Effacer les inscriptions au FIJAIS : fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Qu’est-ce que le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes?
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) est un fichier informatisé créé par l'article 48 de la loi Perben II du 9 mars 2004 et répertorie les personnes mises en cause ou condamnés pour une infraction sexuelle ou violente.
Le FIJAIS vise à prévenir la récidive des auteurs de ces infractions, permettant ainsi de faciliter leur identification et leur localisation. Ce fichier informatique est encadré par les articles 706-53-1 et suivants et R. 53-8-1 et suivants du Code de Procédure Pénale.
Seul un nombre limité de personnes peut accéder au FIJAIS: les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire spécialement habilités, les préfets et administrations de l'État dans le cadre du recrutement impliquant des contacts avec des mineurs.
Maître Florence ROUAS, avocate au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les Tribunaux et Cour d'appel de Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry, Bobigny ainsi que dans toute la France.
Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire contact
Lorsqu’une personne est inscrite au FIJAIS, plusieurs informations sont accessibles, à savoir : son nom, son prénom, son sexe, sa date et lieu de naissance, sa nationalité, son adresse, la décision de justice à l’origine de son inscription au FIJAIS et la nature de l’infraction commise.
L’inscription au FIJAIS et son effacement varient en fonction de l’âge de la personne en cause.
Les personnes majeures:
Dans quelles hypothèses une infraction est inscrite au FIJAIS pour une personne majeure?
L'inscription au FIJAIS concerne les infractions passibles d'une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans. Pour les peines inférieures, l’inscription doit être expressément demandée par le juge ou le procureur.
En revanche, si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au FIJAIS indépendamment de la durée de la peine encourue, sauf si la juridiction ou le procureur décide expressément du contraire.
L'inscription aux FIJAIS peut être notifiée oralement ou par lettre recommandée.
Quelles sont les obligations inhérentes à l’inscription d’une infraction au FIJAIS?
Lorsqu’une personne est inscrite au FIJAIS, elle doit déclarer son adresse, confirmer cette même adresse chaque année et informer les autorités compétentes de tout changement d’adresse dans les 15 jours.
Pour les peines supérieures à 10 ans d'emprisonnement, l'adresse doit être indiquée tous les 6 mois ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines.
Le non-respect de ces obligations expose à une peine de 2 ans d'emprisonnement et à une amende de 30 000 €.
Combien de temps ces informations peuvent-elles être conservées ?
Dans le cas des crimes ou délits punis d’une peine minimale de 10 ans d’emprisonnement, les informations sont inscrites pendant 30 ans. Dans les autres cas, elles sont conservées pendant 20 ans.
Comment demander l’effacement des informations inscrites au FIJAIS?
Maître Florence Rouas, dont le cabinet est situé à Paris 16 ème, vous reçoit pour une consultation ou vous conseille également à distance, en fonction de votre lieu de résidence et de vos disponibilités.
Vous pouvez consulter votre casier au Tribunal au service de l'exécution des peines, ou donner pouvoir à Maitre Florence Rouas qui pourra le consulter et en prendre note afin de procéder aux démarches de requête en effacement B2, B1 et FIJAIS.
La demande peut être formulée par lettre recommandée ou par déclaration au greffe et doit être adressée au procureur de la République de la juridiction compétente, à savoir celle ayant prononcé la dernière condamnation ayant entraîné une inscription au FIJAIS.
Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans deux hypothèses:
-si il concerne des informations concernant une procédure judiciaire en cours
-si l’infraction figure toujours sur votre casier judiciaire (B1, B2 et B3)
Pour faire supprimer l’inscription de l’infraction au casier B2 et B3, il faut demander une réhabilitation judiciaire par une requête écrite et motivée au procureur de la République.
Pour le B1 une requête distincte de réhabilitation judiciaire doit être adressée sous la même forme au procureur de la République.
De nombreux arguments militent en votre faveur tels que la réinsertion, la vie privée et familiale, l'ancienneté de votre condamnation, le suivi psychologique.
Les personnes mineures:
Dans quelles hypothèses une infraction est inscrite au FIJAIS pour une personne mineure?
Pour les mineurs, l’inscription au FIJAIS n’est possible que si le mineur est âgé d’au moins 13 ans.
Seules les infractions criminelles (peine supérieure ou égale à 15 ans) peuvent être inscrites au FIJAIS.
Les délits (peine inférieure ou égale à 10 ans) ne sont pas inscrits au FIJAIS sauf lorsque l’inscription est ordonnée par le juge le procureur de la République.
Quelles sont les obligations inhérentes à l’inscription d’une infraction au FIJAIS?
Lorsqu’un mineur est inscrit au FIJAIS, ses obligations sont les mêmes que la personne majeure. Il doit déclarer son adresse, confirmer cette même adresse chaque année et informer les autorités compétentes de tout changement d’adresse dans les 15 jours.
Pour les peines supérieures à 20 ans d’emprisonnement, l’adresse doit être indiquée tous les 6 mois ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines.
Le non-respect de ces obligations expose à une peine de 2 ans d'emprisonnement et à une amende de 30 000 €.
Combien de temps ces informations peuvent-elles être conservées ?
Pour les mineurs les informations sont conservées pendant 10 ans.
Comment demander l’effacement des informations inscrites au FIJAIS?
L’effacement des informations inscrites au FIJAIS est la même que pour les personnes majeures, il est conditionné à l’effacement des casiers B1,B2 et B3.