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Droit Pénal

Le 06 juillet 2021 Qu'est ce qu'une preuve en droit? Comment établir une preuve?

La preuve est libre en droit pénal contrairement au droit civil . En droit pénal, c'est au juge de collecter les preuves, on parle de procédure inquisitoire alors qu'en droit civil ce sont les parties qui doivent collecter les preuves.

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Le 24 juin 2021 Le Cyberharcèlement, une circonstance aggravante au harcèlement moral

Le Cyberharcèlement est un délit prévu et réprimé par l'article 222-33-2-2 du Code Pénal. La loi du 3 août 2018 a élargi la notion de «harcèlement » pour y inclure la notion de « cyberharcèlement » qui en est une circonstance aggravante.

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Le 31 mars 2021 L'Inceste : un interdit universel réprimé par la loi civile et pénale

Les mariages incestueux sont prohibés par le Code civil. En droit pénal, l’inceste est une circonstance aggravante du viol et de l'agression sexuelle . Le délai pour agir pour les victimes mineurs est de 30 ans ou 20 ans à compter de la majorité.

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Le 25 mars 2021 La Complicité : définition et répression selon l'article 121-7 du Code Pénal

Le complice est réprimé comme l'auteur principal. Pour qu'il y ait complicité , il faut un élément matériel ( le fait de commettre l'infraction ) et un élément moral ( l'intention de commettre l'infraction. ) Mais les sanctions peuvent être différentes

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Le 10 mars 2021 Le harcèlement scolaire : comment se défendre et se protéger

Pour se protéger et se défendre contre le harcèlement scolaire, il faut déposer plainte et demander à l'établissement scolaire de déposer plainte tout en envisageant sans hésiter un changement d'établissement scolaire

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Le 05 février 2021 Ces mots qui ne sont pas dans du droit mais ont une traduction juridique.

Certains mots utilisés dans le langage courant ne sont pas du droit mais trouvent leur traduction juridique dans le code pénal : féminicide, infanticide, parricide,matricide, crime passionnel. Maître Florence Rouas vous conseille et vous défend .

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Le 03 février 2021 L'inceste : un crime défini par l'article 222-31-1 du Code Pénal

L'inceste est une circonstance aggravante des délits d' atteinte et d'agression sexuelle et du crime de viol. Comment déposer plainte et dans quels délais? Comment se défendre en cas d'accusations mensongères ?

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Le 10 février 2020 L'aveu est-il une preuve parfaite et suffisante pour établir la culpabilité?

Le Conseil constitutionnel considère que le droit de se taire ou de faire des déclarations fait partie inhérente des droits de la défense. Toute personne placée en garde à vue bénéficie du droit de se taire ou de garder le silence.

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Le 20 septembre 2018 Les violences faites aux personnes : Quelles infractions ? Quelles peines ?

RESUME : Quelles sont les différentes infractions de violence ? Quelles sont les circonstances aggravantes d'une infraction de violence ? Quelles sont les peines encourues ?

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Le 04 septembre 2018 Le viol et l'agression sexuelle : quelle définition ? quelles peines ?

RESUME : Comment le viol et l'agression sexuelle sont-ils définis dans le Code pénal ? Comment le viol est-il puni ? Comment l'agression sexuelle est-elle punie ? Quelles sont les circonstances aggravantes ?

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Le 22 mars 2018 Garde à Vue ou Audition Libre : Quels droits ? Quelles procédures ?

Quelle est la différence entre une garde à vue et une audition libre ? Comment se déroulent une garde à vue et une audition libre ? Quels sont les droits de la défense en garde à vue et en audition libre ?

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Le 12 avril 2016 Usage et trafic de stupéfiants

STUPEFIANTS : REPRESSION DE L’USAGE et DU TRAFIC Article L3421-1 du Code la Santé Publique L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme ...

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Le 04 février 2016 La légitime défense

La légitime défense   L’article 122-5 du Code pénal prévoit : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte ...

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Le 25 août 2015 La loi du 4 août 2014 a créé le délit général de harcèlement qualifié dans le code pénal à l'article 222-33-2-2

Le délit général de harcèlement moral.   La loi du 4 août 2014 a introduit dans le Code Pénal un délit général de ...

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Le 22 juin 2015 Se défendre contre le harcèlement

Comment se défendre face au harcèlement ? Maître Rouas-Elbazis vous défend contre le harcèlement moral, dans le couple, au sein d’une famille, dans le ...

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Le 10 novembre 2014 Les Violences et leurs conséquences : Sanctions Pénales

Les violences font courir des risques majeurs aux victimes et à leurs proches qui en sont témoins, en particulier les enfants. Elles ont de graves répercussions immédiates ...

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Le 06 novembre 2014 Le délit de non assistance à personne en danger

Que dit la loi ? Non assistance à personne en danger : Le Texte C’est l’article 223-6 alinéa 2 du Code Pénal qui définit le cadre et les peines de ...

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Le 04 novembre 2014 Crimes et Délits sans intention

Crimes et Délits sans intention   Que dit la loi ? L’article 121-3 du Code Pénal prévoit qu’il n’y a point de crime ou de délit sans ...

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Le 11 juin 2014 Le Mandat d'Arrêt Européen

  La Jurisprudence comme arguments de défense 1)    1) La Chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait accordé l’exécution du ...

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