Ces mots qui ne sont pas dans du droit mais ont une traduction juridique.

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Ces mots qui ne sont pas dans du droit mais ont une traduction juridique

Certains mots utilisés dans le langage courant ne sont pas du droit mais trouvent leur traduction juridique dans le Code pénal : féminicide, infanticide, parricide, matricide, crime passionnel.

Ces termes ne relèvent pas directement du droit, mais trouvent leur traduction juridique dans le Code pénal.

Il existe dans la langue française de nombreuses notions qui n’existent pas en droit. Il n’est pas rare d’entendre parler par exemple de féminicide, d’infanticide, de parricide, de matricide ou encore de crime passionnel. Ces termes, inexistants dans le Code pénal, trouvent cependant une traduction en termes juridiques.

Tous ces termes du langage courant ont tous un point commun : ce sont des meurtres, mais qui sont qualifiés ainsi en raison d’un lien particulier qui unissait la victime et l’auteur.

Qu’est-ce que le meurtre ?

En droit, le meurtre, aussi appelé « homicide volontaire », est le fait de donner volontairement la mort à autrui, ainsi qu’en dispose l’article 221-1 du Code pénal. Il est puni de 30 ans d’emprisonnement.

Pour chaque cas, des circonstances aggravantes peuvent être présentes, c’est-à-dire que le juge pourra alourdir la peine encourue par la personne du fait de certaines circonstances propres à l’infraction qui justifient cette aggravation de peine.

Ces circonstances aggravantes sont énumérées à l’article 221-4 du Code pénal, et font encourir pour l’auteur l’emprisonnement à perpétuité, c’est-à-dire à vie.

La question du « féminicide » en droit français

Dans le langage courant, le féminicide signifie commettre un meurtre sur « une femme, une jeune fille, ou une enfant, en raison de son sexe », d’après la Commission générale de terminologie et de néologie.

En droit, certaines circonstances aggravantes peuvent être appliquées dans le cas d’un « féminicide ». Elles sont listées à l’article 221-4 alinéa 3, 4 ter, 9 et 10 du Code pénal. Il s’agit en premier lieu du meurtre commis par le conjoint, concubin ou partenaire de la victime. Ainsi, du fait de la qualité de compagne, concubine ou partenaire de la victime par rapport à son auteur, ce dernier encourt la perpétuité.

Une autre circonstance aggravante dans le cadre d’une féminicide consiste en le meurtre commis contre une personne en raison de son refus de se marier ou de conclure une union. Une future mariée assassinée par son futur mari constitue donc une circonstance aggravante pour le futur mari, ce qui alourdira sa peine.

Le meurtre commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, ou encore d’une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur peut également être constitutive d’une circonstance aggravante au meurtre d’une femme du fait de son sexe, ainsi que le meurtre commis à plusieurs, autrement dit en bande organisée.

De nombreux débats ont eu lieu autour de ce terme de « féminicide », quant à son entrée ou non dans le Code pénal.

Ce souhait de certains parlementaires, peut, semble-t-il, conduire à une certaine discrimination à l’égard des hommes, car ce terme sous-entendrait que le fait de tuer une femme est plus grave que de tuer un homme. En outre, certains y voient une inscription dans la loi d’une certaine infériorité des femmes, qui seraient « plus faibles », et qui auraient besoin d’une meilleure protection par le biais d’une peine plus élevée, encore plus dissuasive pour les auteurs. 

La place de la notion « d’infanticide » dans le Code pénal

Dans le langage courant, l’infanticide désigne le fait de commettre un meurtre sur un enfant.

Certaines circonstances aggravantes de l’article 221-4 alinéa 1 ,3 e 4 ter  du Code pénal peuvent concerner l’infanticide, et l’auteur de l’infanticide risque donc l’emprisonnement à perpétuité.

Tel est le cas du meurtre commis sur un mineur de 15 ans, ou encore du meurtre commis sur une victime d’une particulière vulnérabilité du fait de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique apparente ou connue de son auteur.

Le « parricide » ou le « matricide », des termes non explicites dans les textes de loi 

En langage courant, commettre un parricide signifie tuer son père, et le matricide signifie commettre le meurtre de sa mère.

Il existe aussi des circonstances aggravantes qui peuvent être affectées à un parricide ou matricide.

En effet l’article 221-4 alinéa 2 et 4 ter du Code pénal énonce que l’auteur encourt la prison à perpétuité en cas de meurtre commis sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs.

Ainsi, si le terme de parricide ou matricide ne signifie rien en droit, il trouve sa traduction juridique dans certaines dispositions de l’article 221-4 du Code pénal.

La traduction du « crime passionnel » en droit pénal

Dans le langage courant, le crime passionnel est un meurtre commis par le conjoint, époux, concubin ou partenaire ou ex-conjoint, ex-époux, ex-concubin ou ex-partenaire, du fait de la passion amoureuse existant entre lui et la victime ou seulement de la passion ressentie par l’auteur sur sa victime, jalouse de la voir être en relation amoureuse avec une autre personne qu’elle.

Du fait du lien affectif, la passion, qui est établie entre l’auteur et la victime, le droit pénal sanctionne plus sévèrement ce type de crime. Le crime passionnel constitue donc une circonstance aggravante du crime et ainsi, la peine qui en découlera sera davantage sévère.

Cela se traduit concrètement dans les textes (article 221-4 alinéa 9 du Code pénal) par le meurtre commis par le conjoint, concubin, ou partenaire de la victime, qui sera sanctionné par la prison à perpétuité.

La peine encourue est la même si le meurtre a été prémédité, c’est-à-dire organisé et réfléchi au préalable. Dans ce cas il sera qualifié « d’assassinat ».

On peut également penser que le crime passionnel puisse résulter du meurtre commis en raison du refus de la victime de contracter un mariage ou de conclure une union, ce qui constitue une autre circonstance aggravante mentionnée dans l’article 221-4 alinéa 10 du Code pénal.

Maître Florence ROUAS, avocat au Barreau de Paris, vous reçoit à son cabinet situé à Paris 16 ème. Vous pouvez également la consulter à distance. Maître Florence Rouas vous conseille, vous assiste et vous défend devant tous les tribunaux et Cours d’assises de Paris, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Evry ainsi que dans toute la France .

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