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Mineur et assistance éducative : Avocat Paris

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Avocat droit des mineurs Paris

Avocat en droit de la famille à Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.

L’enfant demandeur

Le principe est que le mineur ne peut pas, seul, saisir la justice. Ce sont les représentants légaux, le plus souvent les parents, qui vont saisir la justice au nom et pour le compte du mineur.

Ce principe connaît deux exceptions :

  • S’il y a un conflit d’intérêts entre le mineur et ses représentants légaux, alors ce ne sont pas les parents qui vont représenter le mineur mais un représentant spécial.
  • La même solution s’applique si les parents sont négligents.

L’enfant « témoin »

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou lorsque son intérêt le commande, par une personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Il peut être entendu, seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Il ne devient pas pour autant partie à la procédure.

Ce principe s’applique non seulement pour tout ce qui concerne la famille : l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, les successions.

Ceci étant dit :

  • Lorsque le mineur est entendu, l’opinion qu’il formule n’a que la valeur d’avis pour le juge. Par exemple, dans les affaires de garde de l’enfant, ce n’est pas parce que l’enfant exprime le souhait de résider avec tel parent que le juge devra aller dans ce sens.
  • Le juge peut refuser d’entendre l’enfant mais il devra dire pourquoi. Le juge doit prendre en considération l’intérêt de l’enfant.

Qu’est-ce que l’assistance éducative ?

Les parents ne sont pas toujours capables d’assurer leur devoir de protection de l’enfant. Ce n’est pas forcément de leur faute. Ils vont pouvoir demander une mesure d’aide : c’est l’assistance éducative. S’ils ne le font pas eux-mêmes, le ministère public incarné par le procureur de la République qui représente les intérêts de la société, pourra le faire ou, le juge ou la personne ou le service auquel l’enfant a été confié, ou le mineur lui-même.

La mesure vaut pour 2 ans maximum et peut être renouvelé.

C’est le juge des enfants qui est compétent pour toutes les mesures qui concernent l’assistance éducative.

Le cabinet de Maître Rouas-Elbazis, situé à Paris dans le 16 ème, vous conseille si votre enfant souhaite être entendu par le Juge aux Affaires Familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, dans tous les conflits familiaux, et aussi dans l’hypothèse où la situation de la famille nécessite de saisir le juge des enfants en vue d’une mesure d’assistance éducative.

Avocat au barreau de Paris, situé à Paris 16ème entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.

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