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Hier La Garde Alternée

  GARDE ALTERNÉE : LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION 1.    Notion de la résidence alternée L’article 373-2-9 du Code Civil, issu de la loi du 4 mars 2002, prévoit que la résidence de ...

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Le 07 décembre 2017 Responsabilité des parents du fait de l'enfant

La responsabilité des parents du fait de l’enfant   Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des parents du fait de leur enfant L’article 1242 alinéa 4 du Code civil dispose ...

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Le 07 décembre 2017 Les auditions libres des mineurs

LES AUDITIONS LIBRES DES MINEURS   1.      Notion d’audition libre   La loi 27 mai 2014 a instauré une nouvelle procédure d’audition libre de personne à l’égard de laquelle il ...

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Le 07 décembre 2017 Le choix du nom de famille d'un enfant

CHOIX DU NOM DE FAMILLE D’UN ENFANT   1.             Choix du nom en cas d’un accord commun des parents   Les parents peuvent choisir le nom que portera leur ...

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