Dans le secteur médico-social, dont la mission est d’accompagner et d’accueillir des personnes vulnérables, notamment des enfants, la sécurité et la protection des usagers sont essentielles.
Pour garantir cette exigence, la nouvelle procédure de contrôle de l’honorabilité oblige tous les intervenants, quel que soit leur statut, à justifier de leur aptitude à exercer leurs fonctions dès la prise de poste et régulièrement tout au long de leur activité, par la remise à leur employeur d’une attestation d’honorabilité.
Depuis le 1er octobre 2025, cette procédure d’obtention de l’attestation est généralisée sur l’ensemble du territoire.
1. Qu’est-ce que c’est le contrôle d’honorabilité ?
Le contrôle d’honorabilité constitue un mécanisme de prévention visant à s’assurer que les personnes intervenant auprès de personnes vulnérables (principalement mineurs) présentent les garanties d’intégrité nécessaires pour être en contact avec eux sans mettre leur sécurité en danger.
Plus précisément, le contrôle d’honorabilité désigne la procédure par laquelle l’administration ou l’autorité compétente vérifie que les personnes appelées à exercer, ou exerçant déjà, certaines activités principalement auprès de mineurs ne font pas l’objet de condamnations pénales ou d’inscriptions dans le FIJAISV incompatibles avec l’exercice de ces fonctions.
Ce contrôle repose sur la consultation de données issues :
2. Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ?
L’attestation d’honorabilité est un document délivré par l’administration qui sert de certificat, garantissant qu’une personne ne présente ni condamnation inscrite au casier judiciaire, ni inscription au FIJAISV, susceptibles de l’empêcher d’intervenir auprès de mineurs dans le secteur médico-social.
3. Qui est concerné par l’attestation d’honorabilité et la nouvelle procédure de contrôle d’honorabilité dans le secteur Medico social ?
L’article L.133-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit en effet que les personnes intervenant dans certains établissements ou services qui accueillent ou encadrent des mineurs doivent être exemptes de certaines condamnations pénales.
Cela suppose donc la mise en œuvre d’un contrôle de leurs antécédents judiciaires.
À ce jour, sont notamment concernés :
Par ailleurs, depuis le 1er février 2026, les adoptants doivent également justifier d’une attestation d’honorabilité.
Celle-ci doit être fournie lors de la demande d’agrément et lors de son renouvellement, c’est-à-dire tous les cinq ans.
Par ailleurs, afin de sécuriser l’environnement de l’enfant, il n’y a pas que l’adoptant qui doit en justifier, mais également les personnes vivant sous le même toit.
Périmètre actuel : protection de l’enfance et modes d’accueil du jeune enfant, handicap en avril
À terme, la volonté des pouvoirs publics serait d’étendre cette procédure à l’ensemble des établissements accueillant des personnes vulnérables, et non plus seulement des mineurs, notamment aux majeurs en situation de handicap ou aux personnes âgées. Cette extension devrait intervenir entre la fin de l’année 2026 et le début de l’année 2027.
4. Pourquoi parle-t-on d’une nouvelle procédure de contrôle de l’honorabilité dans le secteur médico-social ?
- Avant les réformes récentes :
Le principe du contrôle d’honorabilité n’est pas nouveau.
Depuis les années 2000, les personnes condamnées pour des infractions graves, notamment des infractions sexuelles ou violentes, ne peuvent pas exercer des fonctions impliquant un contact avec des mineurs.
Avant les réformes récentes, le contrôle reposait uniquement sur l’employeur. Celui-ci devait effectuer des démarches auprès des autorités afin de vérifier les antécédents judiciaires des personnes recrutées, par la consultation du casier judiciaire.
Jusqu’à présent, non seulement les candidats n’avaient pas à justifier de leur honorabilité, mais le contrôle, assuré par l’employeur, n’était ni obligatoire ni régulier.
Il se limitait à la consultation du casier judiciaire (B2 et B3) et ne prenait pas en compte l’absence d’inscription au FIJAISV.
Autrement dit, ces interdictions existaient déjà dans le droit, mais leur application restait peu encadrée.
- Loi Taquet 7 février 2022
La loi dite « Taquet » du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est venue renforcer ce dispositif en rendant le contrôle obligatoire et régulier.
Elle prévoit notamment :
Toutefois, ce dispositif restait relativement complexe sur le plan administratif, puisque l’employeur restait seul à l’initiative des démarches et que la vérification n’était donc pas systématiquement effectuée.
Avant la mise en place du nouveau système, le contrôle prenait beaucoup de temps, ce qui poussait certaines associations à embaucher malgré tout, compte tenu des difficultés de recrutement propres à ces métiers.
La difficulté ne résidait donc pas dans l’absence de règles, mais dans le manque d’outils réellement efficaces pour garantir leur application, en particulier dans le secteur médico-social.
- Loi « bien vieillir » 8 avril 2024
La loi dite « bien vieillir » du 8 avril 2024 relative au bien vieillir et à l’autonomie a donc introduit un système plus simple et plus opérationnel.
