La Responsabilité civile et pénale des parents du fait de leur enfant

Le volet civil et pénal de la responsabilité des parents du fait de leur enfant

Pour vous assister en garde à vue, devant le juge des enfants, le juge aux affaires familiales,  le tribunal correctionnel, à Paris, Créteil, Nanterre, Bobigny, Versailles, Pontoise, Evry ou dans la France entière, vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître Florence Rouas, dont le cabinet est situé à Paris 16 ème ou en distanciel par téléphone ou whatssapp facetime  en la contactant aux numéros suivants : 06 09 40 95 04 / 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous".

I. Le volet civil

-> Qu’es-ce que la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants ?

Lorsqu’un mineur commet un fait causant un tort à une personne, qu’il soit matériel, corporel ou moral, ses parents peuvent être tenus de réparer ce dommage à la victime.

En effet, il est admis que les personnes détenant l’autorité parentale du mineur, donc généralement son père et sa mère, sont responsables civilement des dommages causés par ce dernier.

Il y a plusieurs conditions pour que cette responsabilité civile des parents joue selon l’article 1242 al. 4 du Code civil:

•    Il faut que l’enfant soit mineur

•    Il faut que les parents détiennent l’autorité parentale

•    Il faut que les parents cohabitent avec l’enfant mineur

•    Il faut que l’enfant ait commis un fait ayant causé un dommage à une autre personne

Si les conditions de l’article 1242 al. 4 du Code civil sont réunies, les parents devront donc réparer le dommage causé à la victime, et ce même si aucune faute n’a été commise par l’enfant mineur. C’est donc une responsabilité de plein droit.

Pour plus de détails, voire l’article sur la Responsabilité des parents du fait de l’enfant (https://www.avocat-rouaselbazis.com/responsabilite-des-parents-du-fait-de-l-enfant---contactez-maitre-florence-rouas--avocat-a-paris-16eme-_ad64.html)

Cependant, cela ne signifie pas forcément que les parents devront financer eux-même la réparation.

-> Le contrat Assurance Responsabilité civile des parents peut-il s’étendre aux dommages causés par leur enfant ?

Oui, l’Assurance de responsabilité civile des parents peut indemniser les dommages causés par leurs enfants.

En effet, généralement, le contrat d’assurance Responsabilité civile du parent comporte une clause stipulant que les descendants de l’assuré vivant au même domicile que lui ont eux-même la qualité d’assuré.

Par ailleurs, selon l’article L. 121-2 du Code des assurances, « l’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. ».

Néanmoins, puisque la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant prend fin lorsque celui-ci atteint sa majorité, l’Assurance Responsabilité civile ne pourra pas indemniser les dommages causés par leur enfant devenu majeur.

II. Le volet pénal

Pour vous assister en garde à vue, devant le juge des enfants, le juge aux affaires familiales,  le tribunal correctionnel, à Paris, Créteil, Nanterre, Bobigny, Versailles, Pontoise, Evry ou dans la France entière, vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître Florence Rouas, dont le cabinet est situé à Paris 16 ème ou en distanciel par téléphone ou whatssapp facetime  en la contactant aux numéros suivants : 06 09 40 95 04 / 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous".

Alors que la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant semble tout à fait cohérente quant à l’insolvabilité certaine d’un enfant mineur, la responsabilité pénale, elle, pose plusieurs problématiques.

L’idée de faire peser des poursuites judiciaires sur les parents de l’enfant ayant commis une infraction parait contraire à plusieurs principes cardinaux du Droit pénal tel que le principe de personnalité des peines.

-> Qu’est-ce que le principe de personnalité des peines ?

Découlant de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, le principe de personnalité des peines est le principe selon lequel on ne peut condamner quelqu’un que pour un fait qu’il a commis personnellement.

Par ailleurs, selon l’article 121-1 du Code pénal, « Nul n’est responsable que de son propre fait ».

-> Les parents peuvent-ils encourir des poursuites pénales dans le cas d’infractions commises par leur enfant ?

Oui, un parent peut être responsable pénalement du fait de son enfant, mais seulement lorsqu’il s’est soustrait « sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur » (article 227-17 du Code pénal).

Ces obligations parentales sont toutes les obligations liées à l’autorité parentale (article 371-1 du Code civil).

Donc, il faut prouver une réelle défaillance des parents dans l’éducation de leurs enfants. Cela montre un système de responsabilité qui n’est finalement pas tellement contraire au principe de personnalité des peines, puisque le parent sera poursuit pénalement pour une « faute » dans l’exercice de son autorité parentale.

Dans le cas où il est impossible de démontrer que le parent a compromis la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant, alors, l’infraction ne pourra être retenue et donc le parent ne pourra pas être poursuivi pénalement pour les faits commis par son enfant.