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Qu'est-ce que le secret de l'instruction ? Le secret de l'instruction est un principe fondamental du droit pénal français. Il est inscrit à l'article 11 du Code ...
Voir cette actualitéL’intérêt supérieur de l’enfant est un principe essentiel, dont l’application reste néanmoins complexe.
Voir cette actualitéIl s'agit d'une série de comportements visant à dominer l'autre afin de le rendre dépendant et vulnérable.
Voir cette actualitéDésormais, les enfants témoins directes ou indirectes des violences conjugales sont considrées comme des victimes collatérales
Voir cette actualitéQu'est ce qu'un enfant en danger? Quels sont les critères et le cadre référentiel. Maltraitances, violences. Information préocuppante.
Voir cette actualitéVous venez de recevoir une lettre vous indiquant qu'une information préoccupante est émise à votre encontre. Vous trouverez ci-après les ...
Voir cette actualitéQu’est-ce que le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes? Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou ...
Voir cette actualitéI. Qu’est-ce qu’un viol et comment est-il sanctionné ? ...
Voir cette actualitéREPRESSION EN CAS DE CONDUITE SOUS L’EMPIRE DE L’ALCOOL OU DE STUPEFIANTS 1) Quelle est la répression pour la conduite sous l’empire de l’alcool ? Au sens de ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation dans son arrêt du 22 décembre 2023 prend en compte la nécessité de ne pas priver une partie à un procès de son droit à la preuve, lorsque la seule preuve disponible a dû être obtenue de manière déloyale.
Voir cette actualitéAfin de solidifier la protection nécessaire des victimes de violences conjugales, la loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate du 13 juin 2024, vient apporter de nouvelles garanties.
Voir cette actualitéMineurs de 13 ans à 15 ans : excuse de minorité, crime en raison d'une appartenance ou non appartenance à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée , détention provisoire. Mesures éducatives et peines de prison.
Voir cette actualitéL'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Cette règle permet de lutter contre la maltraitance infantile.
Voir cette actualitéLe principe de personnalité des peines est le principe selon lequel on ne peut condamner quelqu’un que pour un fait qu’il a commis personnellement, sauf en cas de défaillance des parents dans l'éducation de leurs enfants ( article 227-17 du code pénal.
Voir cette actualitéLes principales mesures d'assistance éducatives sont : l'Aide à domicile, la Mesure judiciaire d'investigation éducative, l'Assistance éducative en milieu ouvert , le placement. C'est le Juge des enfants qui apprécie et décide après une audience .
Voir cette actualitéLa loi Taquet prévoit des mesures conformes à l'intérêt de l'enfant en matière de placement et notamment de privilégier l'entourage de l'enfant avant d'envisager un placement en extérieur.
Voir cette actualitéLa loi du 7 février 2022 sur la protection de l'enfance vise à améliorer les mesures d'assistance éducative , concernant notamment le placement des enfants, en privilégiant le milieu familial, en regroupant les fratries...
Voir cette actualitéStatut de témoin anonyme, Statut de repenti sont encadrés par des dispositions particulières . En raison du rôle très important qu’ils peuvent jouer dans le dénouement d’une affaire pénale, ils font l’objet de statuts particuliers.
Voir cette actualitéL'intérêt de l'enfant est la boussole des juges des enfants et des juges aux affaires familiales depuis la Convention de New York. C'est le corollaire de l'autorité parentale qui doit s'exercer sans violences physiques ou psychologiques.
Voir cette actualitéEn cas d'atteinte à la présomption d'innocence, Maître Florence Rouas, avocate à Paris, vous conseille, vous assiste dans le cadre de toutes les enquêtes devant les services de police, devant le juge d'instruction et devant un tribunal correctionnel.
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