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Avocat changement de nom prénom Paris

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Procédure de changement de nom

Maître Rouas-Elbazis est Avocat en droit des personnes à Paris, son cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.

Votre avocat intervient dans les procédures de changement de nom et prénom devant les juridictions compétentes de Paris et d'Ile-de-France.

En effet, toute personne peut changer de nom lorsqu’elle a un intérêt légitime à le faire.

Quels sont ces cas ?

Cela peut être un nom ridicule ou péjoratif, un nom à consonance étrangère.

Qui peut former cette demande ?

Tout Français majeur peut en faire la demande. Cette demande s’étend aux enfants du bénéficiaire qui ont moins de 13 ans. Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire.

La demande pour un mineur doit être faite par les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale. En cas de désaccord des parents ou si un seul des parents exerce l’autorité parentale, l’autorisation du juge des tutelles des mineurs est requise.

Le cabinet de Maître Rouas-Elbazis, situé à Paris 16ème, se charge de toutes les démarches à effectuer pour obtenir un changement de nom.

Les pièces à fournir :

  • un exemplaire des journaux dans lesquels a été publié la modification de nom envisagée
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur
  • le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans
  • le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les mineurs de plus de 13 ans
  • une requête au garde des sceaux
  • le consentement de l’autre parent ou l’autorisation du juge des tutelles des mineurs.

Comment se déroule la procédure ?

Le dossier est instruit par le ministère de la justice qui peut demander au Procureur de la République de procéder à une enquête.

Si la demande est acceptée : un décret signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal officiel.

Si la demande est refusée : le refus doit être motivé et notifié par lettre recommandé avec demande d’avis de réception. Un recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux qui ne fera l’objet d’un nouvel examen qu’en raison d’éléments nouveaux. Le décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.

Avocat au barreau de Paris, Maître Rouas-Elbazis est situé à Paris 16ème entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.

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