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Avocat droit du travail Paris (16eme)

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Avocat prud'homme Paris

Mise à pied, souffrance au travail, licenciement pour faute grave, négociation des indemnités de licenciement, rupture conventionnelle, Maître Florence Rouas-Elbazis, avocat au barreau de Paris, vous conseille et vous défend dans tous les litiges vous opposant à votre employeur devant le Conseil de Prud'homme à Paris, Versailles, Nanterre, Créteil et Bobigny.

Votre avocat, situé à Paris 16 ème, vous reçoit à son cabinet tous les jours, sur rendez-vous. Elle est joignable rapidement sur son portable, même le week-end, en cas d'urgence.

La mise à pied est tantôt une sanction, tantôt une mesure simplement conservatoire que l'employeur prend à l'encontre d'un de ses salariés. La mise à pied à titre de sanction n'est licite que si le règlement de l'entreprise la prévoit et s'il en précise la durée maximale. En l'absence de faute, l'employeur ne peut prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié. La mise à pied conservatoire est admise par la chambre sociale de la Cour de cassation comme simple mesure provisoire pour laisser à l'employeur un délai de réflexion.

La faute du salarié :

  • la faute grave : la gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances. Elle provient d'un fait qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Ces faits doivent être imputables au salarié, directement.

Exemples de faute grave : absence injustifiée, refus d'effectuer une tâche de travail correspondant au contrat, refus de porter des équipements, injures envers l'employeur, vol dans l'entreprise.

Conséquences : Le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement, ni à l'indemnité compensatrice de préavis.

  • la faute lourde : La faute du salarié est une faute lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire à l'employeur. C'est à l'employeur d'apporter cette preuve.

Effets : le salarié licencié pour faute lourde n'a pas droit aux indemnités suivantes :

  • indemnité de licenciement
  • indemnité compensatrice de préavis
  • indemnité compensatrice de congés payés

Par ailleurs, le salarié peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il a causé un préjudice à l'employeur.

Avocat en droit de la famille à Paris, situé à Paris 16ème entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.

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