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Le 06 décembre 2018 Le Recouvrement judiciaire d'une créance

Le Recouvrement Judiciaire d'une Créance Pour être assisté et défendu devant les Tribunaux de Paris, Créteil, Versailles, Bobigny, Nanterre, Evry et les Cours d'appel de Paris, Versailles et ...

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Le 16 novembre 2018 La Solidarité des époux dans les dettes du ménage : règle et limites

La solidarité des dettes entre époux est due jusqu'au prononcé de l'Ordonnance de non conciliation en cas de divorce contentieux ou attestation notariée en cas de divorce par consentement mutuel. Ce principe rencontre des exceptions : dépenses excessive

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Le 20 novembre 2018 Le Casier Judiciaire : B1 B2 B3 : Obtenir l'effacement d'une mention au casier.

Le Casier Judiciaire est composé de trois bulletins : B1, B2, B3. Une requête en effacement du B2 peut être déposée auprès du Procureur de la République 6 mois après que la condamnation soit définitive.

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Le 12 novembre 2018 Que Faire quand une plainte est classée sans suite ? Plusieurs recours possibles

Les recours possibles après un classement sans suite : Recours Hiérarchique, Citation Directe, Plainte avec constitution de partie civile

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