Taille du texte :
A | A+ | A+
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la Famille > Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 er janvier 2017

Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 er janvier 2017

Le 15 décembre 2016

 

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable devient –t-il une simple formalité ?

C’est la question  que je me pose depuis que l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle.

Ce divorce qui a été créé en 1975 vous permet de régler vous-mêmes les conséquences de votre divorce dans un acte qui s’appelle la convention de divorce.

Vous êtes d’accord pour divorcer, Vous décidez de tout :

-Qui  va garder  le domicile conjugal ?

-Est que l’un des deux va verser une somme d’argent à l’autre pour l’aider à subvenir à ses besoins ?

-A quelle fréquence celui qui n’a pas la résidence des enfants va voir et recevoir chez lui ses enfants ?

-Et ainsi de suite pour toutes les conséquences du divorce entre vous et votre conjoint comme le partage des biens, la répartition des dettes,  le paiement des impôts et vous et les enfants, comme la garde, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

Jusqu’à présent les époux rédigeaient sous la plume d’un avocat commun ou d’un avocat chacun les conventions de divorce, puis le juge aux affaires familiales vérifiait qu’aucun époux n’était lésé et prononçait le divorce.

A partir du 1 er janvier 2017, les choses vont changer.

Chaque époux devra être assisté d’un avocat.

Une fois les conventions de divorce signées par vous-mêmes et votre avocat, il faudra respecter un délai de réflexion de 15 jours, avant de les déposer chez un notaire.

Et voilà vous serez divorcé sans être passé devant un juge.

C’est là l’énorme changement de la loi du 12 octobre 2016 qui modifie l’article 229 du code civil.

Deux exceptions à ce changement :

-          Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge

Ou

-          Lorsque l’un des deux époux est sous tutelle ou curatelle, c'est-à-dire qu’il est un majeur dit protégé qui ne peut pas faire certains actes  sans être accompagné

Dans ces deux cas, le passage devant le juge aux affaires familiales redevient obligatoire.

 

Mon Conseil  et mon avis

Le divorce par consentement mutuel reste le divorce le plus intelligent, le plus rapide et le moins onéreux. Seul bémol à cette nouvelle procédure,  la nécessité de recourir à un notaire et l’obligation d’avoir chacun son avocat risque d’augmenter quelque peu la note de frais et honoraires que vous aurez à payer !

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la Famille

Actualités

Voir les publications
Médias » Paiement en ligne