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Rupture conventionnelle : Avocat droit du travail Paris

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Avocat rupture contrat travail

Avocat en droit du travail à Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

C'est un accord entre l'employeur et le salarié en contrat à durée indéterminée aux termes duquel ils conviennent des conditions et modalités de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Ce dispositif ne concerne que les salariés en contrat à durée indéterminée dans le secteur privé, protégé ou non.

Attention :

La rupture conventionnelle ne peut être homologuée pour un salarié en contrat à durée indéterminée lorsque le salarié a été déclaré inapte, ou lorsqu'il est en arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail, en cas de congé maternité de la salariée, lorsque la procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique et collectifs.

La rupture conventionnelle peut être remise en cause par un juge et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quelle est la procédure à respecter en cas de rupture conventionnelle ?

C'est une procédure légale spécifique.

L'employeur et le salarié doivent établir et signer une convention de rupture qui en définit les conditions et notamment :

  • la date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'homologation ou de l'autorisation de l'inspecteur du travail (un préavis peut être prévu, dont la durée est fixée dans la convention), le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires, dont le délai débute à compter de la date de signature de la convention.

En l'absence de rétractation, la convention doit être homologuée par l'administration (Directe) qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention. L'absence de réponse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans ce délai vaut acceptation implicite de la convention.

En cas de refus, l'administration doit motivée sa décision.

La convention de rupture pour un salarié protégé est soumise à l'inspection du travail.

Tout litige concernant la convention, son homologation ou son refus d'homologation relève du Conseil des prud'hommes.

Tout recours doit être présenté dans les 12 mois de la date de l'homologation de la convention.

La date de fin du contrat de travail est prévue dans la convention.

A la date de la rupture, l'employeur remet au salarié les documents suivants :

  • le certificat de travail
  • le solde de tout compte
  • l'attestation destinée à pôle emploi.

Le cabinet de Maître Rouas-Elbazis, situé à Paris dans le 16 ème arrondissement, rédige la convention qui règle la rupture conventionnelle, vous assiste pendant toute la procédure, y compris devant le Conseil des Prud'hommes en cas de conflit.

Avocat en droit du travail à Paris, situé à Paris 16ème entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.

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