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Le droit de visite et d´hébergement - Avocat Paris

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Avocat droit de garde Paris

Avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.

Les décisions prononçant le divorce prévoient presque toujours un droit de visite et d'hébergement minimum qui s'applique lorsque les parents ne s'entendent pas.

Les périodes le plus souvent retenues pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement sont les suivantes :

  • les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois
  • la moitié des petites et des grandes vacances, en alternance les années paires et impaires

et souvent une journée dans la semaine, par exemple du mardi soir au mercredi soir.

Ces modalités peuvent être aménagées pour être adaptées à la situation de chacun.

Les aménagements peuvent porter sur les conditions d'exercice, sur le rythme des rencontres. Habituellement, le titulaire du droit de visite et d'hébergement a la charge d'aller chercher les enfants et de les ramener.

En cas de déménagement, chacun des parents doit informer en temps utile son ex-conjoint de son intention de déménager dès lors que ce déménagement modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

A quelles sanctions s'exposent le parent qui n'avertit pas son ex-conjoint en temps utile de son déménagement ?

  • des dommages-intérêts pour non respect d'une de ses obligations ayant entraîné un préjudice
  • la modification de la résidence des enfants au motif qu'en déménageant dans le secret son auteur a fait preuve de son inaptitude à respecter la place de l'autre parent.
  • enfin, le parent qui ne notifie pas à l'autre parent sa nouvelle adresse dans le mois qui suit son déménagement s'expose à une peine correctionnelle pouvant aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et / ou 7500 euros d'amende.

Maître Rouas-Elbazis, avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est situé à Paris 16 ème, vous reçoit tous les jours. Elle vous conseille sur l'opportunité d'une procédure et assure votre défense devant toutes les juridictions à Paris et à Nanterre, Créteil, Versailles, Bobigny, Meaux, Melun et sur la France entière.

Peut-on demander un changement de la résidence des enfants et du droit de visite et d'hébergement ?

A tout moment, durant la procédure de divorce ou après, l'un ou l'autre des parents peut demander le changement de la résidence des enfants ou des modalités du droit de visite et d'hébergement à condition de justifier d'un élément nouveau.

Qu'est-ce que le délit de non représentation d'enfant ?

Lorsqu'un des parents s'abstient volontairement de remettre l'enfant à l'autre parent conformément à ce qui est prévu dans l'ordonnance de non conciliation ou le jugement de divorce.

Les peines encourues par le parent fautif sont :

  • un emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an
  • et/ou une amende pouvant aller jusqu'a 15000 euros

Ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et/ou 45000 euros d' amende si l'enfant est retenu plus de 5 jours dans un lieu gardé secret (ou hors de France, sans condition de durée).

Le refus de l'enfant de rencontrer un de ses parents ne justifie pas qu'il ne lui soit pas confié.

Le non-paiement de la pension alimentaire ne justifie pas non plus qu'il soit privé de voir ses enfants.

Avocat en droit de la famille à Paris, situé à Paris 16ème entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.

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