Le droit de visite et d'hébergement : l'organisation de la vie des enfants

Le divorce : Les droits et les obligations des parents à l’égard des enfants.

Dans le cadre d’un divorce, l’organisation de la vie de l’enfant peut se faire amiablement. En cas de désaccord, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui statuera sur les différentes conséquences du divorce à l’égard du ou des enfants du couple.

Comment le magistrat rend-il sa décision ?

L’article 373-2 du Code Civil dispose que le magistrat rend sa décision « selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant » et non selon ce que souhaite l’enfant ou encore ses parents. Le Juge s’appuie alors sur un certain nombre d’éléments tels que :

-      Les sentiments exprimés par l’enfant

-      L’aptitude de chacun des parents à assurer ses devoirs et respecter les droits de l’autre

-      Le résultat des expertises qui peuvent être effectuées à la demande du Juge

-      Les renseignements recueillis par les enquêtes et contre-enquêtes sociales

-      Les pressions ou violences, physiques ou psychologiques exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

L’enfant peut donc être écouté afin de donner son opinion sur la séparation et les conséquences que celle-ci entraîne. Conformément à l’article 388-1 du Code Civil, la parole de l’enfant peut être recueillie à condition qu’il soit capable de discernement. Le discernement est généralement déduit de l’âge de l’enfant (environ 7 ans) mais peut varier selon son degré de maturité.

Si le mineur en fait la demande, il doit obligatoirement être entendu.

Qu’en est-il de l’exercice de l’autorité parentale ?

Concernant l’exercice de l’autorité parentale, le Juge doit essayer de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun des parents. En règle générale, le Juge décidera que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents.

Ainsi, les parents continueront à décider en commun des choix relatifs à la vie de l’enfant : entretien, éducation, scolarité, religion, soins médicaux …

A titre exceptionnel, et à raison de circonstances particulières, le Juge peut décider qu’un seul des parents exercera l’autorité parentale. Dans ce cas, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Cela s’illustre le plus souvent sous la forme d’une pension alimentaire. Il devra être informé par le parent exerçant l’autorité parentale des choix importants et relatifs à la personne de l’enfant.

Le Juge aux Affaires Familiales peut également ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.

Comment sont fixés la résidence de l’enfant et les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent ?

Lors d’un divorce, sauf accord des parents, le Juge statue sur le lieu de résidence de l’enfant.         Le Juge peut décider d’une résidence alternée et l’enfant pourra alors résider alternativement au domicile de chacun des parents. La résidence alternée est cependant décidée au regard de la proximité du domicile avec l’établissement scolaire des enfants, la possibilité matérielle des parents de les héberger, les moyens financiers dont chacun dispose …

Depuis 2007, les parents qui exercent une garde alternée doivent se partager les allocations familiales.

Le Juge peut cependant décider que l’enfant résidera au domicile d’un seul des parents et fixer les conditions du droit de visite du parent chez lequel l’enfant ne réside pas.

Généralement, le parent qui n’héberge pas son enfant dispose d’un droit de visite régulier, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Ce droit de visite et d’hébergement peut être restreint si des problèmes sont à craindre. Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut imposer que le droit de visite se fasse dans un espace de rencontre médiatisé. (c’est-à-dire en présence d’un tiers travailleur social et dans un endroit neutre)

Ou bien, ce droit de visite peut également être élargi c'est-à-dire plus fréquent qu’un week-end sur deux.

Le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’accueille pas l’enfant, ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.

A titre exceptionnel, le Juge aux Affaires Familiales peut fixer la résidence de l’enfant chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille ou dans un établissement d’éducation.

L’enfant pourra être écouté sur son souhait d’habiter chez l’un ou l’autre des parents. Cependant, ce n’est pas le choix personnel de l’enfant qui primera, mais son intérêt, au regard de l’aptitude des parents à recevoir l’enfant, l’éduquer, s’en occuper …

Pour modifier le lieu de résidence de l’enfant, fixé par le Juge, le parent doit saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Qui contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

En cas de divorce, chacun des parents doit continuer de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, jusqu’à ce que l’enfant exerce une profession lui permettant de subvenir à ses besoins de manière autonome.

Celui qui n’obtient pas la garde de l’enfant devra généralement verser une pension alimentaire mensuelle à l’autre parent à proportion de ses ressources. Cela permet de rééquilibrer les dépenses quotidiennes faites par le parent qui obtient la garde de l’enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixée par le Juge.

Qu’en est-il des relations entre l’enfant et sa famille ?

Le divorce des parents ne doit pas avoir d’incidence sur les liens entre les différents enfants du couple ainsi que leurs relations avec le reste de la famille.

L’enfant à donc le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et notamment ses grands-parents. Le Juge aux Affaires Familiales appréciera selon les circonstances s’il y a lieu ou non d’accorder un droit de visite aux grands-parents.

L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs sauf en cas de nécessité ou dans son intérêt. Le Juge aux Affaires Familiales pourra cependant statuer sur leurs relations personnelles.

Quels sont les devoirs des parents divorcés ?

Le parent divorcé ne doit pas utiliser l’enfant comme un instrument conflictuel avec l’autre parent. Ainsi, il ne peut pas entraver les droits de visite et d’hébergement fixés par le Juge.

Le fait de refuser de présenter volontairement l’enfant mineur à l’autre parent constitue le délit de non représentation d’enfants et est passible d’un an de prison et de 1 500 euros d’amende.

Le parent soumis au paiement d’une pension alimentaire doit s’exécuter.

Le défaut volontaire de paiement de la pension alimentaire, par le parent débiteur, est passible de 2 ans de prison et de 15 000 euros. Cependant, le non-paiement de la pension alimentaire ne peut être une raison suffisante pour retirer au parent défaillant son droit de visite.

En cas de déménagement, le parent qui héberge l’enfant doit informer l’autre parent dans un délai de 1 mois sous peine de sanction pénale. La non-information est punie d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Si les parents ne résident pas au même endroit, le prix du voyage est à la charge de celui qui exerce le droit de visite. Si le domicile est vraiment éloigné, le prix du voyage devra être divisé entre les deux parents.