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Avocat licenciement Paris

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Avocat droit du travail Paris 16

Avocat en droit du travail à Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit respecter une procédure légale.

Maître Rouas-Elbazis, dont le cabinet est situé à Paris 16 ème vous reçoit tous les jours sur rendez-vous et vous répond sur son portable, y compris le week-end en cas d'urgence.
Le cabinet de Maître Rouas-Elbazis vous assiste dès le début de la procédure de licenciement.

Comment se déroule un licenciement ?
Quelle est la procédure ?
Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Quelle stratégie adoptée ?
Négocier ou aller en procédure ?

Tout d'abord, quelques règles à connaître :

La lettre de convocation à l'entretien préalable.

L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (c'est-à-dire envisager le licenciement du salarié), la date, l'heure et le lieu de cet entretien, la possibilité pour le salarié de se faire assister durant l'entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié, les coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail pour que le salarié puisse se procurer la liste des conseillers.

De son côté, le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié doit communiquer à l'employeur la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Il doit également informer l'employeur de sa démarche (par écrit ou par oral).

L'entretien préalable au licenciement.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation ou de sa remise en main propre.

Pendant l'entretien, l'employeur doit exposer les motifs du licenciement envisagé et recueillir les explications du salarié. Le salarié peut être assisté d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par conseiller du salarié.

Le salarié peut ne pas se présenter à l'entretien, cela ne peut lui être reproché.

La lettre de licenciement

Elle doit être envoyée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien. La loi ne fixe pas de délai maximal pour l'envoi de la lettre. La lettre doit être signée par l'employeur , elle doit énoncer les motifs du licenciement qui doivent être vérifiables. L'absence de motifs dans la lettre ou leur manque de précision rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les indemnités auxquelles a droit le salarié licencié

Indemnité légale de licenciement

Cette indemnité est un minimum auquel se substitue, si elle est d'un montant supérieur, l'indemnité prévue par la convention collective, le contrat de travail ou les usages.

En bénéficient les salariés sous contrat à durée indéterminée, sauf en cas de faute grave ou lourde. Il faut avoir au moins une année d'ancienneté ininterrompue au service de l'employeur.

L'indemnité ne peut être inférieure à 1/5ème d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15 ème d'un mois de salaire, au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Quel salaire de référence ?

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, si c'est plus avantageux, le 1/3 des 3 derniers mois.

L'indemnité légale de licenciement n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature, telle que l'indemnité de mise à la retraite ou l'indemnité conventionnelle de licenciement.

En revanche, elle est cumulable avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité pour licenciement irrégulier.

L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu sous certaines conditions et de cotisations sociales.

L'indemnité de préavis.

Même si l'employeur dispense le salarié d'effectuer un préavis, il doit le lui payer, sauf en cas de faute grave et lourde. Cette indemnité est distincte de l'indemnité légale de licenciement et du versement de dommages-intérêts si le salarié a subi un préjudice.

L'indemnité de préavis a le caractère d'un salaire et est donc imposable dans les mêmes conditions.

L'indemnité compensatrice de congés payés

Si le contrat de travail est rompu avant que le salarié n'ait pu bénéficier de la totalité de ses congés annuels auxquels il avait droit, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice pour la partie des congés dont il n'a pas bénéficié, sauf en cas de faute lourde.

L'indemnité compensatrice se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés, si ce n'est que la période servant de base au calcul de l'indemnité a pour date limite le jour de la résiliation du contrat de travail et non la date d'expiration normale de la période de référence(31 mai de chaque année).

L'indemnité de congés payés a le caractère d'un salaire et est donc soumise à l'impôt sur le revenu.

Les primes et gratifications

Sauf conventions contraires prévues dans le contrat ou la convention collective, les primes ou gratifications périodiques doivent être payées en proportion du temps passé dans l'entreprise.

Avocat au barreau de Paris, situé à Paris 16ème entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.

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