La légitime défense

La légitime défense

L’article 122-5 du Code pénal prévoit :

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. »

L’article 122-6 du Code pénal prévoit :

« Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Qu'est ce que la légitime défense ?

La légitime défense est le droit de se défendre contre une agression injuste, riposter d'une atteinte injustifiée en commettant une infraction. Elle est définie par les articles 122-5 et suivants du Code pénal.

La légitime défense fait disparaître la responsabilité pénale de celui qui répond à une attaque injuste, mais aussi sa responsabilité civile vis-à-vis de son agresseur.

C'est ce qu'on appelle une cause d'irresponsabilité.

Mais la légitime défense n’est admise que dans certaines situations et selon des conditions strictes.

Quelles sont les conditions d'application de la légitime défense ?

La situation de légitime défense est caractérisée par la présence ou l’imminence d’ »une atteinte injustifiée » contre soi-même ou autrui ou d’un « crime » ou d’un « délit » contre un bien.

Concernant l’atteinte contre une personne, il suffit d’une atteinte « injustifiée » et pas forcément d’une infraction.

L’important est que cette agression actuelle ou imminente soit réelle ou vraisemblable et injuste.

Une agression est vraisemblable lorsque toute autre personne, placée dans les mêmes circonstances, se serait également crue agressée.

L'agression doit être injuste et la riposte doit être accomplie « dans le même temps » que l'agression.

Ce caractère temporel est essentiel pour établir la légitime défense.

La riposte doit être nécessaire. La nécessité est une condition de la légitime défense. La possibilité de fuir n’est pas forcément incompatible avec la légitime défense : les juges peuvent en effet retenir une légitime défense car parfois il est plus dangereux de fuir que de faire face au danger.

La condition essentielle reste la proportionnalité des moyens de défense par rapport à la gravité de l’atteinte.

La défense doit être nécessaire et proportionnée.

Le Code pénal énonce « un acte commandé par la nécessité ». Ce caractère nécessaire de la riposte signifie que la personne agressée n'a pas pu faire autrement que de commettre à son tour une infraction pour se soustraire du danger.

Mais là encore l’appréciation se fera au cas par cas.

On doit retenir que la question de la proportionnalité est intimement liée à celle de la nature de l’intérêt en péril.

La légitime défense vise avant tout la protection des personnes. Ainsi, une personne qui se fait agressée physiquement pourra légitimement riposter en blessant à son tour l'agresseur afin de se protéger.

La preuve :

Il incombe en principe à la personne poursuivie d’apporter la preuve de la légitime défense pour faire tomber la présomption d’illicéité qui s’attache à la constitution matérielle de l’infraction.

Toutefois, l’article 122-6 du code pénal prévoit deux cas de légitime défense présumée :

-          Le premier couvre l’infraction commise de nuit en repoussant l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

-          le second couvre l’infraction réalisée pour réagir contre les auteurs de vol ou de pillage exécutés avec violence.

Dans ces hypothèses, il suffit pour le prévenu de prouver les circonstances visées dans le texte ( la nuit, le vol avec violence).

Mais la présomption étant simple, le ministère public pourra prouver qu’il n’y avait pas de légitime défense, soit parce qu’il n’y a pas agression, soit parce que la riposte est excessive.