelles aggravées, le meurtre, la torture, les actes de barbarie,
Cela signifie que le juge ne décide pas : la loi impose l’inscription.
- Inscription décidée par le juge : le juge décide de l’inscription pour des infractions considérées comme moins graves (par exemple certaines agressions sexuelles sur majeurs), l’inscription en tenant compte notamment :
Quelles obligations entraîne l’inscription au FIJAISV ?
Les obligations varient selon la gravité de l’infraction et le niveau de dangerosité retenu.
- Infractions punies de moins de 10 ans d’emprisonnement
- Infractions punies de 10 ans ou plus
- En cas de dangerosité particulière, le juge de l’application des peines peut imposer :
- En cas de récidive légale
Comment la personne est-elle informée de son inscription au FIJAISV ?
La personne concernée est informée par notification officielle :
- soit par lettre recommandée,
- soit, à défaut, par un officier de police judiciaire, avec l’autorisation du procureur de la République.
Quele est la durée de l’inscription au FIJAISV ?
L’inscription s’efface de plein droit :
- 30 ans pour les crimes ou délits punis de plus de 10 ans d’emprisonnement,
- 20 ans pour les autres crimes ou délits punis.
Cas particulier des mineurs : pour les mineurs auteurs ou mis en cause, l’inscription est effacée de plein droit après 10 ans.
Qui peut consulter le FIJAISV ?
Le FIJAISV est accessible uniquement à :
- Les autorités judiciaires et policières (juges, procureurs, police),
- Certaines administrations, pour vérifier l’aptitude à exercer des emplois sensibles (tel que les emplois impliquant un contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables).
Conséquence concrète : une personne inscrite au FIJAISV ne peut pas travailler au contact de mineurs ou de personnes vulnérables, y compris pour des emplois temporaires ou saisonniers, même chez un employeur privé.
Peut-on demander l’effacement de son inscription au FIJAISV avant les délais automatiques ?
Oui. Une personne inscrite au FIJAISV peut demander l’effacement de son inscription par requête adressée au procureur de la République du tribunal ayant prononcé la condamnation à plusieurs conditions :
1. La requête doit être recevable
La demande n’est recevable que si :
- la condamnation a fait l’objet d’une réhabilitation,
- OU si la condamnation a été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
La réhabilitation concerne uniquement les personnes qui ont purgé leur peine. C’est une mesure postérieure à la peine, qui permet d’effacer progressivement les effets de la condamnation, notamment sur le casier judiciaire.
La réhabilitation peut être de plein droit ou judiciaire.
· Réhabilitation de plein droit : elle intervient automatiquement après un certain délai sans nouvelle infraction :
- 5 ans pour une peine criminelle,
- 3 ans pour une peine correctionnelle,
- 1 an pour une peine contraventionnelle.
Elle efface uniquement la condamnation du bulletin n°2, pas du bulletin n°1.
· Réhabilitation judiciaire
Elle peut être demandée avant les délais automatiques, sous conditions :
- après 3 ans pour une peine correctionnelle,
- après 5 ans pour une peine criminelle.
La décision finale est prise par la chambre de l’instruction.
La réhabilitation judiciaire efface la condamnation du bulletin n°2 mais pas automatique du bulletin n° 1. L’effacement du bulletin n°1 doit être expressément demandé.
2. La demande d’effacement du FIJAISV doit être motivée
Il faut démontrer que le maintien de l’inscription n’est plus nécessaire au regard de la finalité du FIJAISV (prévenir la récidive).
Le procureur apprécie notamment : la nature des faits, les circonstances, l’âge de l’auteur au moment des faits, le temps écoulé, ainsi que la personnalité actuelle de l’intéressé.
Quels éléments sont favorables à une demande d’effacement ?
L’objectif est de démontrer que la personne ne risque plus de récidiver. Cela s’impose d’autant plus que certaines professions exigent un certificat d’honorabilité.
Il faut démontrer notamment que l’intéressé :
- A évolué,
- S’est remis en question,
- S’est stabilisé.
Peuvent être utiles : des attestations de suivi psychologique, la démonstration d’une situation professionnelle stable, une résidence stable, une vie familiale, ou encore toute preuve d’insertion sociale.
Pourquoi demander l’effacement de son inscription au FIJAISV ?
Avant tout, l’effacement du FIJAISV est un droit dont vous pouvez bénéficier. Dès lors, pourquoi ne pas le tenter ?
Il est important de rappeler qu’une demande d’effacement est strictement confidentielle et n’aggrave jamais votre situation, même en cas de refus.
Demander l’effacement, c’est faire valoir le droit à l’évolution de sa personnalité et à la réinsertion.
En effet, il est souvent très difficile de tourner définitivement la page lorsque l’on est inscrit au FIJAISV. Cette inscription a un poids symbolique fort, mais aussi des conséquences concrètes, en raison des obligations lourdes et contraignantes qu’elle impose au quotidien.
Par ailleurs, l’effacement du FIJAISV peut représenter un frein en moins pour accéder à un emploi, retrouver une stabilité et avancer sereinement dans un projet de vie.
C’est une étape importante pour tourner la page et consolider sa réinsertion sociale.
Enfin, il faut rappeler que le juge ne s’arrête pas uniquement aux faits passés. Il apprécie avant ce que la personne est devenue, son évolution, sa stabilité et l’absence de risque de récidive.
Pourquoi faire appel à un avocat pour une demande d’effacement FIJAISV ?
- Pour ne pas être seul face à une procédure lourde et sensible.
- Parce que la procédure est technique.
- Parce qu’un avocat sait : quels arguments mettre en avant, quels arguments éviter, et comment convaincre sans se desservir.
- Parce que cela démontre une démarche sérieuse et réfléchie.
Un refus d’effacement est-il définitif ?
Non. Un refus n’est jamais définitif :
- un recours est possible,
- une nouvelle demande peut être déposée ultérieurement, avec de nouveaux éléments ou plus de temps écoulé.
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Comment Maître ROUAS traite ce type de dossier ?
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