La légitime défense : une cause d'irresponsabilité pénale

La légitime défense : une cause d'irresponsabilité pénale 

 Certaines dispositions législatives autorisent qu’une personne gravement menacée ou agressée qui ne dispose pas d’autre choix et qui se trouve dans une situation d’urgence, puisse se défendre, ce qui peut parfois impliquer des violences de sa part, afin qu’elle se protège elle-même, autrui ou un bien.

Cette action constitue ce qui s’appelle la « légitime défense », reconnue en droit français, et mentionnée à l’article 122-5 du Code pénal.

Toutefois, la légitime défense n’est pas constitutive d’un « permis de tuer » : elle doit répondre à de nombreux critères, et se distingue de la vengeance.

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les Tribunaux et Cour d'appel de  Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France.

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Qu’est-ce que la légitime défense ?

Elle se définit comme étant une mesure d’exception, qui autorise à riposter par la violence à une agression injuste et dont on a souffert soi-même ou autrui, ou un bien. Elle permet d’exercer des violences sur autrui, sans encourir de peine et donc sans être sanctionné.

La légitime défense constitue ce qui s’appelle en droit pénal français une « cause d’irresponsabilité pénale ». Plus concrètement, cela signifie qu’elle empêche l’engagement de la responsabilité pénale de l'auteur, même s’il a commis un acte puni par la loi.

Il existe deux éléments qui doivent être présents pour envisager la reconnaissance de la légitime défense : une agression initiale, et une riposte. Toutes deux doivent répondre à des conditions bien précises.

Quelles sont les conditions tenant à l’agression ?

Tout d’abord, l’agression peut aussi bien concerner une personne physique qu’un bien, comme une voiture ou un potager par exemple.

Toutefois, la légitime défense des biens ne doit concerner qu’un crime ou un délit contre une atteinte aux biens. Sont ainsi écartées les contraventions.

En second lieu, l’agression doit être réelle, c’est-à-dire que le juge doit être convaincu de l’existence certaine du danger au moment de l’agression, et il ne doit pas forcément s’agir d’un danger de mort. Par exemple, le fait pour une femme de se débattre par un coup de genou dans l’entre jambe d’un jeune homme qui essaie de la violer peut être vraisemblablement admis au titre de la légitime défense.

Ce caractère réel de l’agression va être apprécié par les juges en fonction du contexte global, de toutes les circonstances qui ont entouré l’agression. Si nous reprenons notre exemple précédent, les juges pourront aller vérifier si le jeune homme était alcoolisé, s’il était seul ou accompagné d’amis, ou encore s’il avait l’intention de commettre le viol en pleine nuit dans une rue déserte avec peu d’éclairage par exemple.

L’agression doit ensuite être actuelle ou imminente, c’est-à-dire qu’elle doit être en train de se commettre ou qu’elle doit se commettre dans très peu de temps.

Dans les deux cas, il ne doit pas y avoir un délai trop long entre l’attaque et la riposte, autrement, il s’agirait d’une vengeance et nous ne serions plus dans un cas de légitime défense. Il doit donc y avoir immédiateté de la riposte.

Par exemple, l’acte selon lequel un bijoutier attend que les voleurs de sa bijouterie regagnent leur véhicule à deux roues pour leur tirer dessus à l’aide d’une arme à feu ne sera pas considéré comme de la légitime défense, dû au délai trop long qui s’est écoulé entre le vol et les tirs du bijoutier.

Pour finir, l’acte d’agression doit revêtir le caractère de l’injustice. La légitime défense ne sera donc pas admise dans les cas où les actions concernées sont déjà autorisées ou ordonnées par la loi, comme par exemple, le fait pour un médecin de violer le secret médical en cas de maladie hautement transmissible détectée chez un patient (article L.3113-1 du Code de la santé publique) ou en cas de danger immédiat de violences conjugales (article 226-14 du Code pénal).

Quelles sont les conditions tenant à l’acte de riposte ?

Il doit en premier lieu être volontaire, car la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l’acte de riposte : la légitime défense suppose que la personne ait volontairement commis son acte, et inversement les juges considèrent que si l'agent a agi involontairement, la légitime défense ne peut pas être admise.

Ensuite, la riposte doit être actuelle, car la loi considère que c’est l’urgence de la défense qui va justifier l’acte dont la personne sera tenue irresponsable pénalement. Par exemple, le fait pour une personne en train d’être étranglée de parvenir à saisir un objet afin d’assommer son agresseur ou encore d’utiliser une bombe lacrymogène, et de pouvoir prendre la fuite et alerter les services de police et de gendarmerie.

Une riposte antérieure à l’agression n’est donc pas justifiée en principe, ni une riposte postérieure.

