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Le harcèlement moral dans le couple

Le 16 septembre 2013

Les violences conjugales psychologiques

 

Le code pénal prévoit et réprime une nouvelle forme de harcèlement moral : celui qui a lieu au sein du couple. Ces violences peuvent être réprimées lorsqu'elles sont commises au sein du couple c’est-à-dire par un conjoint, un concubin, un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou un ex-conjoint, un ex-concubin ou un ex-partenaire.

C’est l’article 222-33-2-1 qui prévoit et réprime le harcèlement moral au sein du couple ainsi qui suit :

« Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieur à huit jours.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »

Moyens de preuve en cas de violences psychologiques conjugales :

La preuve peut être difficile à rapporter car contrairement aux violences conjugales physiques, où les coups portés laissent des marques visibles, la violence psychologique est beaucoup plus difficile à percevoir et les preuves plus difficiles à rapporter.

Vous pouvez néanmoins vous appuyer sur des documents électroniques tels que des sms, des e-mails, des messages laissés sur un répondeur ou des documents écrits comme des lettres de menaces, de chantage ou d’insultes.

Les témoignages d’un proche, d’un parent ou d’un voisin peuvent également être pris en compte pour appuyer la dénonciation de ces violences.

Un certificat médial, sous réserve du secret médical auxquels sont tenus les médecins.

La procédure à suivre pour le conjoint victime des violences :

1-Dans le cadre d’une procédure pénale, une plainte peut être déposée auprès du Procureur de la République, qui décidera, s’il le juge nécessaire, de poursuivre l’auteur des violences psychologiques

Une citation directe est possible.

Une plainte peut également être déposée entre les mains du doyen des juges d’instruction.

Cette procédure peut étayer une procédure en divorce, et notamment lorsque des difficultés surgissent quant à la résidence des enfants ou le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde ou des grands-parents.

2-Des mesures peuvent également être prises en matière civile, par le Juge aux affaires familiales.

Pour protéger les victimes de ces violences, y compris pendant une instance en divorce, le Juge aux affaires familiales peut prendre des mesures d’urgence qui vont permettre l’éloignement du conjoint violent du domicile conjugal.

Le conjoint violent peut alors se voir interdire de rester au domicile conjugal, et aux alentours de celui-ci, et ne pas s’approcher du conjoint victime des violences. Le but de ces mesures, applicables immédiatement, est de protéger la victime des violences psychologiques le plus rapidement possible, sans attendre le prononcé du divorce.

Maître Rouas-Elbazis, avocat à Paris dans le 16ème arrondissement, dont le cabinet est situé entre la Place Charles de Gaulles Etoile, l’avenue Victor Hugo et la Place du Trocadéro, vous reçoit sur rendez-vous dans les meilleurs délais et vous assiste tout au long de la procédure.

 Eléments caractéristiques des violences psychologiques :

Selon la loi, ces violences psychologiques se caractérisent par « Des agissements répétés ayant pour conséquence une dégradation des conditions de vie qui se manifeste par une altération des facultés physiques ou mentales ».

On peut isoler 15 catégories d'agressions verbales faisant partie des violences psychologiques, malheureusement fréquentes au sein du couple : outre les insultes et les menaces, généralement repérées sans difficulté, on trouve le chantage, la dévalorisation, la contradiction, les jugements et critiques, les accusations et les reproches, la fausse plaisanterie, le blocage et la diversion, l'oubli, la retenue, le déni, le discrédit et le silence. Il est possible de dénombrer 10 domaines de contrôle, dans lesquels l’un des conjoints est assujetti par l’autre. On trouve ainsi le contrôle de la liberté de mouvement, des fréquentations, du comportement, des moyens financiers, des goûts, de la pensée, de l'espace sonore, du temps, de l'espace physique et de la communication.

Elles ont pour but de créer chez la victime :

-          Un climat d'insécurité physique et émotionnelle, voire de terreur, par des conflits à répétitions, des intimidations, des menaces, du chantage affectif, des sous-entendus perpétuels, une agressivité et une hostilité permanente, des colères soudaines, une intolérance à la moindre contrariété ou opposition, des attitudes dures, cruelles, une indifférence affichée, un non-respect de la vie familiale, de ses règles, des horaires, du partage des tâches et des charges financières.

-          Un climat de contrainte, de contrôle et d'isolement, par une surveillance continuelle (des sorties, des dépenses, des fréquentations, de l'habillement, etc.)

-          Un sentiment d'infériorité, de dévalorisation et d'humiliation par des disqualifications et des dénigrements répétés, des critiques incessantes et des paroles blessantes sur le physique, l'expression verbale, les capacités intellectuelles, le travail, les tâches domestiques, l'éducation des enfants, le comportement amoureux et sexuel.

-          Un sentiment de confusion et de doute, par des attitudes et des messages incohérents, des mensonges, des manipulations, des interprétations concernant tous les faits et gestes, des procès d'intention, des mises en scène, et par une non-reconnaissance, une négation et un mépris des besoins fondamentaux, des émotions, des sentiments et de la souffrance, entraînant chez la victime une incapacité à avoir confiance en ses jugements, ses réactions et ses désirs.

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