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Ces mots qui ne sont pas dans du droit mais qui trouvent leur traduction juridique

Le 05 février 2021
Certains mots utilisés dans le langage courant ne sont pas du droit mais trouvent leur traduction juridique dans le code pénal : féminicide, infanticide, parricide,matricide, crime passionnel. Maître Florence Rouas vous assiste et vous défend .

Ces mots qui ne sont pas du droit mais trouvent leur traduction juridique dans le code pénal

 

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les tribunaux et Cours d’assises de Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France .

 

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire contact

 

Il existe dans la langue française de nombreux mots qui n’existent pas en droit. Il n’est pas rare d’entendre parler par exemple de féminicide, d’infanticide, de parricide, de matricide ou encore de crime passionnel. Ces termes, inexistants dans le code pénal, trouvent cependant une traduction en termes juridiques.

 

Tous ces termes du langage courant évoqués correspondent en réalité à un meurtre sur une personne en raison d’une qualité particulière.

 

En droit, le meurtre (ou homicide volontaire) est prévu et réprimé à l’article 221-1 du Code pénal. Il s’agit du « fait de donner volontairement la mort à autrui ». Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle.

Pour chaque cas, seront exposées les circonstances aggravantes qui pourront potentiellement être évoquées devant la Cour d’assises. Ces circonstances aggravantes entraîneront une réclusion criminelle à perpétuité (article 221-4 du Code pénal).

 

Le féminicide

 

En langage courant, le féminicide signifie commettre un meurtre sur une femme en raison de son sexe.

 

En droit, il existe certaines circonstances aggravantes du meurtre qui peuvent être appliquées dans l’hypothèse d’un « féminicide ».

L’article 221-4 du Code pénal prévoit et réprime les cas ci-après exposés qui se verront appliquer une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

- Le meurtre commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS

Ce n’est pas le fait de tuer une femme qui entraine une circonstance aggravante mais bien sa qualité de compagne du meurtrier. Ainsi, une femme tuant son compagnon se verra appliquer cette même circonstance aggravante.

 

- Le meurtre commis sur une victime d’une particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur

Mis à part pour l’état de grossesse, cette circonstance aggravante peut être appliquée aussi bien à un homme qu’à une femme.

 

De nombreux débats ont eu lieu autour de ce terme, certains souhaitant que ce terme ou au moins sa définition entre dans le Code pénal. Ce souhait semble peu réalisable en raison du fait qu’il s’agirait là d’une discrimination à l’égard des hommes car cela sous-entendrait que le fait de tuer une femme est plus grave que de tuer un homme. En outre, certains y voient une inscription dans la loi d’une certaine infériorité des femmes, qui seraient « plus faibles », et qui auraient besoin d’une meilleure protection par le biais d’une peine plus élevée, encore plus dissuasive.

 

 

L’infanticide

 

En langage courant, l’infanticide signifie commettre un meurtre sur un enfant.

 

En droit, il existe certaines circonstances aggravantes du meurtre telles que prévues et réprimées par l’article 221-4 du Code pénal qui peuvent concerner l’infanticide :

 

- Le meurtre commis sur un mineur de 15 ans

 

- Le meurtre commis sur un descendant en ligne directe

 

- Le meurtre commis sur une victime d’une particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique

 

Dans ces différentes hypothèses, le code pénal prévoit la réclusion criminelle à perpétuité.

 

Le parricide ou le matricide

 

En langage courant, commettre un parricide signifie tuer son père. Le matricide signifie commettre le meurtre de sa mère.

 

En droit, il existe une circonstance aggravante du meurtre prévue par l’article 221-4 du Code pénal dans le cas où l’auteur tue son père ou sa mère. Cet article énonce que le meurtre commis sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs sera punie d’une réclusion criminelle à perpétuité.

 

Ainsi, si le terme de parricide ou matricide ne signifie rien en droit, il trouve sa traduction juridique dans les dispositions de l’article 221-4 du code pénal.

 

Le crime passionnel

 

En langage courant, le crime passionnel est un meurtre réalisé en raison de la passion existant entre la victime et l’auteur ou seulement de la passion ressentie par l’auteur sur sa victime. La passion s’entend comme un état affectif et intellectuel assez puissant pour dominer la vie mentale ou comme un amour intense (définition du dictionnaire Le Robert).

 

En droit, il n’existe pas de crime passionnel mais il existe le meurtre commis sur son conjoint, concubin ou partenaire qui sera réprimée par la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-4 du Code pénal).

 

Le crime passionnel est un terme très controversé car il semble excuser et donner une raison au meurtre commis. « On ne tue pas par amour », phrase citée de nombreuses fois par des auteurs différents exprime bien cette idée de l’aversion au « crime passionnel ».

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant tous les tribunaux et Cours d’assises de Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France .

Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04/ 01 56 07 18 54, ou via le formulaire contact

 

 

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