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Avocat indemnisation victimes attentats à Paris

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Maître Rouas-Elbazis, avocat à Paris pour la défense des victimes, vous assiste dans la constitution du dossier de toutes les victimes des attentats terroristes, que vous soyez une victime directe, indirecte, la famille ou l’entourage  d’une victime blessée gravement ou légèrement ou d’une victime décédée. une personne qui a vu ou simplement entendu et qui a subi un traumatisme psychologique, ou bien une personne rescapée et qui est rentrée chez elle et ressent une souffrance ou perçoit certains symptômes, est obsédée par ce qu’elle a vécu, des professionnels de santé, de la police, des pompiers qui ressentent des troubles ou sont affectés par ce qu’ils ont vu et vécu en secourant les victimes, en les accueillant, en les soignant.

En lien avec les organismes comme le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs et Paris Aide aux Victimes, Maître Rouas-Elbazis, votre avocat, dont le cabinet est situé à Paris dans le 16 ème arrondissement, vous aidera dans la constitution de votre dossier, vous assistera, vous accompagnera dans vos démarches, vous orientera tant sur le plan juridique et judicaire que psychologique, pour être totalement et indemnisé dans les meilleurs conditions, pour obtenir l’ indemnisation au titre de la réparation des préjudices du fait de l’attentat, outre l’allocation de l’indemnisation du préjudice spécifique aux victimes d’attentats, appelée « Le Préjudice exceptionnel des victimes ».

Maître Rouas-Elbazis, avocat à Paris, vous fixe rendez-vous à son cabinet, vous reçoit tous les jours sauf le week-end.
 
Vous pouvez consulter Maître Rouas-Elbazis pour une simple consultation avant de décider de lui confier votre dossier, juste pour prendre des conseils, savoir comment vous y prendre, quels documents rassembler.

Maître Rouas-Elbazis fixera avec vous le cadre de son intervention et ses conditions financières dans une convention d’honoraires.

Toute personne victime d'un acte de terrorisme peut être indemnisée par le fonds de garantie.

Le fonds de garantie indemnise toutes les victimes quelle que soit leur nationalité.

La procédure devant le fonds de garantie est une procédure amiable fixée par la loi.

Les pièces doivent être relatives à l'acte de terrorisme lui-même, à l’état civil de la victime et aux dommages subis.

Le fonds de garantie va ouvrir un dossier d'indemnisation et prendra contact avec la victime, la famille de la victime ou les ayants droits (la famille) des victimes décédées.
Bien entendu à l'appui de sa demande d'indemnisation les victimes ou la famille des personnes décédées doivent fournir un certain nombre de justificatifs.

C'est la raison pour laquelle il est très important d'être assisté, accompagné pour pouvoir réunir toutes les pièces qui permettront de démontrer l'intégralité du préjudice subi du fait de l'acte terroriste.

C’est le Procureur de la République qui transmet la liste des victimes décédées et blessées au fonds de garantie qui verse une première provision dans le mois à compter de la demande de la victime. Puis dans les trois mois, le fonds de garantie fait une première proposition d’indemnisation. Si la victime ou les proches du défunt refusent la grille d’indemnisation, elles peuvent alors saisir le Tribunal qui jugera et le fonds de Garantie devra alors payer.

Les victimes disposent d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation de leur blessure pour saisir le fonds de garantie. La consolidation, c’est la stabilisation des blessures médicalement constatées.

Des victimes non « répertoriées » peuvent se manifester spontanément auprès du fonds de garantie pour faire valoir le préjudice subi. Par exemple, une personne rescapée d’un attentat et qui est rentrée chez elle, peut se manifester et elle a 10 ans pour le faire et toutes autres victimes directes ou indirectes, impliquées ou non impliquées, y compris l’entourage d’une victime de l’attentat qui subit un préjudice par ricochet.

Bien entendu, les victimes doivent rapporter la preuve de leur préjudice et de l’étendu de ce préjudice et le degré d’implication. D’où l’importance d’être aidé, assisté, accompagné et conseillé.

Il est donc très important de rassembler tous les documents médicaux, comme les certificats médicaux, attestations de médecin et tous professionnels de santé. Il est important de déterminer tout ce qui a changé depuis l’attentat, la différence entre l’avant et l’après.

Il est possible de recourir à un expert privé.

Le médecin conseil du fonds de garantie va s’adjoindre un médecin expert qui déterminera, après examen et au vu des documents produits tous les préjudices constatés : le préjudice corporel, le préjudice d’affection, les conséquences post-traumatiques…, les incidences dans la vie privée, intime, la vie sociale, culturelle et professionnelle.

L’expertise commune est spécifique aux victimes d’attentat.

Depuis la loi du 4 mars 2002, la personne (le patient) peut exiger de tout professionnel de santé qu’il lui transmette les informations nécessaires avant d’entreprendre les soins. La personne peut faire usage des informations obtenues comme elle le souhaite. Ainsi peut-elle remettre un certificat médical, des résultats d’examen, des documents attestant son état de santé dans des situations diverses où elle doit apporter des preuves à l’appui d’une demande qu’elle fait pour que lui soit reconnu un droit.