De plus, l’acte de riposte doit être nécessaire et proportionné : il doit y avoir proportionnalité entre les moyens mis en œuvre pour se défendre et l’agression, et ce indépendamment du résultat obtenu. Par exemple, le fait de menacer à l’aide d’un fusil puis ligoter des voleurs de champignons à un arbre et ne prévenir la police que le lendemain est un acte largement disproportionné selon la Cour de cassation afin de défendre sa culture de champignons.

Enfin en matière de légitime défense des biens, on estime qu’un bien, quel qu’en soit le prix ne vaut jamais la vie d’un individu.

Comment prouver la légitime défense ?

C'est à la personne poursuivie qui doit prouver qu'elle était en état de légitime défense au moment des faits. La preuve de la légitime défense se fait par tous moyens, en vertu de l’article 427 du Code de procédure pénale.

Cependant, l’article 122-6 du Code pénal pose des présomptions. Est donc en état de légitime défense, celui qui commet une infraction pour repousser de nuit l’entrée par effraction violence ou ruse dans un lieu habité ou contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence, et dans ces deux cas précis, la personne n’a donc pas à démontrer les conditions de la légitime défense, ni celles concernant l’attaque, ni celles concernant la riposte : la légitime défense sera présumée et donc automatiquement envisagée.

Cependant puisqu’il s’agit que de présomptions dites « simples », elles peuvent être contestées par une preuve contraire.

Quels sont les effets de l’admission de la légitime défense ?

La conséquence la plus importante est qu’elle permet de faire disparaître la responsabilité pénale de la personne poursuivie : la personne aura certes commis un acte pénalement sanctionné en temps normal, mais elle ne sera pas tenue responsable et ne sera donc pas condamnée puisqu’elle était en état de légitime défense.

En second lieu, la personne poursuivie n'engage pas sa responsabilité civile et ne devra pas verser des dommages et intérêts à l’auteur de l’agression.

Autrement dit, lorsque l’on bénéficie de la légitime défense, on ne peut être sanctionné ni sur le plan pénal, ni sur le plan civil.

EN RESUME : 

Quelles sont les conditions d'application de la légitime défense ?

 La situation de légitime défense est caractérisée par la présence ou l’imminence d’ »une atteinte injustifiée » contre soi-même ou autrui ou d’un « crime » ou d’un « délit » contre un bien.

 Concernant l’atteinte contre une personne, il suffit d’une atteinte « injustifiée » et pas forcément d’une infraction.

 L’important est que cette agression actuelle ou imminente soit réelle ou vraisemblable et injuste.

 Une agression est vraisemblable lorsque toute autre personne, placée dans les mêmes circonstances, se serait également crue agressée.

 L'agression doit être injuste et la riposte doit être accomplie « dans le même temps » que l'agression.

 Ce caractère temporel est essentiel pour établir la légitime défense.

 La riposte doit être nécessaire. La nécessité est une condition de la légitime défense. La possibilité de fuir n’est pas forcément incompatible avec la légitime défense : les juges peuvent en effet retenir une légitime défense car parfois il est plus dangereux de fuir que de faire face au danger.

La condition essentielle reste la proportionnalité des moyens de défense par rapport à la gravité de l’atteinte.

La défense doit être nécessaire et proportionnée.

Le Code pénal énonce « un acte commandé par la nécessité ». Ce caractère nécessaire de la riposte signifie que la personne agressée n'a pas pu faire autrement que de commettre à son tour une infraction pour se soustraire du danger.

Mais là encore l’appréciation se fera au cas par cas.

On doit retenir que la question de la proportionnalité est intimement liée à celle de la nature de l’intérêt en péril.

La légitime défense vise avant tout la protection des personnes. Ainsi, une personne qui se fait agressée physiquement pourra légitimement riposter en blessant à son tour l'agresseur afin de se protéger.

La preuve :

 Il incombe en principe à la personne poursuivie d’apporter la preuve de la légitime défense pour faire tomber la présomption d’illicéité qui s’attache à la constitution matérielle de l’infraction.

Toutefois, l’article 122-6 du code pénal prévoit deux cas de légitime défense présumée :

-          Le premier couvre l’infraction commise de nuit en repoussant l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

-          le second couvre l’infraction réalisée pour réagir contre les auteurs de vol ou de pillage exécutés avec violence.

Dans ces hypothèses, il suffit pour le prévenu de prouver les circonstances visées dans le texte ( la nuit, le vol avec violence).

 Mais la présomption étant simple, le ministère public pourra prouver qu’il n’y avait pas de légitime défense, soit parce qu’il n’y a pas agression, soit parce que la riposte est excessive.

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