Taille du texte :
A | A+ | A+

Avocat filiation Paris

Vous etes ici : Accueil > Droit de la famille > La filiation
Avocat contestation de paternité Paris

Avocat en droit de la famille Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père (filiation paternelle) et à sa mère (filiation maternelle).

Tous les enfants dont a filiation est établit ont les mêmes droits et les mêmes devoirs avec leur père et mère (enfant légitime, naturel, adultère).

Comment prouver la filiation ?

La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par un acte de reconnaissance ou par acte de notoriété constatant ce qu'on appelle la possession d'état.

Si une action en justice est engagée, la filiation se prouve par tous moyens, sous réserve que l'action soit recevable.

Que se passe-t-il en cas de conflit de filiation ?

Tant qu'une filiation n'est pas contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.

Comment agir ?

Toutes les actions relatives à la filiation relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Le délai de prescription est de 10 ans. La filiation se prouve par tous moyens : expertise génétique, témoignages, aveu, possession d'état.

Les procédures relatives à la filiation :

  • L'action en recherche de paternité ou de maternité qui ne peut être recherchée que par l'enfant, représenté durant sa minorité par l'autre parent, jusqu'à l'âge de 28 ans.

Dans ce cas, il faut rapporter la preuve de la paternité ou celle que la mère a bien accouché de l'enfant en cas de recherche de maternité.

Lorsqu'une action aux fins d'établissement de la filiation est exercée, le tribunal statue sur :

  • l'exercice de l'autorité parentale,
  • la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant,
  • l'attribution du nom
  • L'action en constatation de la possession d'état. Elle peut être exercée par tout intéressé (par exemple des grands parents, des frères et soeurs) pendant un délai 10 ans qui doit rapporter la preuve de la possession d'état, c'est-à-dire du lien vécu et affectif.

Qu'est-ce que la possession d'état ?

La possession d'état est la prise en compte de la réalité vécue du lien de filiation. Autrement dit, c'est une réunion de faits qui prouvent le lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il appartient.

Quels sont ces faits ?

Le prétendu parent a traité l'enfant comme son enfant et lui-même l'a traité comme son parent, le prétendu parent a pourvu à son éducation et à son entretien, la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus, l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.

  • L'action en contestation : la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou celui qui a reconnu l'enfant n'est pas le père. La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.

S'il y a possession d'état, l'action en contestation de filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. Si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.

En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. Ce délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité qui peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

En cas de succès de l'action en contestation de paternité, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive et les actes de l'état civil concernés doivent être mis à jour lorsque la décision est devenue définitive. Les droits et obligations qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent. L'annulation de la filiation entraîne de plein droit le changement de nom de l'enfant mineur.

Votre avocat, Maître Florence Rouas-Elbazis, avocat au barreau de Paris, vous assiste dans toutes les procédures relatives à la filiation devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, Versailles (78), Nanterre (92), Créteil (94), Bobigny (93) et à Lille, Lyon, Aix en Provence, Toulon, Nice, Toulouse, Bordeaux, Rouen, Lorient, Caen et en France entière, y compris les territoires d'outre-mer.

Avocat en droit de la famille, situé à Paris 16ème entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.

Contact fleche

Actualités

Voir les publications
Médias » Paiement en ligne