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Les Violences et leurs conséquences : Sanctions Pénales

Le 10 novembre 2014

Les violences font courir des risques majeurs aux victimes et à leurs proches qui en sont témoins, en particulier les enfants. Elles ont de graves répercussions immédiates et à plus long terme sur la santé et sur le développement psychologique et social des personnes.

Ces risques sont multiples comme on peut le constater dans l’actualité récente, et le fait divers qui a défrayé la chronique ce week-end d’une célébrité de la télé réalité, a démontré, s’il le fallait encore, vers quelle dérive peut conduire la violence, quelle que soient ses manifestations et ses causes. Coups et blessures volontaires ou légitime défense. Climat de défiance et de peur ou de jalousie.

Les risques d’homicides, de blessures graves, de contamination, des risque accrus mises en danger multipliés par 10, risque de suicide (10 à 20 fois supérieurs), risque pour la santé mentale avec d’importants troubles psychosomatiques : souffrance d’accident liés aux troubles de l’attention et de la concentration, aux absences, aux mentale, dépression, troubles anxieux, phobiques et obsessionnels, troubles du sommeil, troubles dissociatifs, trouble du comportement alimentaire et sexuel, troubles des conduites - mise en danger, automutilations, jeux dangereux, sexualité à risque conduites addictives – trouble de la personnalité, sentiment d’insécurité, de culpabilité, de honte et absence d’estime de soi, risque pour la santé physique, risque d’échecs scolaires et professionnels, d’isolement social, de marginalisation et d’exclusion, de grande pauvreté, de prostitution, d’alcoolisme et de toxicomanie, de subir de nouvelles violences, de commettre des violences, risque de délinquance.

 

Sanction applicable aux violences : en fonction de certains éléments accompagnant le geste de violence, la qualification peut être criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle.

Ces éléments sont l’étendue du préjudice éprouvé par la victime et ensuite un nombre élevé de circonstances aggravantes.

Il existe donc deux sortes de peines :

Les peines normales et les peines aggravées.

-       Les peines normales : il y a les peines principales et les peines complémentaires

Les peines principales sont fixées en fonction du préjudice subi par la victime : mort, mutilation, infirmité permanente ou incapacité totale de travail. Cela dit les violences sont tantôt des contraventions, tantôt des délits, tantôt un crime.

Les violences constituent une contravention dans deux cas. D’abord dans celui des violences légères caractérisées par l’absence de toute incapacité de travail et dans celles plus graves n’entraînant pas d’incapacité de plus de huit jours.

 

Les violences constituent un délit lorsqu’elles ont entraîné une incapacité pendant plus de huit jours, les peines encourues étant celles de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 222-11 du Code Pénal).

Il en est d’ailleurs de même dans le cas de mutilation ou infirmité permanente, les peines prévues étant alors de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 Euros d’amende (article 222-9 du Code Pénal)

 

Enfin, les violences constituent un crime lorsque la victime est décédée sans que l’auteur ait eu l’intention de lui donner la mort (on parle souvent de coups mortels). Le résultat a dépassé l’intention de l’auteur qui voulait frapper mais pas tuer. S’il y avait eu intention homicide, il y aurait eu évidemment meurtre. La loi ne fixe aucun délai entre les deux circonstances et un décès survenu plusieurs mois après le coup n’exclut pas forcément la qualification de coups mortels. Encore faut-il que le lien de causalité soit certain. Les coups mortels sont punis de quinze ans de réclusion criminelle (article 222-7 du Code Pénal) Mais la peine encourue passe à vingt ans en cas de l’une des quinze circonstances aggravantes énumérées à l’article 222-8 du Code Pénal.

Les délits et crimes peuvent en outre être sanctionnées de peines complémentaires, comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, suppression ou annulation du permis de conduire, interdiction des droits civiques, civils ou de famille, interdiction d’exercer une fonction publique, interdiction de séjour, ou interdiction du territoire pour l’étranger dans le cas des coups mortels.

 Le prévenu peut être condamné à un suivi socio-judiciaire lorsque l’infraction a été commise soit par le conjoint, le concubin de la victime ou par le partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité…

 

Le code pénal énumère aux articles 222-8,10,12 et 13 une liste de dix circonstances aggravantes.

Pour exemple :

L’aggravation tenant à la qualité de conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin rappelle le délit de harcèlement conjugal de ces mêmes personnes s’il peut en résulter une incapacité. Selon l’article 222-33-2-1 du Code Pénal, le « fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou morale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. »

 

 

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