Droit Pénal
L'inceste est une circonstance aggravante des délits d' atteinte et d'agression sexuelle et du crime de viol. Comment déposer plainte et dans quels délais? Comment se défendre en cas d'accusations mensongères ?
Voir cette actualitéLe Conseil constitutionnel considère que le droit de se taire ou de faire des déclarations fait partie inhérente des droits de la défense. Toute personne placée en garde à vue bénéficie du droit de se taire ou de garder le silence.
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RESUME : Quelles sont les différentes infractions de violence ? Quelles sont les circonstances aggravantes d'une infraction de violence ? Quelles sont les peines encourues ?
Voir cette actualitéRESUME : Comment le viol et l'agression sexuelle sont-ils définis dans le Code pénal ? Comment le viol est-il puni ? Comment l'agression sexuelle est-elle punie ? Quelles sont les circonstances aggravantes ?
Voir cette actualitéQuelle est la différence entre une garde à vue et une audition libre ? Comment se déroulent une garde à vue et une audition libre ? Quels sont les droits de la défense en garde à vue et en audition libre ?
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Voir cette actualitéLa légitime défense fait disparaître la responsabilité pénale. La condition essentielle reste la proportionnalité des moyens de défense par rapport à l'attaque. La preuve incombe en principe à la personne poursuivie.
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