Le praticien doit remettre le dossier médical (la copie) sur demande au patient.

Sur le plan du professionnel, il faudra rassembler tous les documents économiques comme : fiches de paie, avis d’imposition, bilan …Il sera parfois nécessaire voire impératif d’envisager des changements, des réorientations, des aménagements de poste.

La procédure devant le Fonds de garantie est uns procédure transactionnelle. (article R422-6 du Code des assurances)

La particularité de l’indemnisation d’un attentat est l’allocation d’une indemnisation au titre du préjudice exceptionnel.

C’est un poste de préjudice en plus des postes de préjudice de droit commun.

Le préjudice dit exceptionnel est une somme forfaitaire, individualisée, en fonction de la gravité, du cercle de victime (présent ou pas, entourage …)

Tous les préjudices doivent être indemnisés : préjudice corporel, préjudice d’affection, préjudice psychologique, préjudice économique

RESUME :

Le fonds de garantie verse une première provision au plus tard un mois après avoir reçu la demande de la victime pour faire face aux premiers frais puis il présente à la victime par écrit une offre d'indemnisation définitive au plus tard trois mois après avoir reçu de la victime les justificatifs de ces préjudices.
Si la victime accepte l'offre du fonds de garantie elle dispose d'un délai de 15 jours pour se rétracter.

Passé ce délai le Fonds de garantie verse le montant de l'indemnisation.
Si la victime n'accepte pas l'offre d'indemnisation, Elle peut saisir le tribunal compétent.

Ceux qui ne sont pas sur la liste des victimes transmises par le Procureur de la République doivent rapporter la preuve de leur préjudice directe ou indirecte.

Il est, en tout état de cause, fondamental de conserver toutes les pièces médicales, l’intégralité des justificatifs des différents frais, tous les justificatifs d’activités antérieures à l’attentat afin d’attester de l’évolution et de la gravité des troubles.

Il est fondamental d'être assisté et accompagné pour constituer son dossier, pour lister tout ce qui existait avant l'attentat et qui a été entaché par l'attentat, tout ce qui n'existera plus ou tout ce qui risque de ne plus exister, toutes les conséquences de l'attentat dans la vie de la personne qui en a été victime mais également son entourage: les conséquences sur le plan corporel , sur le plan économique sur le plan psychologique sur le plan médical en général.
Il faut donc rassembler tous les documents : les factures, les avis d'imposition et certificats médicaux tous justificatifs de nature à établir les préjudices allégués et l’étendue de ce préjudice.

Le délai pour saisir le fonds de garantie est de 10 ans à compter de la consolidation, c'est-à-dire la stabilisation des blessures constatées médicalement.

A SAVOIR :

Les victimes sont tributaires de droits divers :

  • Les droits au titre de l’accident du travail
  • Les droits des anciens combattants
  • Le droit commun

Les barèmes de droit commun sont indicatifs. Le barème militaire peut venir au secours du droit commun.

En cas de refus de la proposition d’indemnisation du fond de garantie, il semble que le fonds de garantie accepte de verser 80% de son offre à titre de provision.

L’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit la liste des frais qu’il conviendra de déduire.

EN OUTRE :

  • Tous les soins sont gratuits
  • Les droits de succession sont exonérés de droits
  • Les enfants de 21 ans ou moins qui ont perdu un parent deviennent pupilles de la Nation.
  • Les victimes d'actes de terrorisme bénéficient du statut de victimes civiles de guerre. Les droits et avantages qui en découlent sont contenus dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

En ce qui concerne les pertes matérielles, elles sont indemnisées par les compagnies d'assurance au titre des polices d'assurance.
Les contrats d'assurance garantissant les dommages incendie ou qui couvrent les pertes d'exploitation après incendie comportent obligatoirement la garantie attentats et actes de terrorisme.

EN CONCLUSION

Il est fondamental de pouvoir accueillir, accompagner,  soutenir tant sur le plan juridique que sur le plan psychologique les victimes, leur famille, les  entourages des victimes décédées ou blessées.

Il faut monter un dossier contenant tous les justificatifs afin d'établir l'étendue des préjudices subis du fait de l'attentat.

L'indemnisation prend en compte le préjudice économique comme les revenus de la victime et si, par exemple elle était soutien de famille. L'objectif étant de compenser les pertes dues au fait justement de la disparition de la personne. Le préjudice d’affection tient compte du lien de parenté.

LES TEXTES :

Les textes principalement concernés :

  • L’article 421-1 du Code pénal définit l’acte terroriste.
  • Les articles L 126-1, L 211-16, L 422-1 à L 422-6 et R 422-1 à R 422-9 du Code des assurances
  • L’article 2226 du code civil
  • La circulaire du premier ministre en date du 12 novembre 2015 « Instruction interministerielle relative à la prise en charge des victimes d’acte de terrorisme »

Pour plus d'informations sur l'indemnisation des victimes des attentats, rapprochez-vous de Maître Rouas-Elbazis, avocat pour la défense des victimes à Paris.

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