Elle a créé une plateforme internet (un outil administratif centralisé) délivrant des « attestation d’honorabilité »
Concrètement, les personnes intervenant dans le secteur médico-social doivent désormais suivre la procédure suivante :
Cette attestation comporte un QR code et un numéro d’identification, permettant à l’employeur de vérifier facilement son authenticité.
La plateforme a été ouverte en septembre 2024, et la procédure est généralisée sur l’ensemble du territoire depuis le 1er octobre 2025. Désormais, la démarche repose directement sur la personne concernée, qui doit effectuer elle-même la demande en ligne, et non plus sur l’employeur.
Le système est aujourd’hui centralisé, uniforme et national, avec un contrôle obligatoire avant la prise de fonction et renouvelé périodiquement.
4. Quels sont les délais se délivrance de l’attestation d’honorabilité ?
Cette attestation est généralement délivrée dans un délai d’environ quinze jours.
5. Quand l’attestation d’honorabilité doit-elle être fournie ?
L’attestation d’honorabilité doit être fournie à plusieurs moments au cours de la vie professionnelle.
- Lors du recrutement
L’attestation d’honorabilité doit être produite avant la prise de fonctions, notamment dans le cadre d’un recrutement.
Elle doit être datée de moins de six mois au moment de sa présentation.
- Pour les personnes déjà en poste
Pour les professionnels ou intervenants déjà en fonction lors de l’entrée en vigueur du dispositif, une régularisation doit être effectuée dans un délai de six mois.
- Pendant l’exercice de l’activité
Enfin, le contrôle n’est pas ponctuel : l’attestation doit être renouvelée régulièrement, tous les trois ans, pendant toute la durée de l’activité.
6. Quelles sont les conséquences de l’absence d’attestation d’honorabilité ?
L’absence d’attestation d’honorabilité peut avoir des conséquences importantes pour la personne concernée.
Lorsqu’une personne est en phase de recrutement, l’absence de cette attestation empêche tout simplement son embauche, puisqu’elle doit obligatoirement être fournie avant la prise de fonctions.
Pour une personne déjà en poste, la situation peut également être problématique : son activité peut être suspendue tant que l’attestation n’est pas produite.
Par ailleurs, si l’employeur apprend qu’un salarié ne peut plus exercer dans ce secteur, notamment en raison d’une incapacité révélée par le contrôle d’honorabilité, il doit engager une procédure de licenciement.
Ce licenciement n’est pas disciplinaire. Il est fondé sur l’impossibilité pour le salarié de poursuivre son activité, conformément aux dispositions de l’article L.133-6 du Code de l’action sociale et des familles.
7. Que se passe-t-il en cas de retard dans la délivrance de l’attestation ?
La loi ne prévoit pas explicitement les conséquences d’un retard dans la délivrance de l’attestation d’honorabilité.
Toutefois, si la personne concernée tarde à effectuer les démarches nécessaires malgré plusieurs relances, l’employeur pourrait envisager l’engagement d’une procédure disciplinaire.
Néanmoins, un licenciement pour faute grave pourrait être considéré comme risqué si le retard résulte uniquement d’un délai administratif indépendant de la volonté du salarié.
Une mention au casier ( B1 ou/ et B2) et une inscription au FIJAISV peut etre un obstacle à l'obtention de l'attestation d'honorabilité.
Ces inscription/ mention ont des conséquences importantes pour la personne concernée : difficultés professionnelles, charge administrative lourde, impact psychologique…
Il est donc essentiel d’être accompagné par un avocat le plus tôt possible, pour obtenir l'effacement des mentiosn au casier et la suppression d'une inscription au FIJAISV.
Maître Florence ROUAS peut vous accompagner pour obtenir l'effacement des mentions au casier et la suppression de l'inscription au FIJAISV
Cabinet Maître Florence Rouas : votre partenaire juridique
En conclusion, l’inscription au FIJAISV entraîne des conséquences importantes sur votre vie et nécessite un accompagnement juridique approprié.
Le cabinet Maître Florence ROUAS, grâce à une expérience reconnue en droit pénal est à votre disposition pour toute assistance.
Idéalement situé à Paris, notre cabinet d’avocats intervient régulièrement devant les juridictions de Créteil, Versailles, Nanterre, Meaux, Melun et Pontoise.
Nous proposons un accompagnement juridique personnalisé, fondé sur une approche humaine, rigoureuse et adaptée à chaque situation. Contactez notre cabinet pour bénéficier
Maître Florence ROUAS, avocate à Paris, vous conseille et vous assiste.
Bien que situé à Paris, dans le 16ᵉ arrondissement, le cabinet de Maître Florence ROUAS intervient et assure votre défense devant l’ensemble des juridictions françaises.
Les rendez-vous peuvent être fixés en présentiel au cabinet, situé au 24 rue Octave Feuillet, 75116 Paris, ou à distance, selon votre convenance.
Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04 / 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous".