Avocat en droit pénal et droit pénal des affaires à Paris

Maître Florence ROUAS est avocat au Barreau de Paris. Son cabinet est situé à Paris, dans le 16ème arrondissement. Elle assure votre défense tous les jours devant toutes les juridictions répressives : Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel ou Cour d'assises, à Paris et en Ile-de-France et également dans la France entière.

Avocate en cas d'infraction pénale 

Maître Florence ROUAS, Avocat pénaliste, vous conseille, vous assiste, prépare votre défense pour tous types d'infractions en droit pénal général ou en droit pénal des affaires, que vous soyez une personne physique ou morale.

Votre avocat accepte également de défendre les affaires criminelles, en tant qu'avocat commis d'office.

Maître Florence ROUAS vous assiste dès le début de la procédure de la garde à vue, pendant l’instruction et jusqu'à l'audience de jugement, et prépare avec vous une stratégie de défense. Elle envisage également les solutions possibles et envisageables en matière d'aménagement de votre peine.

Le cabinet d’avocat intervient sur divers aspects du droit pénal, général et spécial, ainsi qu’au cours des différentes phases de la procédure pénale.

Votre avocat pénaliste s’assure de la préservation et du respect de vos droits à tous les stades de la procédure pénale, notamment lors du placement en garde à vue ou de la mise en examen.

Que vous soyez auteur, co-auteur ou complice présumé, ou encore victime d’une infraction pénale, Maître Florence ROUAS vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure dans laquelle vous êtes impliqué.

Maître Florence ROUAS intervient régulièrement dans les médias afin d’informer sur des sujets d’actualité liés au droit pénal ou à la procédure pénale. D’ailleurs, elle est consultée en tant qu’expert dans l’émission « Crimes et faits divers » diffusée sur NRJ12.

Quelques exemples de questions que vous vous posez en matière pénale :

Quelle est la différence entre le droit pénal général et le droit pénal des affaires ?

Le droit pénal concerne des infractions dites de droit commun comme par exemple : le vol, l'escroquerie, le blanchiment, l'homicide, la violence, le viol, les agressions sexuelles, le trafic de stupéfiants, le harcèlement, etc. Il peut s’agir de contraventions, de délits ou de crimes.

Le droit pénal des affaires ou « délinquance en col blanc » vise les infractions financières et économiques. Il incrimine et réprime certains comportements, lorsque leur auteur a agi dans le cadre d'une entreprise, soit pour son compte, soit pour le compte de l'entreprise.

Quelle est la différence entre crimes, délits et contraventions ?

Le Code pénal distingue trois catégories d’infractions qui se distinguent par leur gravité, les peines encourues et les juridictions compétentes pour chaque type d’infraction.

Les contraventions sont les infractions les moins graves. La juridiction compétente pour le jugement des contraventions est le Tribunal de police. Bien qu’aucune peine d’emprisonnement ne puisse être prévue pour ce type d’infractions, les contraventions sont divisées en cinq classes en fonction desquelles le montant de l’amende maximale encourue est plus ou moins élevé :

• Contraventions de 1re classe : 38 €
• Contraventions de 2e classe : 150 €
• Contraventions de 3e classe : 450 €
• Contraventions de 4e classe : 750 €
• Contraventions de 5e classe : 1500 € (ou 3000 € en cas de récidive)

Ensuite, les délits sont des infractions d’une moyenne gravité. La juridiction compétente pour le jugement des délits est le Tribunal correctionnel. Un délit peut être sanctionné par une peine d’emprisonnement pouvant aller de 2 mois à 10 ans d’emprisonnement et/ou d’une peine d’amende d’un minimum de 3750 €.

Enfin, les crimes sont les infractions les plus graves. La juridiction compétente pour le jugement des crimes est la Cour d’assises qui est la seule juridiction composée de magistrats professionnels et d’un jury populaire. Un crime peut être sanctionné par une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de 15 ans d’emprisonnement à la perpétuité (prison à vie) et/ou d’une peine d’amende d’un minimum de 3750 €.

Quels sont les délais de prescription ?

Le délai de prescription est le délai pendant il est possible d’agir en justice. Une fois ce délai écoulé, aucune action en justice ne pourra être intentée. L’intérêt de la distinction entre crimes délits et contraventions est aussi de prévoir des délais de prescription différents en fonction de la gravité de l’infraction. Ces délais ont été augmentés avec la loi du 27 février 2017.

Le délai pour agir en justice est de :

• 1 an pour les contraventions
• 6 ans pour les délits
• 20 ans pour les crimes (voire 30 ans pour les crimes les plus graves, tels que les crimes constitutifs d’un acte de terrorisme ou encore ceux liés à la traite des êtres humains).

Quels sont vos droits lorsque vous êtes placés en garde à vue ?

Les droits de la personne gardée à vue sont listés à l’article 61-1 du Code de procédure pénale. En cas d’irrespect de l’un des droits énumérés dans cet article, la garde à vue sera nulle.

Les droits, qui doivent être notifiés à la personne mise en cause dès le début de sa garde à vue et dans une langue qu’elle comprend, sont les suivants :

• Le droit d’être informé de son placement en garde à vue et de la durée de la mesure et des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ;
• Le droit d’être informé de la qualification, de la date et du lieu de l’infraction qu’elle est soupçonnée avoir commise ;
• Le droit de faire prévenir un proche et son employeur ou les autorités consulaires de l’État dont elle est ressortissante si la personne est de nationalité étrangère ;
• Le droit d’être examiné par un médecin ;
• Le droit d’être assisté par un avocat et de s’entretenir avec lui ;
• Le droit de consulter certaines pièces du dossier le concernant ;
• Le droit des présenter des observations afin qu’il soit mis fin à la mesure de garde à vue ;
• Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ;
• Le droit à un interprète (y compris en langue des signes), si cela est nécessaire.

Quelle peut être la durée maximale de la garde à vue ?

La garde à vue, qui est en principe d’une durée de 24 heures, peut faire l’objet de prolongations :

• Une première prolongation de 24 heures est possible lorsque l’infraction motivant la garde à vue est punie d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an. Dans ce cas, la garde à vue peut durer 48 heures ;
• Deux prolongations supplémentaires peuvent être prononcées lorsque l’infraction motivant la garde à vue est une infraction grave et complexe (notamment lorsqu’il s’agit d’infractions commises en bande organisée). Ainsi, la garde à vue pourra durer jusqu’à 96 heures ;
• Enfin, dans le cadre d’infractions de terrorisme et en cas de menace imminente, la garde à vue peut durer jusqu’à 144 heures.

Quelles peuvent être les suites judiciaires après un placement en garde à vue ?

Après un placement en garde à vue, la personne mise en cause peut être libérée, soit parce que sa non-implication dans les faits ne fait aucun doute, soit parce que l’affaire fait l’objet d’un classement sans suite.

Ensuite, la personne mise en cause peut également se voir remettre une convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ), ce qui signifie qu’elle sera convoquée et jugée lors d’une audience devant la juridiction pénale.

Lorsque les faits reprochés sont constitutifs d’un délit et que la personne reconnaît les avoir commis, elle pourra être jugée sur-le-champ devant le Tribunal correctionnel selon la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC).

Les parties peuvent également se mettre d’accord pour procéder à la procédure de médiation pénale dans laquelle les parties trouvent un accord pour que la personne qui s’est rendue coupable des faits reprochés répare le préjudice subi par la victime.

Le procureur de la République peut aussi recourir à la composition pénale qui est une sorte « transaction » passée avec la personne mise en cause. La composition pénale est uniquement envisageable en cas d’infraction punie de moins de cinq ans d’emprisonnement.

Enfin, lorsque les faits en présence sont constitutifs de crimes, le procureur de la République a pour obligation de saisir le juge d’instruction. Ce dernier est également souvent saisi pour les délits les plus complexes.

Qu’est-ce que l’instruction ?

L’instruction, également appelée « information judiciaire », est effectivement prévue pour les infractions les plus graves. Celle-ci est conduite par le juge d’instruction dont la mission est de collecter les preuves et indices relatifs à un crime ou un délit. La durée de l’instruction est plus ou moins longue en fonction de la complexité de l’affaire.

Qu’est-ce que la mise en examen ?

La mise en examen est décidée par le juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire. Il s’agit de la mise en cause d’une personne dans la commission d’un crime ou d’un délit grave. La mise en examen est obligatoire s’il existe des indices graves ET concordants permettant de penser que la personne a commis une infraction

La mise en examen est facultative lorsque les indices permettant de penser qu’elle a commis l’infraction sont graves OU concordants, auquel cas le juge peut décider d’accorder le statut de « témoin assisté » à la personne.

Il convient de noter que le statut de « mis en examen » permet de bénéficier des droits qui y sont attachés et qui figurent aux articles 82-1 et suivants du Code de procédure pénale.

Qu’est-ce que la constitution de partie civile ?

La victime ayant subi un préjudice lié à une infraction peut se constituer partie civile afin de demander réparation de son préjudice. La constitution de partie civile permet à la victime de devenir une partie au procès. La victime se constitue partie civile avant ou pendant l’audience, ou encore par une plainte avec une constitution de partie civile lorsqu’il n’a été donné aucune suite à une plainte ou à une demande d’indemnisation préalable.

Votre avocat pénaliste à Paris, situé dans le 16e arrondissement entre la rue de Passy et la Porte de la Muette, répond à toutes vos questions, n'hésitez pas à la contacter.