Avant tout, il faut savoir que l’inscription au FIJAISV n’est pas une peine : c’est un outil de suivi et de sécurité.
Le principal objectif est de prévenir la récidive de certaines infractions graves et d’identifier rapidement les auteurs d’infractions similaires (art. 706‑53‑1 du Code de procédure pénale).
Pour cela, le FIJAISV enregistre certaines personnes condamnées ou mises en examen dans des conditions précises.
Grâce à cette inscription, il est plus facile pour les autorités de :
1. Pour quelles infractions peut-on être inscrit au FIJAISV ? (art. 706-47 CPP) :
Les infractions entraînant une inscription quel que soit l’âge de la victime :
Ces infractions donnent lieu à une inscription au FIJAISV, qu'elles soient commises sur des majeurs ou des mineurs :
- Meurtres ou assassinats commis en récidive légale
- Crimes de torture ou d’actes de barbarie
- Crimes de viol
- Délits d’agressions sexuelles (agressions sexuelles, exhibitions sexuelles, harcèlement sexuel)
- Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou en captivité
Les infractions entraînant une inscription uniquement lorsqu’elles sont commises sur des mineurs de moins de 18 ans :
Ces infractions ne donnent lieu à inscription que si la victime est un mineur :
- Meurtres ou assassinats
- Délits et crimes de traite des êtres humains
- Délits et crimes de proxénétisme
- Délit de corruption de mineur
- Délits liés aux images ou représentations pornographiques de mineurs
- Délits de fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographiques susceptibles d’être vus par un mineur
- Délit d’incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à la commettre
- Atteintes sexuelles commises par un majeur exploitant une autorité sur la victime
- Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit contre un mineur
Les infractions entraînant une inscription uniquement lorsqu’elles sont commises sur des mineurs de moins de 15 ans :
Certaines infractions ne donnent lieu à inscription que si la victime est âgée de moins de 15 ans :
- Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
- Proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de moins de 15 ans ou à une personne se présentant comme telle via un moyen de communication électronique
- Atteintes sexuelles
2. Dois‑je être définitivement condamné pour être inscrit au FIJAISV ? (Art. 706-53-2 CPP)
Non, l’inscription au FIJAISV ne vise pas exclusivement les personnes définitivement condamnées.
En effet, une personne condamnée en première instance et ayant interjeté appel, de sorte que sa condamnation n’est pas encore définitive, peut également être inscrite au FIJAISV pour l’une des infractions précédemment énumérées, alors même qu’elle demeure juridiquement présumée innocente.
D’ailleurs, une personne n’ayant jamais été condamnée peut également être concernée par une inscription au FIJAISV dès lors qu’elle a été mise en cause pour l’une des infractions visées, dans plusieurs hypothèses :
Ainsi, l’inscription au FIJAISV ne suppose pas nécessairement l’existence d’une condamnation définitive.
3. Les mineurs peuvent-ils faire l’objet d’une inscription au FIJAISV ? (art. 706-53-2 CPP)
- PRINCIPE : ils ne peuvent pas être inscrits.
- EXEPTION : Cependant, par exception, une inscription peut être ordonnée par décision expresse de la juridiction compétente, dans les mêmes hypothèses que pour les adultes.
4. Suis-je automatiquement inscrit au FIJAISV ? (Art.706-47 CPP ):
L’inscription au FIJAISV n’est automatique que pour les infractions les plus graves :
- Délits punis de 5 ans d’emprisonnement ou plus :
- Délits punis de moins de 5 ans d’emprisonnement :
5. Puis-je contester ou demander à ne pas être inscrit ?
- Crimes : l’inscription au FIJAISV est de plein droit et aucune exception n’est prévue. L’avocat ne peut donc ni s’y opposer ni demander que son client n’y soit pas inscrit.
- Délits punis de 5 ans d’emprisonnement ou plus : l’avocat peut solliciter du juge, avant ou pendant la décision, qu’une décision spécialement motivée soit rendue afin d’éviter l’inscription.
- Délits punis de moins de 5 ans d’emprisonnement : si la juridiction envisage l’inscription par exception, l’avocat peut contester cette inscription ou demander son refus en motivant sa demande.
Dans certaines situations, il est possible d’éviter l’inscription au FIJAISV dès le départ, ou de demander son effacement après inscription.
Cette inscription a des conséquences importantes pour la personne concernée : difficultés professionnelles, charge administrative lourde, impact psychologique…
Il est donc essentiel d’être accompagné par un avocat le plus tôt possible, dès lors que vous êtes inquiété pour une infraction visée par le FIJAISV, ou si vous souhaitez demander la suppression de votre inscription.
Maître Florence ROUAS peut vous accompagner tout au long de votre procédure pénale ou dans votre demande d’effacement du FIJAISV, afin de protéger vos intérêts et de limiter les impacts négatifs sur votre vie.
Cabinet Maître Florence Rouas : votre partenaire juridique
En conclusion, l’inscription au FIJAISV entraîne des conséquences importantes sur votre vie et nécessite un accompagnement juridique approprié.
Le cabinet Maître Florence ROUAS, grâce à une expérience reconnue en droit pénal est à votre disposition pour toute assistance.
Idéalement situé à Paris, notre cabinet d’avocats intervient régulièrement devant les juridictions de Créteil, Versailles, Nanterre, Saint-Denis, Boulogne-Billancourt, Argenteuil, Meaux, Melun et Pontoise.
Nous proposons un accompagnement juridique personnalisé, fondé sur une approche humaine, rigoureuse et adaptée à chaque situation. Contactez notre cabinet pour bénéficier
Maître Florence ROUAS, avocate à Paris, vous conseille et vous assiste tant en matière pénale que civile, notamment devant le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, ainsi que devant le tribunal correctionnel.
Bien que situé à Paris, dans le 16ᵉ arrondissement, le cabinet de Maître Florence ROUAS intervient et assure votre défense devant l’ensemble des juridictions françaises.
Les rendez-vous peuvent être fixés en présentiel au cabinet, situé au 24 rue Octave Feuillet, 75116 Paris, ou à distance, selon votre convenance.
Vous pouvez la contacter aux numéros suivants : 06 09 40 95 04 / 01 56 07 18 54, ou via le formulaire "demande de rendez-vous".