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Les Violences Conjugales : Comment se Défendre, Comment se Protéger.

Le 18 novembre 2013

 

Toute personne qui subit des violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles de la part de son conjoint ou concubin est protégée par la loi qui punit l’auteur des faits.

Les violences conjugales : sont celles qui s’exercent à l’encontre d’un conjoint ou concubin que le couple soit marié, lié par un PACS, en simple concubinage ou même séparé.

Cela peut être :

-          Des violences psychologiques : des mots blessants, menaces, cris

-          Des violences physiques : coups, blessures

-          Des violences sexuelles : agression, viol. La relation de couple ne justifie pas qu’une personne soit forcée à avoir des relations sexuelles avec son partenaire

COMMENT VOUS DEFENDRE ?

En déposant plainte : le dépôt d’une plainte permet au procureur de la République d’être informé des violences qu’une personne subit et lui permet d’ouvrir une enquête.

-          Faire appel ou se présenter aux services de police ou de gendarmerie

-          Ecrire au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance où l’infraction a été commise

La victime doit se faire examiner par un médecin juste après son agression (médecin traitant ou médecin urgentiste à l’hôpital).

Le médecin établit un certificat médical constatant les blessures ou les traumatismes éventuels, ce qui accréditera la plainte.

Un témoignage, d’un proche, d’un voisin, témoin direct ou indirect des faits pourra s’avérer très utile.

Si vous ne souhaitez pas tout de suite déposer une plainte, une main courante déposer au commissariat permet de signaler les faits, sans ouvrir une enquête. Ce qui servira en cas de récidive pour attester de la répétition des faits.

Je vous conseille de privilégier le dépôt de plainte à partir de laquelle est diligentée une enquête.

QUE FAIRE POUR SE PROTEGER ?

Il est important que la victime se mette à l’abri de nouvelles violences.

-          La victime peut quitter le domicile conjugal

Le fait de subir des violences conjugales justifie le départ du domicile. La victime peut partir seule ou avec ses enfants.

Pour faire valoir ses droits et empêcher que ce départ ne lui soit reproché, elle doit prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie. Il lui appartiendra aussi de saisir le juge aux affaires familiales pour décider des droits des parents vis à vis des enfants.

 

NB : La victime peut obtenir que sa nouvelle adresse ne soit pas connue de l’auteur des violences en demandant à être domiciliée au service enquêteur. Le procureur de la République doit donner son accord à cette domiciliation.

 

-          L’auteur des violences peut être contraint de ne pas rencontrer la victime.

 

-          L’auteur des violences peut être expulsé du domicile conjugal

 

Cette expulsion peut être prononcée par :

-          Le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’un contrôle judiciaire, le procureur de la République dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites

-          Le juge aux affaires familiales, saisi en référé (lorsqu’il s’agit d’un couple marié)

 

-          Le placement sous contrôle judiciaire comprenant certaines obligations, telles que le fait de résider hors du domicile conjugal, ne pas s’y présenter, ne pas entrer en relation avec la victime, se soumettre à une obligation de soins      

 

NB : Dans le cadre du contrôle judiciaire, si l’auteur des faits ne respecte pas l’une des obligations qui lui sont imposées, il peut être placé en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la détention.

 

L’auteur des violences peut être ensuite condamné à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis mise à l’épreuve qui le soumettra au même type d’obligations.

 

Que risque l’auteur des violences ?

 

Tout dépend de la gravité des violences et des circonstances de leur commission.

 

Pour que la victime obtienne des dommages-intérêts, elle doit se constituer partie civile. Elle peut le faire à toutes les étapes de la procédure, depuis le dépôt de plainte jusqu’au procès. Elle doit chiffrer également sa demande d’indemnisation.

La victime peut saisir aussi la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), afin d’obtenir la réparation intégrale des dommages résultant de l’infraction.

 

 L'Ordonnance de Protection :

L'article 515-9 du Code Civil et l'article 1136-3 du Code Procédure Civile prévoient que le Juge aux Affaires familiales peut être saisi par la personne en danger, au besoin assistée du ministère public ou avec l'accord de celui-ci, de deux façons :

- La personne en danger peut saisir le juge par requête, dont doit être avisé le ministère public par le greffier.

-Le juge peut également être saisi par une assignation en la forme des référés.

Afin d'éviter des risques de représailles, le juge peut autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République. (article 515-11,6° du code civil) .

 

 

 

 

 

 

 

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