Savez-vous qu'en France, plus de 80 000 personnes sont inscrites au FIJAISV, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ? Cette inscription peut avoir de lourdes conséquences sur la vie personnelle et professionnelle. Heureusement, il est possible sous certaines conditions d'effacer cette inscription. Maître Florence Rouas, avocate expérimentée au barreau de Paris, vous explique comment procéder.
L'article 706-53-2 du code de procédure pénale prévoit l'inscription au FIJAISV des personnes condamnées, mises en examen ou ayant fait l'objet d'une composition pénale pour certaines infractions, même en cas d'irresponsabilité pénale pour trouble mental. Cette inscription implique des obligations contraignantes pendant de nombreuses années, comme déclarer son adresse tous les ans au commissariat. Cela peut aussi empêcher d'exercer certaines professions nécessitant un certificat d'honorabilité.
Prenons l'exemple de Jean, 30 ans, condamné pour une agression sexuelle commise à l'âge de 20 ans sous l'emprise de l'alcool. Bien qu'il ait purgé sa peine et suivi une thérapie, son inscription au FIJAISV l'empêche de devenir enseignant comme il en rêvait. Il craint aussi que cela nuise à sa vie de couple.
La loi prévoit la possibilité d'effacer une inscription au FIJAISV, mais sous conditions strictes. Selon l'article 706-53-10 du code de procédure pénale, il faut que le bulletin n°1 du casier judiciaire ne comporte plus la condamnation ayant justifié l'inscription. Il faut aussi respecter certains délais après l'exécution de la peine, variables selon les infractions.
Dans le cas de Jean, s'il n'a pas récidivé, il pourrait demander l'effacement de son inscription 20 ans après sa condamnation. Mais il devra d'abord s'assurer que son casier judiciaire est vierge. Un avocat pourra l'aider à vérifier sa situation et entamer les démarches nécessaires.
Pour effacer une inscription au FIJAISV, il faut déposer une requête motivée auprès du procureur de la République du tribunal ayant prononcé la condamnation. Il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat pour rédiger cette requête, en y joignant tous les justificatifs de réinsertion (situation professionnelle stable, suivi psychologique, vie familiale épanouie, etc).
Maître Florence Rouas, avocate au barreau de Paris depuis 1989, a l'habitude d'accompagner ses clients dans ce type de démarches. Avant de déposer la requête en effacement, elle vérifie d'abord que le casier judiciaire est bien vierge. Si besoin, elle peut aussi demander l'effacement des bulletins n°2 et n°1 au préalable. Les délais de réponse dépendent ensuite du tribunal saisi.
Vous êtes inscrit au FIJAISV et souhaitez faire effacer cette inscription ? N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un avocat expérimenté comme Maître Florence Rouas. Installée dans le 16ème arrondissement de Paris, proche de Neuilly-sur-Seine et Boulogne-Billancourt, elle saura vous conseiller et vous défendre efficacement.
Maître Rouas est une avocate réactive et à l'écoute, qui étudie chaque dossier avec rigueur. Elle peut vous recevoir rapidement à son cabinet, même le week-end en cas d'urgence, ou échanger avec vous par visioconférence. N'attendez plus pour entamer les démarches d'effacement de votre inscription au FIJAISV : contactez dès maintenant Maître Florence Rouas pour un premier rendez-vous.