Droit Pénal
Avocat pénaliste au Barreau de Paris, Maître ROUAS vous informe au sujet des infractions de droit commun. En s’appuyant sur ses connaissances et son expérience, elle apporte des réponses à toutes vos interrogations liées à ces infractions, qu’il s’agisse de crimes (homicide volontaire, assassinat, viol, etc.), de délits (vol, escroquerie, blanchiment, agressions sexuelles, harcèlement moral, etc.) ou de contraventions.
Pour toute demande particulière, notamment en cas de litige, Maître ROUAS vous invite à prendre rendez-vous à son cabinet d’avocat. Vous pourrez ainsi bénéficier de conseils juridiques personnalisés.
Statut de témoin anonyme, Statut de repenti sont encadrés par des dispositions particulières . En raison du rôle très important qu’ils peuvent jouer dans le dénouement d’une affaire pénale, ils font l’objet de statuts particuliers.
Voir cette actualitéEn résumé, le viol, l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelle sont trois infractions différentes : elles répriment des comportements distincts et sont donc assorties de peines distinctes, adaptées à la gravité du comportement visé.
Voir cette actualitéLa détention provisoire doit être exceptionnelle et être ordonnée à certaines conditions. La liberté est le principe. le mis en examen peut être placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence sous surveillance électronique.
Voir cette actualitéL’enquête de flagrance, l’enquête préliminaire et l’information judiciaire sont des cadres d’investigation prévus par la loi auxquels il peut être recouru différemment en fonction des situations et qui impliquent différents acteurs.
Voir cette actualitéLibération conditionnelle demandée à mi-peine : une bonne conduite, un suivi thérapeutique en détention, un projet de réinsertion, une indemnisation des parties civiles, telles sont les conditions requises pour en envisager la demande
Voir cette actualitéLa libération conditionnelle parentale est possible si quatre conditions sont réunies : une peine de prison de moins de 4 ans de prison, avoir un enfant de moins de 10 ans, être titulaire de l'autorité parentale et résider avec l'enfant
Voir cette actualitéQu'est-ce que la légitime défense? Quand peut-on m'invoquer? A quelles conditions? Quelles sont les conséquences sur le plan de la responsabilité pénale? Agir en situation de légitime défense engendre l'irresponsabilité pénale.
Voir cette actualitéLe harcèlement scolaire est devenu un délit réprimé par l'article 222-33-2-3 du code pénal. L'article 223-13 du code pénal punit quant à lui le fait d'inciter une personne à tenter de mettre fin à sa vie. Il s'agit d'un délit distinct.
Voir cette actualitéLa demande de transfèrement pour rapprochement familial est adressé au chef d'établissement Par la suite si celui-ci estime la demande fondée, il saisira selon les cas le ministre de la Justice ou une direction inter-régionale.
Voir cette actualitéQu'est ce que le statut de détenu "DPS", détenu particulièrement signalé? Qui sont ces détenus? La Cour a condamné la France en raison de son régime de détention appliqué à certains détenus jugés dangereux et classés DPS.
Voir cette actualitéLa réclusion criminelle à perpétuité est une peine de prison à durée indéterminée qui conduit l’auteur d’une infraction grave à être incarcéré, sans limitation de durée. Elle peut être assortie selon les cas d'une peine de sûreté.
Voir cette actualitéUn témoignage peut être anonyme. Le témoin peut bénéficier de différentes mesures de protection prévues par l'article 706-62-2 du Code de procédure pénale. Le fait de révéler l'identité d'un témoin anonyme est puni des peines de prison et d'amende.
Voir cette actualitéLe mandat d'arrêt est délivré par un juge d'instruction après avis du procureur ou par une juridiction. A son arrestation la personne doit être entendue dans les 24 heures de son arrestation sinon toute la procédure est annulée.
Voir cette actualitéLa preuve est libre en droit pénal contrairement au droit civil . En droit pénal, c'est au juge de collecter les preuves, on parle de procédure inquisitoire alors qu'en droit civil ce sont les parties qui doivent collecter les preuves.
Voir cette actualitéLe Cyberharcèlement est un délit prévu et réprimé par l'article 222-33-2-2 du Code Pénal. La loi du 3 août 2018 a élargi la notion de «harcèlement » pour y inclure la notion de « cyberharcèlement » qui en est une circonstance aggravante.
Voir cette actualitéLes mariages incestueux sont prohibés par le Code civil. En droit pénal, l’inceste est une circonstance aggravante du viol et de l'agression sexuelle . Le délai pour agir pour les victimes mineurs est de 30 ans ou 20 ans à compter de la majorité.
Voir cette actualitéLe complice est réprimé comme l'auteur principal. Pour qu'il y ait complicité , il faut un élément matériel ( le fait de commettre l'infraction ) et un élément moral ( l'intention de commettre l'infraction. ) Mais les sanctions peuvent être différentes
Voir cette actualitéPour se protéger et se défendre contre le harcèlement scolaire, il faut déposer plainte et demander à l'établissement scolaire de déposer plainte tout en envisageant sans hésiter un changement d'établissement scolaire
Voir cette actualitéCertains mots utilisés dans le langage courant ne sont pas du droit mais trouvent leur traduction juridique dans le code pénal : féminicide, infanticide, parricide,matricide, crime passionnel. Maître Florence Rouas vous conseille et vous défend .
Voir cette actualitéL'inceste est une circonstance aggravante des délits d' atteinte et d'agression sexuelle et du crime de viol. Comment déposer plainte et dans quels délais? Comment se défendre en cas d'accusations mensongères ?
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