Quelques questions que vous vous posez souvent en matière familiale : Divorce, Enfants, Pension Alimentaire

-Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? L’argent soit sous forme de rente, soit sou forme de capital que peut demander un époux à l’autre pour combler la disparité du train de vie, après le divorce.

-Pendant combien de temps cette somme peut être versée ? En principe 8 ans. Mais les époux peuvent en décider autrement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

- Dans quels cas peut-on opter pour un divorce par consentement mutuel ? Lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce, les conséquences entre eux (domicile, prestation compensatoire, liquidation des biens acquis en commun ..) et à l’égard des enfants (résidence des enfants, pension alimentaire, droits de visite et d’hébergement)

-La liquidation de la communauté, quand doit-elle intervenir ? Avant le prononcé du divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

- La résidence alternée : peut-on demander une pension alimentaire même si les enfants résident alternativement chez le père et la mère ? Oui

-A quel âge un enfant peut-il être entendu par le juge aux affaires familiales ? Il n’y a pas d’âge minimum, c’est une question d’appréciation du discernement de l’enfant.

-Comment voir son enfant lorsqu’on vit loin de lui ? Comment exercer ce qu’on appelle le droit de visite et d’hébergement c'est-à-dire le droit de voir son enfant régulièrement et pendant les vacances scolaires ? Quand et comment ? Qui prendra en charge les frais de transport si les parents ne vivent pas dans la même ville.

-Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents peut être régler par décision de justice.

-Dans quels cas la loi prévoit l’interdiction de sortie du territoire des enfants, sans l’autorisation des deux parents ? Quand il y a un risque, soit les attaches d’un des parents avec un pays étranger fait craindre que ce dernier quitte la France avec les enfants du couple, soit un des parents montre une certaine instabilité et l’éventualité d’un départ à l’étranger avec les enfants pour des raisons diverses est à craindre.

-Quels sont les droits sur les enfants que vous donne l’exercice conjoint de l’autorité parental ? Le choix de l’école, un droit de regard sur son éducation, la pratique de la religion, les activités extrascolaires, son avenir professionnel, son lieu de résidence.

-Dans quel cas, la sécurité de l’enfant préconise de saisir le juge des enfants et demander une mesure d’assistance éducative ? Qu’est-ce que l’assistance éducative ?

Autant de questions auxquelles, votre avocate, Maître Rouas-Elbazis, dont le cabinet est situé à
Paris dans le 16 ème entre la Place du Trocadéro, l'avenue Victor Hugo  et la Place Charles de Gaulle 
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