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Procédure Pénale

Le 04 février 2016 La libération Conditionnelle

   Qu'est ce que la libération conditionnelle ?  Quelles sont ses conditions de mise en place ?  Comment se déroule la procédure ?  La ...

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Le 08 septembre 2014 Le Placement sous surveillance électronique

L’aménagement de peines : Le placement sous surveillance électronique LES CONDITIONS : L’article 132-26-1 du Code Pénal prévoit que lorsque la ...

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Le 17 novembre 2015 Les délais de Prescription

La prescription est un mode d'extinction de l'action qui résulte du non exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi. En conséquence, le ...

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Le 18 mars 2014 ECOUTES TELEPHONIQUES ET DROITS DE LA DEFENSE

Les écoutes téléphoniques  En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans ...

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