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Le délit général de harcèlement moral. La loi du 4 août 2014 a introduit dans le Code Pénal un délit général de ...
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Voir cette actualitéViolences Conjugales physiques et psychologiques : la liberté de la preuve, sauf lorsque la loi en décide autrement Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de ...
Voir cette actualitéComment se défendre face au harcèlement ? Maître Rouas-Elbazis vous défend contre le harcèlement moral, dans le couple, au sein d’une famille, dans le ...
Voir cette actualitéLes contours de l’adoption de l’enfant du conjoint, notamment suite à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe. ...
Voir cette actualitéLes violences font courir des risques majeurs aux victimes et à leurs proches qui en sont témoins, en particulier les enfants. Elles ont de graves répercussions immédiates ...
Voir cette actualitéQue dit la loi ? Non assistance à personne en danger : Le Texte C’est l’article 223-6 alinéa 2 du Code Pénal qui définit le cadre et les peines de ...
Voir cette actualitéCrimes et Délits sans intention Que dit la loi ? L’article 121-3 du Code Pénal prévoit qu’il n’y a point de crime ou de délit sans ...
Voir cette actualitéL’aménagement de peines : Le placement sous surveillance électronique LES CONDITIONS : L’article 132-26-1 du Code Pénal prévoit que lorsque la ...
Voir cette actualitéLa Jurisprudence comme arguments de défense 1) 1) La Chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait accordé l’exécution du ...
Voir cette actualitéLes écoutes téléphoniques En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans ...
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Voir cette actualitéL’article 515-9 du Code civil permet au juge de délivrer en urgence une ordonnance de protection« Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par ...
Voir cette actualitéToute personne qui subit des violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles de la part de son conjoint ou concubin est protégée par la loi qui punit l’auteur ...
Voir cette actualitéLes violences conjugales psychologiques Le code pénal prévoit et réprime une nouvelle forme de harcèlement moral : celui qui a lieu au sein du couple. Ces ...
Voir cette actualité-Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? L’argent soit sous forme de rente, soit sou forme de capital que peut demander un époux à l’autre pour combler la ...
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Voir cette actualitéLa règle est simple. Vous payez vos impôts en France si votre résidence est en France. Pour être résident français, il faut remplir l'une des quatre ...
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Voir cette actualitéLes paradis fiscaux Toute la question réside dans ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. Les milieux d’affaires suggèrent que l’évasion fiscale ...
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